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Fiche pratique
Liquidation judiciaire
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La liquidation judiciaire concerne une entreprise, un artisan, une association ou une personne physique en état de cessation des paiements et dont le rétablissement est manifestement impossible. La procédure met fin à l'activité du débiteur, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.
La liquidation judiciaire suppose que l'entreprise, l'artisan, l'association, ou la personne physique concernée est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est manifestement impossible. Elle met fin à l'activité du débiteur, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.
Une entreprise peut faire l'objet d'une liquidation judiciaire simplifiée, si son actif ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires sont inférieurs à certains seuils. La procédure est plus courte et allégée, notamment en ce qui concerne la vérification des créances et la vente des biens. Pour le surplus, les règles de la liquidation judiciaire classique s'appliquent.
La liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
- L'entreprise n'a pas de bien immobilier
- Elle n'emploie pas plus d'un salarié
- Son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à <span class="valeur">300 000 €</span>.
Elle est aussi obligatoire pour les entreprises qui emploient 5 salariés au maximum <span class="miseenevidence">et</span> qui réalisent moins de <span class="valeur">750 000 €</span> de chiffre d'affaires.
À tout moment, le tribunal peut décider de ne plus appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et de revenir à la procédure de liquidation judiciaire classique.
Formulaire
Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)
Cerfa n° 10530*01
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Vérification des créances</span>
En principe, les créances ne sont pas vérifiées dans leur ensemble. Il est seulement procédé à la vérification des créances salariales et de celles qui peuvent être réglées avec l'actif disponible (en fonction de leur rang).
<span class="miseenevidence">Vente des biens</span>
Pour une liquidation judiciaire simplifiée obligatoire, le liquidateur n'a besoin d'aucune autorisation du juge-commissaire pour vendre les biens.
Il peut vendre les biens de la façon suivante :
- Soit de gré à gré (vente libre avec accord du vendeur et de l'acheteur)
- Soit aux enchères publiques.
Dans le cadre d'une liquidation judiciaire simplifiée obligatoire, le liquidateur peut être désigné pour réaliser l'inventaire. Dans ce cas, si la valeur des biens le justifie, le juge-commissaire désigne pour réaliser la prisée des biens, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
Dans le cadre d'une liquidation judiciaire simplifiée facultative, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la décision ordonnant la liquidation judiciaire simplifiée.
<span class="miseenevidence">Règlement des créanciers</span>
Après les opérations de vérification des créances et de vente des biens, le liquidateur établit un état des créances, complété des propositions de répartition des sommes recueillies entre les créanciers, qui est publié au <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R31617">Bodacc</a>.
Toutefois, si les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers privilégiés, cet état fait l'objet d'un simple dépôt au greffe.
Le projet peut être contesté par les créanciers et le débiteur, dans un délai d'1 mois devant le juge-commissaire.
Le liquidateur procède ensuite à la répartition des sommes, conformément à ses propositions ou, selon le cas, conformément à la décision du juge-commissaire.
<span class="miseenevidence">Durée</span>
La clôture de la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire est prononcée au plus tard dans les 6 mois après l'ouverture de la procédure. Ce délai peut seulement être prorogé de 3 mois.
Allègement des conditions d'accès à la procédure pendant la crise sanitaire (Covid 19)
Pendant la crise sanitaire liée au Coronavirus, les conditions d'accès aux procédures de liquidation sont élargies pour les personnes physiques dont la situation ne permet pas d'envisager un plan de redressement.
Pour bénéficier de cette procédure simplifiée, l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :
- Aucun bien immobilier au sein de son patrimoine,
- Actif inférieur à <span class="valeur">15 000 €</span>
Le tribunal peut décider de ne pas faire application de cette disposition si le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure est supérieur à 5.
Cette règle s'applique à la procédure ouverte au 22 mai 2020 jusqu'au 17 juillet 2021.
Les nouvelles aides aux entreprises en 2026
Création ou reprise d’entreprise
Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.
Transformation numérique
La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.
Soutiens sectoriels et investissements stratégiques
Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.
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