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Fiche pratique

Accident du travail : démarches à effectuer

Vérifié le 14/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes victime d'un accident du travail, vous devez le déclarer auprès de votre employeur et faire constater vos blessures par un médecin. Ces démarches vous permettent de bénéficier de la prise en charge à <span class="valeur">100 %</span> des frais médicaux liés à l'accident. Votre employeur est tenu de déclarer l'accident à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont vous dépendez.

Dès lors que vous êtes victime d'un <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F178">accident lié à votre travail</a>, vous devez informer (ou faire informer) votre employeur de votre accident de travail dans la journée où il se produit ou au plus tard dans les <span class="miseenevidence">24 heures</span> sauf en cas :

  • de <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F33790">force majeure</a>,
  • ou d'impossibilité absolue,
  • ou de motifs légitimes.

 Attention :

si l'information ne peut pas être faite sur le lieu de l'accident, elle doit être adressée par lettre recommandée.

Déclaration d'accident

C'est à l'employeur qu'il revient de déclarer l’accident à votre <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R15469">CPAM</a> dans les <span class="miseenevidence">48 heures</span> (dimanches et jours fériés non compris). Il peut formuler des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident. Toutefois, si vous constatez que votre employeur n'a pas accompli cette démarche, vous pouvez déclarer vous même l'accident à votre CPAM dans les 2 ans. La CPAM vous informe par courrier de la réception de la déclaration d'accident.

  À savoir

l'absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d'une amende (au maximum de <span class="valeur">750 €</span> pour une personne physique ou de <span class="valeur">3 750 €</span> pour une personne morale).

Attestation de salaire

Si l’accident donne lieu à un arrêt de travail, l'employeur adresse également à votre CPAM une attestation nécessaire au calcul des <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F175">indemnités journalières</a> auxquelles vous avez droit.

L'employeur doit préciser si le salaire est maintenu en totalité. Si c'est le cas, c'est l'employeur qui perçoit les indemnités journalières (il est <span class="expression">subrogé</span> dans les droits de la victime).

Lors de la reprise du travail par le salarié, l'employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle la date de reprise effective du travail doit être indiquée.

Service en ligne
Attestation de salaire en ligne pour le paiement des indemnités journalières

Formulaire
Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle

Cerfa n° 11137*03

Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Feuille d'accident à remettre au salarié

L'employeur doit également vous remettre une feuille d'accident.

Vous devez la présenter systématiquement (hôpital, pharmacie) pour bénéficier du tiers payant. Les frais médicaux liés à l'accident du travail sont remboursés à <span class="valeur">100 %</span> sans avance de frais.

Service en ligne
Déclaration d'accident du travail ou de trajet (DAT) en ligne

Formulaire
Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (spécimen)

Cerfa n° 11383*02

Accéder au formulaire (pdf - 86.8 KB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Vous devez faire constater votre état par le médecin de votre choix.

Celui-ci établit un certificat médical (en 2 exemplaires) sur lequel il décrit les lésions, leur localisation, les symptômes et les séquelles éventuelles de l'accident.

Le médecin adresse directement un de ces certificats à la CPAM et vous remet le 2<Exposant>nd</Exposant> certificat.

Le médecin délivre, si nécessaire, un certificat d'arrêt de travail. En cas de prolongation de votre arrêt de travail, le médecin établit un certificat médical de prolongation.

Délai pour statuer

Après réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la CPAM dispose d'un délai de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.

Si un examen ou une enquête complémentaire sont nécessaires, le délai d'instruction est prolongé de 2 mois supplémentaires.

Examen ou enquête complémentaire

En cas de réserves motivées de l'employeur sur le caractère professionnel de l'accident, ou si la CPAM l'estime nécessaire, celle-ci procède :

  • soit à un examen, sous forme de questionnaire, des circonstances ou de la cause de l’accident auprès de l'employeur et de vous-même,
  • soit à une enquête (en cas de décès du salarié, l'enquête est obligatoire).

La CPAM vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cette démarche avant l'expiration du délai d'instruction.

La CPAM peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin conseil.

Décision de la CPAM

La décision motivée de la CPAM vous est <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R14732">notifiée</a> (ou à vos <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R52183">ayants droit</a> en cas de décès), ainsi qu'à l'employeur et au médecin traitant.

En l'absence de décision de la CPAM dans le délai prévu, le caractère professionnel de l’accident est reconnu.

Si le caractère professionnel de l'accident ou de la rechute n'est pas reconnu, la CPAM précise les voies et délais de recours.

En cas de refus de la CPAM, vous pouvez effectuer un recours  :

Après notification de l'accident, votre employeur vous remet une feuille d'accident, qui vous permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à l'accident du travail.

Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé consulté (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.), qui y mentionne les actes effectués.

Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement.

À la fin du traitement ou dès qu’elle est entièrement remplie, vous adressez cette feuille à votre CPAM, qui vous en délivre une nouvelle si nécessaire.

Après guérison ou consolidation de votre blessure, votre état de santé peut s’aggraver. On parle alors de <span class="expression">rechute</span>.

Dans ce cas, vous devez déclarer votre rechute à votre CPAM en transmettant un certificat médical.

La CPAM transmet une copie de cette déclaration à l’employeur, qui peut émettre des réserves motivées sur le lien entre la rechute et l’accident du travail initial.

La CPAM fournit au salarié une feuille d'accident.

Les nouvelles aides aux entreprises en 2026

Création ou reprise d’entreprise

Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.

Transformation numérique

La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.

Soutiens sectoriels et investissements stratégiques

Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.