Vos démarches en 1 clic
Effectuer vos démarches et connaitre vos droits
Question-réponse
Quels sont les délais de prescription en matière de cotisations sociales ?
Vérifié le 23/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'administration bénéficie d'un délai pendant lequel elle peut contrôler les déclarations sociales des employeurs et effectuer des redressements en cas d'erreur, d'omission ou de fausse déclaration. Ces délais et leur point de départ varient.
Le délai de prescription des cotisations et contributions sociales est de <span class="miseenevidence">3 ans</span> :
- à partir de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues pour les entreprises ;
- à partir du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues pour les travailleurs indépendants.
Exemples :
pour les entreprises : un contrôle réalisé en 2017 porte sur les années 2016, 2015 et 2014
pour les travailleurs indépendants, un contrôle réalisé :
- avant le 30 juin 2017 porte sur les exercices 2015, 2014 et 2013 ;
- après le 30 juin porte sur les exercices 2016, 2015 et 2014.
<span class="miseenevidence">Sanctions en cas de non paiement</span> | <span class="miseenevidence">Délais de prescription </span> |
Action en recouvrement des pénalités et majorations de retard | <span class="miseenevidence">3 ans</span> à partir du paiement ou de l'exigibilité de la créance principale (et non plus de la mise en demeure sur le principal). |
Majorations de retard | <span class="miseenevidence"> 3 ans</span> à partir de la fin de l'année au cours de laquelle le paiement des cotisations a été effectué (ou au cours de laquelle ont été exigées les cotisations ayant donné lieu à ces majorations). |
Pénalités de retard (pour production tardive ou défaut de production des déclarations de cotisations ou cotisations) | <span class="miseenevidence">3 ans</span> à partir de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu la production de ces déclarations (ou la notification de l'avertissement ou de la mise en demeure). |
Autres prescriptions :
- infraction pour travail illégal : <span class="miseenevidence">5 ans</span>
- délai pour demander le remboursement de cotisations versées à tort : <span class="miseenevidence">3 ans</span> à partir de la date de paiement des cotisations et contributions indûment payées.
- contrainte non contestée par l'employeur qui n'a pas réglé sa dette après sa mise en demeure :
- délai d'exécution d'une contrainte contestée : <span class="miseenevidence">10 ans</span>
À savoir
pendant la période contradictoire d'un contrôle (l'entreprise peut faire valoir ses arguments), le délai de prescription des cotisations, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant au moins <span class="miseenevidence">30</span> jours. Cette interruption s'applique aussi aux cotisations et contributions sociales pour lesquelles une mise en demeure est notifiée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017.
Pour en savoir plus
-
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Les nouvelles aides aux entreprises en 2026
Création ou reprise d’entreprise
Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.
Transformation numérique
La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.
Soutiens sectoriels et investissements stratégiques
Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.



Suivez nous !