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Question-réponse

Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?

Vérifié le 21/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F1986">permis de construire</a>. Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.

  • Particulier
  • Exploitant agricole (personne physique ou morale)
  • Personnes morales

    • Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R11405">surface de plancher</a> est supérieure à 150 m².

    • Vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R11405">surface de plancher</a> est inférieure ou égale à 150 m².

    • Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous êtes obligé de recourir à un architecte si la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> après travaux dépassent 150 m².

    • Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte si la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> après travaux ne dépassent pas 150 m².

      • Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R11405">surface de plancher</a> et <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> sont supérieures à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

      • Les exploitations agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R11405">surface de plancher</a> et <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

      • Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre dont la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R11405">surface de plancher</a> et <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> sont supérieures à 2 000 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

      • Les exploitations agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre de production. Les montants de cette serre doivent avoir une hauteur inférieure à 4 mètres et, sa <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R11405">surface de plancher</a> et son <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R15257">emprise au sol</a> doivent être inférieures ou égales à 2 000 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

      • Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> après travaux dépassent 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

      • Les exploitations agricoles n' ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> après travaux sont inférieures à 800 m².

      • Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante, si la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou l'<a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R15257">emprise au sol</a> après travaux dépassent 2 000 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

      • Les exploitations agricoles n' ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante, si la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou l'<a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R15257">emprise au sol</a> après travaux sont inférieures à 2 000 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Les <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R40703">personnes morales</a> doivent recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural <span class="miseenevidence">quel que soit le projet de construction ou de travaux</span>.

Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès

  • d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
  • ou du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Où s’adresser ?

Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)

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Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.