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Entreprises2019-04-11T11:38:06+02:00

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Simulateur

Simulateur de calcul des intérêts moratoires des marchés publics

Vérifié le 02 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet aux entreprises d'évaluer le montant des intérêts moratoires dus par un acheteur qui, lors de l'exécution d'un marché public, ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire.

 Attention :

cet outil ne peut pas être utilisé pour calculer les intérêts moratoires dus par l'administration fiscale à un contribuable qui, suite à une réclamation, a obtenu :

  • un remboursement d'impôt prononcé par une juridiction ou l'administration,
  • ou la restitution des sommes versées à tire de garanties en cas de demande de sursis de paiement.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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Mairie de Montgenèvre
Route d'Italie
05100 Montgenèvre

Phone: +33 (0)4 92 21 92 88

Fax: +33 (0)4 92 21 98 15

Web: Site Officiel

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