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Fiche pratique

Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

Vérifié le 07/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) vous permet si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise de bénéficier de l'accompagnement d'une entreprise ou association. Cette dernière s'engage à vous fournir une aide particulière et continue (par exemple, des moyens matériels et financiers). En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création, ou à la reprise et à la gestion d'entreprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail.

Le Cape est un contrat par lequel une société ou une association fournit à une personne physique un programme de préparation à la création ou à la reprise d'entreprise et à la gestion d'une activité économique.

Le Cape est proposé par une entrepris ou une association.

La société ou l'association met à votre disposition des moyens techniques et matériels. Elle vous aide à la préparation à la création ou à la reprise d'entreprise et à la gestion d'une activité.

Le Cape permet :

  • l'étude de la faisabilité d'un projet
  • la mise en œuvre de toutes les conditions de réalisation du projet
  • la réalisation des actes préparatoires à la création ou à la reprise d'entreprise
  • l'appui du développement de l'activité de votre entreprise

Vous pouvez bénéficier du Cape en tant que :

  • Personne physique, porteuse d'un projet de création ou reprise d'entreprise, à l'exception des salariés à temps plein
  • Dirigeant associé unique d'une <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R38722">EURL</a> ou d'une <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R38723">SASU</a>

Nature

Le Cape est obligatoirement conclu par écrit.

Il a une durée maximale de 12 mois.

Il peut être renouvelé 2 fois.

Le renouvellement du Cape s'effectue également par écrit.

Contenu

Le Cape définit les éléments suivants :

  • Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise
  • Engagements respectifs des 2 parties, en distinguant ceux prévus jusqu'au début de l'activité et ceux applicables après le début de l'activité
  • Nature, montant et conditions d'utilisation des moyens mis à votre disposition par l'entreprise accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat
  • Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de l'entreprise accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat
  • Nature, le montant maximal et les conditions des engagements que vous aurez pris à l'égard des tiers au cours du contrat et la partie qui en assume la charge financière
  • Conditions et la périodicité selon lesquelles l'entreprise accompagnatrice est informée de vos données comptables, après le début de l'activité
  • Modalités de rupture anticipée
  • Votre rémunération éventuelle, ses conditions de calcul et de versement
  • Conditions dans lesquelles vous vous acquitterez auprès de l'entreprise accompagnatrice du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour votre compte, après le début de l'activité

Dès la conclusion du contrat, l'entreprise ou l'association informe l'<a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R44849">Urssaf</a> (la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R44381">CGSS</a> dans les <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R32408">DOM</a>) <span class="miseenevidence">et</span> Pôle emploi.

Elle les informe également du terme prévu par le contrat, du renouvellement ou de la rupture anticipée du contrat.

 Attention :

le Cape n'est pas un contrat de travail.

Avant l'immatriculation

Avant toute immatriculation, et même lorsque l'activité ne requiert pas d'immatriculation, vous devez accomplir certaines formalités quand vous vous inscrivez notamment auprès des registres suivants :

  • Registre du commerce et des sociétés
  • Répertoire des métiers
  • Registre spécial des agents commerciaux
  • Tout autre registre de publicité légale

Vous devez immatriculer votre entreprise auprès du <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R24399">CFE</a> compétent.

Vous êtes dans l'obligation d'indiquer sur l'ensemble de vos papiers d'affaires (c'est-à-dire factures, notes de commande, documents publicitaires et toutes correspondances) que vous bénéficiez d'un Cape.

Plus précisément, sur ces documents vous devez mentionner les éléments suivants :

  • Dénomination sociale
  • Lieu du siège social
  • Numéro d'identification de l'entreprise accompagnatrice
  • Terme du contrat.

 À noter

dès lors qu'ils rentrent dans le cadre du programme d'appui et de préparation, les engagements pris à l'égard des tiers sont assumés par l'entreprise accompagnatrice.

Après l'immatriculation

Vous et l'entreprise accompagnatrice êtes responsables solidairement des engagements que vous prenez, conformément aux dispositions du contrat, jusqu'à son terme.

Vous bénéficiez des droits sociaux suivants :

  • Affiliation aux assurances sociales du régime général de sécurité sociale
  • Couverture obligatoire pour les accidents du travail

  À savoir

vous pouvez bénéficier d'un maintien de votre <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=N178">l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> pendant l'exécution du Cape et vous ouvrir de nouveaux droits à l'assurance chômage en cas de rémunération pendant le Cape.

Pour en savoir plus

Les nouvelles aides aux entreprises en 2026

Création ou reprise d’entreprise

Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.

Transformation numérique

La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.

Soutiens sectoriels et investissements stratégiques

Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.