Vos démarches en 1 clic

Effectuer vos démarches et connaitre vos droits

Fiche pratique

Période d'essai

Vérifié le 24/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La période d'essai permet de s'assurer que le salarié embauché convient au poste sur lequel il a été recruté. Elle permet également au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Elle n'est pas obligatoire. Sa durée varie en fonction du type de contrat de travail : <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R2454">CDD</a> ou contrat de travail temporaire (intérim). Sa durée varie également en fonction de la catégorie professionnelle du salarié. Elle peut être renouvelée ou rompue de manière anticipée, sous conditions.

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience. Elle permet également au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai n'est pas obligatoire.

Cependant, elle s'impose au salarié dès lors qu'elle est prévue dans le contrat de travail ou la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>.

La durée de la période d'essai varie en fonction de la qualification professionnelle du salarié :

La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est fixée à <span class="miseenevidence">2 mois</span>.

Elle est renouvelable une fois. Elle est donc de 4 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par accord de branche étendu
  • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail (ou la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>)
  • Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par courriel

La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).

Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

Par exemple, une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est fixée à <span class="miseenevidence">3 mois</span>.

Elle est renouvelable une fois. Elle est donc de 6 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par accord de branche étendu
  • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail (ou la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>)
  • Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par courriel

La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).

Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

Par exemple, une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est fixée à <span class="miseenevidence">4 mois</span>.

Elle est renouvelable une fois. Elle est donc de 8 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par accord de branche étendu
  • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail (ou la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>)
  • Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par courriel

La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).

Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

Par exemple, une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

 Attention :

la période d'essai ne doit pas être confondue avec un <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F16734">stage en entreprise</a> (le stagiaire n'est pas salarié).

<span class="miseenevidence">Procédure</span>

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai, sauf dans l'un des cas suivants :

  • La convention collective prévoit une procédure particulière.
  • La rupture est en lien avec une faute commise par le salarié (la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F2234">procédure disciplinaire</a> s'applique).
  • La rupture du contrat concerne un <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F2406">salarié protégé</a> : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire.

<span class="miseenevidence">Délai de prévenance</span>

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de <span class="expression">prévenance</span>.

Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

Durée de présence du salarié dans l'entreprise

Délai de prévenance

Inférieure à 8 jours

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois de présence

48 heures

Entre 1 mois et 3 mois de présence

2 semaines

Après 3 mois de présence

1 mois

Si le délai de prévenance n'a pas été respecté, la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut pas pour autant être prolongée.

Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié, sauf si le salarié a commis une faute grave.

Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'au terme du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

  À savoir

la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

L'employeur remet au salarié les <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F31896">documents de fin de contrat</a> qui lui sont dus.

<span class="miseenevidence">Procédure</span>

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

<span class="miseenevidence">Délai de prévenance</span>

Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de <span class="expression">prévenance</span>.

Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

Durée de présence du salarié dans l'entreprise

Délai de prévenance

Inférieure à 8 jours

24 heures

Au moins 8 jours

48 heures

La rupture de la période d'essai par le salarié s'apparente à une démission et ne donne <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F89">pas droit à l'allocation chômage, sauf exceptions</a>.

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience. Elle permet également au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai n'est pas obligatoire.

Cependant, elle s'impose au salarié dès lors qu'elle est prévue dans le contrat de travail ou la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>.

La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée du contrat de travail :

La durée de la période d'essai est fixée en fonction de la durée du contrat.

Elle est calculée à raison d'un jour par semaine, sans pouvoir dépasser 2 semaines (sauf convention collective ou usage prévoyant une durée inférieure).

La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).

Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

Par exemple, une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

Elle débute obligatoirement au 1<Exposant>er</Exposant> jour du contrat de travail.

Le début de la période d'essai ne peut pas être différé.

La durée maximale de la période d'essai est fixée à <span class="miseenevidence">1 mois</span> (sauf convention collective ou usage prévoyant une durée inférieure).

La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).

Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

Par exemple, une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

Elle débute obligatoirement au 1<Exposant>er</Exposant> jour du contrat de travail.

Le début de la période d'essai ne peut pas être différé.

Lorsque le CDD ne comporte pas de <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F34640">terme précis</a>, une durée du contrat minimale doit être prévue.

La durée de la période d'essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.

La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).

Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

Elle débute obligatoirement au 1<Exposant>er</Exposant> jour du contrat de travail.

Il n'est pas possible de différer le début de la période d'essai.

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

 Attention :

la période d'essai ne doit pas être confondue avec un <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F16734">stage en entreprise</a> (le stagiaire n'est pas salarié).

<span class="miseenevidence">Procédure</span>

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai, sauf dans l'un des cas suivants :

  • La convention collective prévoit une procédure particulière.
  • La rupture est en lien avec une faute commise par le salarié (la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F2234">procédure disciplinaire</a> s'applique).
  • La rupture du contrat concerne un <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F2406">salarié protégé</a> : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire.

<span class="miseenevidence">Délai de prévenance</span>

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de <span class="expression">prévenance</span>.

Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

Durée de présence du salarié dans l'entreprise

Délai de prévenance

Inférieure à 8 jours

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois de présence

48 heures

Entre 1 mois et 3 mois de présence

2 semaines

Après 3 mois de présence

1 mois

Si le délai de prévenance n'a pas été respecté, la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut pas pour autant être prolongée.

Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié, sauf si le salarié a commis une faute grave.

Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'au terme du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

  À savoir

la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

L'employeur remet au salarié les <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F31896">documents de fin de contrat</a> qui lui sont dus.

<span class="miseenevidence">Procédure</span>

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

<span class="miseenevidence">Délai de prévenance</span>

Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de <span class="expression">prévenance</span>.

Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

Durée de présence du salarié dans l'entreprise

Délai de prévenance

Inférieure à 8 jours

24 heures

Au moins 8 jours

48 heures

La rupture de la période d'essai par le salarié s'apparente à une démission et ne donne <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F89">pas droit à l'allocation chômage, sauf exceptions</a>.

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience. Elle permet également au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai n'est pas obligatoire.

Cependant, elle s'impose au salarié dès lors qu'elle est prévue dans le contrat de travail ou la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>.

La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée du contrat de travail :

La période d'essai est fixée par des <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou collectives ou, à défaut, à <span class="miseenevidence">2 jours maximum</span>.

La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).

Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

Elle débute obligatoirement au 1<Exposant>er</Exposant> jour du contrat de travail.

Il n'est pas possible de différer le début de la période d'essai.

La période d'essai est fixée par des <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou collectives ou, à défaut, à <span class="miseenevidence">3 jours maximum</span>.

La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).

Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

Elle débute obligatoirement au 1<Exposant>er</Exposant> jour du contrat de travail.

Il n'est pas possible de différer le début de la période d'essai.

La période d'essai est fixée par des <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou collectives ou, à défaut, à <span class="miseenevidence">5 jours maximum</span>.

La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).

Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

Elle débute obligatoirement au 1<Exposant>er</Exposant> jour du contrat de travail.

Il n'est pas possible de différer le début de la période d'essai.

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

 Attention :

la période d'essai ne doit pas être confondue avec un <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F16734">stage en entreprise</a> (le stagiaire n'est pas salarié).

<span class="miseenevidence">Procédure</span>

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai, sauf dans l'un des cas suivants :

  • La convention collective prévoit une procédure particulière.
  • La rupture est en lien avec une faute commise par le salarié (la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F2234">procédure disciplinaire</a> s'applique).
  • La rupture du contrat concerne un <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F2406">salarié protégé</a> : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire.

<span class="miseenevidence">Délai de prévenance</span>

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de <span class="expression">prévenance</span>.

Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

Durée de présence du salarié dans l'entreprise

Délai de prévenance

Inférieure à 8 jours

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois de présence

48 heures

Entre 1 mois et 3 mois de présence

2 semaines

Après 3 mois de présence

1 mois

Si le délai de prévenance n'a pas été respecté, la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut pas pour autant être prolongée.

Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié, sauf si le salarié a commis une faute grave.

Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'au terme du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

  À savoir

la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

L'employeur remet au salarié les <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F31896">documents de fin de contrat</a> qui lui sont dus.

<span class="miseenevidence">Procédure</span>

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

<span class="miseenevidence">Délai de prévenance</span>

Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de <span class="expression">prévenance</span>.

Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

Durée de présence du salarié dans l'entreprise

Délai de prévenance

Inférieure à 8 jours

24 heures

Au moins 8 jours

48 heures

La rupture de la période d'essai par le salarié s'apparente à une démission et ne donne <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F89">pas droit à l'allocation chômage, sauf exceptions</a>.

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

Les nouvelles aides aux entreprises en 2026

Création ou reprise d’entreprise

Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.

Transformation numérique

La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.

Soutiens sectoriels et investissements stratégiques

Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.