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Fiche pratique

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Vérifié le 10/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné au salarié licencié pour motif économique. Ce dispositif a pour objectif de favoriser une reconversion du salarié. Des mesures d'accompagnement et une indemnité spécifique sont prévues pour le salarié licencié. L'employeur est tenu de le proposer au salarié. Celui-ci peut le refuser.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d'accompagnement renforcé, sous forme de suivi individualisé, en cas de licenciement pour motif économique du salarié.

Le CSP prévoit l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi. Des mesures d'accompagnement peuvent notamment comprendre des périodes de formation et de travail en entreprise.

Le CSP peut permettre d'effectuer des périodes de travail en entreprise rémunérées.

L'entreprise doit proposer le CSP au salarié.

Le salarié doit remplir les conditions ouvrant droit à <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a>.

  • L'entreprise doit proposer le CSP au salarié.

    Le salarié doit remplir les conditions ouvrant droit à <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a>.

  • L'entreprise est tenue de proposer un <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F2906">congé de reclassement</a>, pas le CSP.

<span class="miseenevidence">Information par l'employeur</span>

L'employeur remet un document écrit au salarié qui précise les éléments suivants :

  • Contenu du CSP
  • Délai de réflexion dont le salarié dispose
  • Date à partir de laquelle son contrat de travail est rompu s'il accepte la proposition

 À noter

en l'absence de proposition par l'employeur, Pôle emploi propose le CSP au salarié.

<span class="miseenevidence">Délai de réponse du salarié</span>

Le salarié dispose d'un délai de réflexion de <span class="miseenevidence">21 jours</span>, à partir de la remise du document, pour accepter ou refuser la proposition.

L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP par le salarié.

Toutefois, si le licenciement concerne un <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F2406">salarié protégé</a>, l'autorisation de la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R31466">Dreets</a> est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain du jour de la décision de la Direccte transmise à l'employeur.

En l'absence de réponse du salarié protégé dans le délai prévu, le CSP n'est pas conclu.

Si le salarié refuse d'adhérer au CSP, la procédure de licenciement économique suit son cours normal.

Le salarié ne bénéficie pas des actions de reclassement et ne perçoit pas <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F31688">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>.

Il peut percevoir <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F14860">l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> s'il en remplit les conditions.

Le salarié qui accepte un CSP bénéficie d'un entretien individuel de <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F3087">pré-bilan d'évaluation des compétences</a> et d'orientation professionnelle.

Cet entretien est destiné à identifier le profil et le projet de reclassement du bénéficiaire.

Il est réalisé dans les <span class="miseenevidence">8 jours</span> qui suivent la date d'adhésion au CSP, entre le salarié et Pôle emploi (ou l'opérateur en charge du dispositif CSP dans le bassin d'emploi de l'entreprise).

Si le salarié accepte de bénéficier d'un CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord, à la date de fin du délai de réflexion.

  À savoir

le salarié conserve le droit de <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F15800">contester la rupture de son contrat de travail</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">12 mois</span> dès lors que ce délai est mentionné dans la proposition de CSP.

Indemnité de licenciement

Le salarié perçoit <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a> (s'il remplit les conditions d'ancienneté).

Il perçoit également toute indemnité prévue, par la convention collective, due en cas de licenciement économique.

Indemnité compensatrice de préavis

Le salarié ne perçoit pas <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F24660">d'indemnité compensatrice de préavis</a>, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.

Toutefois, le salarié perçoit une indemnité, selon son ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions suivantes.

Si le salarié a moins d' 1 an d'ancienneté, il perçoit une l'indemnité compensatrice de préavis.

Le montant de l'indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement.

Si le salarié a plus d' 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, l'employeur verse à Pôle emploi l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait perçue.

Toutefois, si ce montant est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois est versée au salarié.

Rémunération

Le bénéficiaire du CSP a droit au versement de <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F31688">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>.

Son montant varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Le salarié ne justifiant pas d' 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut au montant de <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a>.

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Estimer le montant de ses allocations chômage

Le salarié justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut à <span class="valeur">75 %</span> de son <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F2064">salaire journalier de référence</a>.

Cette allocation ne peut pas être inférieure au montant de <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a> qu'il aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié du CSP.

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La durée du CSP est fixée à <span class="miseenevidence">12 mois</span>.

Le CSP prend fin avant son terme si son bénéficiaire est dans une des situations suivantes :

  • Il refuse une action de reclassement et de formation (ou ne s'y présente pas)
  • Il refuse à 2 reprises une offre raisonnable d'emploi
  • Il fait des déclarations inexactes ou présente de fausses attestations afin de bénéficier du CSP

<span class="miseenevidence">Conditions</span>

Pendant le CSP, le bénéficiaire peut réaliser des périodes d'activité professionnelle rémunérées en entreprise, en <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F11215">contrat de travail temporaire</a>.

La durée de chaque contrat est d'au moins <span class="miseenevidence">3 jours</span>.

La durée d'un contrat ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">6 mois</span>.

Le cumul total de ces périodes d'activité professionnelle ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">6 mois</span>.

Lorsque la reprise d'activité intervient à partir du 7<Exposant>e</Exposant> mois de CSP, le dispositif peut être prolongé de la durée de l'activité reprise, dans la limite de 3 mois.

<span class="miseenevidence">Indemnité différentielle de reclassement</span>

Le bénéficiaire du CSP qui retrouve, avant le terme du CSP, un emploi moins rémunéré que son emploi précédent (pour un nombre d'heures équivalent) peut percevoir une indemnité. Il s'agit de l'indemnité différentielle de reclassement (IDR).

Le montant de l'IDR compense la baisse de rémunération. Le montant de l'indemnité ne peut pas être supérieur à 50% des droits en cours de <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F31688">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>.

Elle est versée mensuellement, pendant 12 mois maximum.

La demande doit être faite auprès de Pôle emploi.

Où s’adresser ?

<span class="miseenevidence">Conditions</span>

En cas de reprise d'activité en <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R2454">CDD</a>d'au moins 6 mois ou en <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R24389">CDI</a>, le salarié ne bénéficie plus du dispositif CSP.

Le versement de <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F31688">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a> cesse.

<span class="miseenevidence">Prime de reclassement</span>

Le bénéficiaire du CSP, ayant <span class="miseenevidence">au moins 1 an d'ancienneté</span> dans l'entreprise au moment de son licenciement, peut percevoir une prime de reclassement. Le bénéficiaire doit avoir retrouvé un emploi (<a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R2454">CDD</a>ou <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F11215">contrat de travail temporaire</a> de plus de 6 mois) avant la fin du 10<Exposant>e</Exposant> mois de CSP.

Le montant de la prime de reclassement est équivalente à la moitié des droits en cours de <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F31688">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>.

Elle est versée en 2 fois :

  • à la reprise d'activité
  • et 3 mois après <span class="miseenevidence">uniquement</span> si l'activité perdure.

La demande doit être faite auprès de Pôle emploi dans les 30 jours suivant la reprise d'emploi.

Où s’adresser ?

 À noter

le salarié peut bénéficier à nouveau du dispositif CSP si son contrat de travail prend fin durant la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F1643">période d'essai</a>, à son initiative ou à l'initiative de son employeur.

Si, à la fin du CSP, le bénéficiaire est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F14860">l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>. Il perçoit l'ARE sans <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R51862">différé d'indemnisation</a>, ni <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R51860">délai d'attente</a>.

La durée d'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le bénéficiaire du CSP a perçu <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F31688"> l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>.

Les nouvelles aides aux entreprises en 2026

Création ou reprise d’entreprise

Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.

Transformation numérique

La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.

Soutiens sectoriels et investissements stratégiques

Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.