Le 06 juin 2023, le service de Police Rurale de la Commune de Montgenèvre a été saisi par les agents de ramassage des ordures ménagères de la Communauté de Communes du Briançonnais, signalant de multiples dépôts irréguliers dans les batteries de DSE (dispositifs semi-enterrés – molocks) de la Station. Ces dépôts, non conformes avec la règlementation établie pour la gestion des déchets et du tri sélectif, empêchent l’enlèvement des contenants par le véhicule communautaire du service propreté, pour des raisons matérielles liées aux caractéristiques techniques du véhicule de ramassage, et environnementales concernant la gestion des déchets non pris en charge dans la catégorie des ordures ménagères.
En effet, les déchets de type chantier ou même encombrant entrent dans un cursus de revalorisation et de recyclage spécifique ne correspondant pas aux ordures ménagères, et donc ne peuvent aucunement être pris en charge dans le système public de gestion des déchets du quotidien (DSE = ordures ménagères, verre, papiers et emballages). Ces derniers déchets doivent être pris en charge au niveau des déchetteries disponibles sur le territoire communautaire.
Ce jour-là, trois DSE de la Station, dédiés aux ordures ménagères, n’ont pu être traités par le service de la CCB dans le cadre de la tournée hebdomadaire de ramassage. Pour cela, les forces de l’ordre locales (Police Rurale et Gendarmerie) ont été engagées afin de constater les infractions ci-dessus énumérées.
Afin de procéder aux recherches et constatations des infractions, ainsi que pour résoudre le trouble occasionné, la CCB a laissé à la disposition des agents le poids lourd permettant la levée des dispositifs de tri des déchets en question. Cette opération a également monopolisé les Services Techniques de la Commune, avec un engin et deux personnels, afin de permettre le vidage des DSE pour effectuer le constat de police du dépôt irrégulier. La recherche des auteurs, mais aussi la prise en charge des déchets, se fait donc aux frais de la collectivité.
Dans ces dispositifs, les Gendarmes et le Garde-Champêtre ont conjointement pu effectuer les constatations nécessaires à l’établissement de leurs procédures et rapports, et il a effectivement été constaté la présence de déchets interdits car non prévus par le règlement de collecte : déchets de chantier divers, isolants, câbles électriques, carrelage, bois, rails métalliques, polystyrène, mobiliers, etc.). Il a aussi été constaté que les dispositifs DSE en question présentaient des dégradations occasionnées par ces dépôts (déchirures des chaussettes de stockage).
Au terme de ces constatations et investigations, avec l’accord des forces de l’ordre, les déchets non collectés par les services de ramassage de la CCB ont dû être pris en charge par les services communaux afin d’être transportés sur les sites prévus initialement à ce type de déchets (déchetterie).
Cette opération, due à l’incivilité de certains, a mobilisé durant près de 2 heures :
- Un agent de la CCB avec le camion de ramassage, impliquant une réorganisation immédiate de la tournée hebdomadaire pour les autres Communes de la CCB, en réponse à la nécessité de continuité de service public ;
- Deux agents des Services Techniques de la Commune, avec le chargeur et un camion de transport ;
- Deux militaires de la Gendarmerie Nationale ;
- Le Garde-Champêtre Territorial, responsable de la Police Rurale de Montgenèvre.
Il est rappelé qu’en cas d’identification du ou des auteurs de ce type d’infraction, les coûts engendrés par cette malveillance peuvent leur être imputés au-delà des peines et ou contraventions relevées, soit sur décision du tribunal compétent, soit en peine administrative.
RAPPEL DE CERTAINES INFRACTIONS ET PEINES ENCOURUES LIEES AUX DECHETS
- Non-respect du règlement sanitaire départemental = jusqu’à 450 €, contravention de 3ème classe ;
-
- Erreur de tri ou dépôt irrégulier = de 35 à 135 €, contravention ;
- Déversement de liquide insalubre = de 135 à 750 €, contravention ou amende prononcée par le tribunal ;
- Dépôt avec embarras de la voie publique : de 135 à 1500 €, contravention ou amende prononcée par le tribunal ;
- Tout type de dépôt irrégulier ou sauvage effectué à l’aide d’un véhicule = jusqu’à 1500 € d’amende prononcée par le tribunal et confiscation du véhicule ;
- Brulage de déchets verts = de 135 à 150€, contravention ;
- Brulage d’autres déchets = jusqu’à 75 000 €, 2 ans d’emprisonnement, délit, peines prononcées par le tribunal ;
- Dégradation ou détériorations de bien public = jusqu’à 30 000€, 2 ans d’emprisonnement, délit, peines prononcées par le tribunal ;
- etc., se référer aux Codes en vigueurs ; Pénal, Environnement et Voirie routière.
Il faut savoir qu’hors du cas de la simple contravention (auteur pris sur le fait avec dépôts mineurs) délivrée directement par l’agent verbalisateur, toute infraction fera l’objet d’une procédure transmise au service du parquet compétent. Dans ce cas, le procureur de la république, au vu de la procédure établie par l’agent de constatation, aura libre opportunité des poursuites qu’il jugera nécessaires et proportionnelles selon la nature du dépôt, sa quantité, l’impact environnemental potentiel, le trouble engendré, s’il s’agit d’un dépôt effectué dans le cadre privé ou professionnel, etc… et selon les peines aujourd’hui prescrites par les lois, codes et règlements en vigueurs.
La Communauté de Communes du Briançonnais, gestionnaire du ramassage des déchets sur le territoire communautaire, déposera systématiquement plainte auprès des services de la Gendarmerie Nationale, dès lors que les conteneurs de type molocks, ou les véhicules de ramassage, ou tous autres dispositifs, auront subi une dégradation ou des détériorations découlant d’un dépôt irrégulier constaté.
Toute l’info en direct, chez vous, sur le site de la Commune : montgenevre.fr !
Bien à vous,
Le Maire de Montgenèvre,
Guy HERMITTE
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