Taxe de Séjour

Documents supplémentaires

QUI PAIE LA TAXE DE SEJOUR ?

Tous les propriétaires, qui mettent en location leurs logements et qui accueillent des hôtes de plus de 18 ans, ont l’obligation de percevoir la taxe de séjour et de la reverser sur la plateforme dédiée à cet effet.

QUELLES SONT LES EXONERATIONS POSSIBLES ?

• Les propriétaires, leurs ascendants et descendants directs
• Les propriétaires de résidences secondaires pour laquelle était payée la taxe d’habitation
• Les personnes mineures
• Les titulaires d’un contrat saisonnier sur la commune
• Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
• Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 euro

LES INFRACTIONS ET SANCTIONS

Le non-respect des dispositions fiées par les textes et délibérations peut entrainer une taxation d’office ainsi que des sanctions :

• Un intérêt de 0.75% par mois de retard dans le versement du produit de la taxe de séjour pourra être appliqué
• Une contravention de 2^ème classe : 150 euros
• Une contravention de 3^ème classe : 450 euros
• Une amende de 3000 euros en cas de récidive.

Les infractions concernant la non-perception, la déclaration inexacte ou incomplète, l’absence de déclaration ou le mauvais recouvrement de la taxe de séjour, sont constatés par les officiers de police judiciaire dont les maires et les agents des services fiscaux.

HEBERGEURS : TOUTES VOS DEMARCHES EN LIGNE

• JE DECLARE MON ACTIVITE DE LOUEUR

http://classement.hautes-alpes.net/doc/2020/cerfaactiviteloueur.pdf

 

• JE DECLARE MON MEUBLE DIRECTEMENT SUR https://www.declaloc.fr/
• LES TARIFS TAXE DE SEJOUR 2023 Tarifs 2023
• JE DECLARE ET JE REVERSE LA TAXE DE SEJOUR : accès direct plateforme montgenevre@taxesejour.fr

 

• JE CLASSE MON MEUBLE

POURQUOI FAIRE CLASSER SON MEUBLÉ DE TOURISME ?

L’Office de Tourisme porte une attention particulière à la qualité des prestations proposées aux visiteurs, c’est pourquoi, il est engagé dans cette démarche depuis une dizaine d’année. En choisissant de faire classer votre bien, vous profiterez d’avantages intéressants et participerez à la qualification de l’offre d’hébergements du territoire.

Vos avantages :

• Une fiscalité plus intéressante : un abattement forfaitaire de 71 % sur vos loyers au lieu de 50% pour les meublés non classés.
• Un gage de qualité qui valorise votre hébergement et rassure la clientèle, avec l’assurance d’une location de qualité et la reconnaissance du professionnalisme de l’exploitant.
• Une promotion et une commercialisation plus efficaces assurées par l’Office de Tourisme.
• Le montant de la taxe de séjour est fixe, il est plus simple de la calculer que pour un meublé non classé.
• Une affiliation gratuite à l’Agence Nationale des Chèques Vacances, vous avez alors la possibilité d’accepter un moyen de paiement sûr et avantageux pour les locataires : les chèques-vacances.

Grâce à ce classement, vous aurez la possibilité, si vous le souhaitez, de devenir partenaire de l’Office de Tourisme afin de paraître sur les éditions papier et les supports de communication web.

COMMENT CLASSER VOTRE MEUBLÉ EN 3 ETAPES ?

1

Compléter le formulaire de demande de classement

http://classement.hautes-alpes.net/doc/2022/telechargerledossier.pdf

2

A réception de votre demande,
vous serez contacté pour fixer la date de la visite.

3

Après instruction du dossier,
vous obtenez le classement de votre bien pour 5 ans.

RETROUVEZ TOUTES LES INFORMATIONS UTILES

CI-DESSOUS :

• LA LOI http://classement.hautes-alpes.net/doc/2022/laloi.pdf
• LE GUIDE DU LOUEUR
• GRILLE DE CLASSEMENT

http://classement.hautes-alpes.net/doc/2022/lescriteres.pdf

 

• LA PLAQUETTE INFORMATIVE

http://classement.hautes-alpes.net/doc/2022/Depliant_classement_meubles_2022.pdf

• LA PROCEDURE

http://classement.hautes-alpes.net/doc/2022/procedure.pdf

 

• PREPARER LA VISITE D’INSPECTION

http://classement.hautes-alpes.net/doc/2022/preparermonlogement.pdf

 

 

Le formulaire complété est à retourner à l’Office de Tourisme ou à l’ADT à emilie.michelet@hautes-alpes.net

N’OUBLIEZ PAS de configurer votre logement comme s’il s’agissait d’une location
Votre meublé devra être libre de tout occupant le jour de la visite

Les déclarations de la taxe de séjour s’effectuent tous les mois, quant au reversement il s’effectue tous les quatre mois.

Si votre logement n’est pas proposé à la location durant une période prédéfinie, nous vous remercions d’ajouter une « période de fermeture » depuis votre espace privé, cela évitera les relances inutiles.

Information : Collecte par les opérateurs numériques

Depuis le 1^er janvier 2019, la taxe de séjour est obligatoirement collectée par les opérateurs numériques à condition qu’ils soient intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels. Les autres opérateurs numériques ne sont pas dans l’obligation de collecter la taxe de séjour, cela reste une possibilité.

• Si l’opérateur numérique collecte la taxe de séjour, il le fait obligatoirement au tarif légalement applicable à votre hébergement.Cela ne vous exonère pas de faire une déclaration auprès de la plateforme car vous devez déclarer vos nuitées directes. Si vous n’en avez pas, vous indiquez 0 mais vous devez faire une déclaration cela vous évitera de recevoir des mails de relance.

• Pour les autres nuitées qui sont commercialisées par vous ou un opérateur numérique qui n’est pas dans l’obligation de collecter la taxe de séjour, vous devez collecter, déclarer et reverser les sommes correspondantes aux nuitées effectuées dans votre hébergement

• Si l’opérateur numérique ne collecte pas la taxe de séjour, vous devez collecter la taxe de séjour pour les nuitées commercialisées par ses soins de la même façon que pour celles que vous commercialisez en direct.