Les articles cités sont issus du CGCT au 1er juillet 2022, sauf mention contraire.

Au 1er juillet 2022, les règles concernant le procès-verbal de la séance, la publicité, la conservation et la diffusion des délibérations des Conseils sont modifiées (ordonnance n° 2021-1310 et décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021).

  1. Situation avant la réforme

Avant cette réforme, les Communes établissaient trois types de documents suite au Conseil Municipal :

  • Le procès-verbal de séance, document rédigé par le Conseiller Municipal désigné secrétaire de séance qui a pour objectif de retracer le contenu des débats ;
  • Le compte-rendu de séance, document établi par le Maire, qui était affiché dans la semaine suivant le Conseil afin d’informer la population des décisions prises et des Conseillers Municipaux présents à la séance ;
  • La délibération, document juridique rendant la décision effective.
  1. Désormais
  • L’encadrement du procès-verbal de séance est bien plus précis
  • Le compte-rendu de séance disparaît, du moins sous sa forme connue.
  • Les délibérations, quant à elles, n’évoluent pas.

 

 

CE QUI CHANGE POUR LE PUBLIC

 

Le compte-rendu des séances du Conseil Municipal qui était affiché à la borne de la Mairie est supprimé. A sa place, l’article L 2121-25 prévoit que, dans un délai d’une semaine, la liste des délibérations examinées par le Conseil Municipal est affichée à la Mairie et mise en ligne sur le site internet de la Commune.

 

 

CE QUI CHANGE POUR LES ÉLU(E)S

 

A compter du 1er juillet 2022, le procès-verbal devra contenir (art. L 2121-15) :

  • La date et l’heure de la séance ;
  • Les noms du président, des membres du Conseil Municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance ;
  • Le quorum ;
  • L’ordre du jour de la séance ;
  • Les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées ;
  • Les demandes de scrutin particulier ;
  • Le résultat des scrutins précisant, s’agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote ;
  • Et la teneur des discussions au cours de la séance.

 

Le procès-verbal est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le Maire et le ou les secrétaires de séance (art. L 2121-15).

 

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite, sur le site internet de la Commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.

L’exemplaire original du procès-verbal, qu’il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité (art. L 2121-15).

  1. Synthèse
Avant la réforme Après la réforme
Compte rendu Compte rendu du CM affiché dans la semaine qui suit le Conseil Supprimé, remplacé par la liste des délibérations examinée en Conseil Municipal, affichée à la Mairie et sur le site internet de la Commune
Procès-Verbal Rédigé par le secrétaire de séance et conservé à la Mairie dans le registre des délibérations

Publication non définie par les textes

 Rédigé et signé par le Président et le secrétaire de séance.

Validé lors de la séance du Conseil Municipal suivant, et publié sur le site internet de la Commune dans la semaine suivant la date où il a été validé.

Exemplaire papier mis à disposition du public.

Possibilité pour le public d’avoir des copies « sans abus » / demandes réitérées.
Délibération Document juridique rendant la décision effective Document juridique rendant la décision effective

 

Toute l’info en direct, chez vous, sur le site de la Commune : montgenevre.fr !

Bien à vous,

Le Maire de Montgenèvre,

Guy HERMITTE