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Question-réponse

Comment un micro-entrepreneur doit-il déclarer sa cessation d'activité ?

Vérifié le 19/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtres micro-entrepreneur et vous cessez votre activité ? Vous devez effectuer plusieurs démarches.

En premier lieu, il vous faut remplir une déclaration de cessation d'activité ainsi qu'une déclaration de chiffre d'affaires.

Si vous souhaitez cesser votre activité, vous devez tout d'abord en informer le <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R24399">CFE</a>  auprès duquel vous avez déclaré votre début d'activité commerciale, artisanale ou libérale. Cette démarche peut se faire en ligne ou par correspondance.

Service en ligne
Guichet entreprises - Démarches en ligne

Ce téléservice est destiné à toute forme juridique d'entreprise, pour l'immatriculation, la modification d'activité ou des informations d'une entreprise, ou pour déclarer l'arrêt de l'activité.

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Service Guichet entreprises

Si vous souhaitez suspendre temporairement votre activité, vous pouvez déclarer un chiffre d'affaire à zéro tous les mois ou tous les trimestres (pendant 24 mois maximum).

 Attention :

La période de suspension d'activité est considérée comme une cessation d'activité au bout de 12 mois consécutifs.

Une fois la déclaration de cessation d'activité envoyée, vous devez faire une déclaration dechiffre d'affaire Cette dernière, dépend du régime fiscal choisi lors de la déclaration d'activité.

Vous devez adresser dans les <span class="miseenevidence">45 jours</span> qui suivent la cessation, au service des impôts des particuliers dont vous dépendez, une déclaration de revenus n°2042 et la déclaration complémentaire n°2042-C-PRO. Il faut indiquer le montant du chiffre d'affaires taxable en micro<a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R24381">BIC</a> ou le montant des recettes taxables en micro<a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R24380">BNC</a>, y compris celui correspondant à des factures non recouvrées.

Les 45 jours commencent à partir du jour :

  • de la publication de la vente ou de la cession dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le cas de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce,
  • où l'acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations dans le cas de la vente ou de la cession d'autres entreprises,
  • de la fermeture définitive des établissements, lorsqu'il s'agit de la cessation d'entreprises.

Ces revenus déclarés se voient appliquer le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Vous devez déclarer le chiffre d'affaire perçu au cours d'un trimestre civil au plus tard <span class="miseenevidence">1 mois après la fin de ce trimestre</span> (soit les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre ou 31 janvier).

Par exemple, pour une activité de micro-entrepreneur définitivement interrompue le 15 mai, soit au cours du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre civil, le chiffre d'affaires réellement encaissé entre le 1<Exposant>er</Exposant> avril et le 15 mai doit être déclaré avant le 31 juillet.

Même si l'activité est cessée en cours d'année civile, vous n'êtes redevable d'aucun reliquat de charges sociales ou d'impôt sur le revenu au titre de votre activité professionnelle (au-delà du dernier chiffre d'affaires déclaré).

En cas d'option pour le versement social et fiscal libératoire, le versement s'y applique comme pour les autres trimestres précédents.

Vous pouvez demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous relevez la réduction de votre cotisation en fonction de votre temps d'activité.

Vous devez payer la totalité de la cotisation foncière des entreprises due pour l'année de cessation.

Les nouvelles aides aux entreprises en 2026

Création ou reprise d’entreprise

Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.

Transformation numérique

La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.

Soutiens sectoriels et investissements stratégiques

Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.