Vos démarches en 1 clic

Effectuer vos démarches et connaitre vos droits

Accueil professionnels  > Vente - Commerce  > Restauration - Débit de boisson  > Vente d'alcool la nuit

Fiche pratique

Vente d'alcool la nuit

Vérifié le 10/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

La vente d'alcool entre 22 heures et 8 heures est réglementée. Par ailleurs, un arrêté municipal peut l'interdire sur la totalité du territoire de la commune ou dans un périmètre délimité précisément.

Débit de boissons à emporter

Tout exploitant de débit de boissons à emporter (supermarché, épicerie par exemple) qui veut vendre de l'alcool <span class="miseenevidence">entre 22 heures et 8 heures</span> doit suivre une formation spécifique, dispensée par un centre de formation agréé, afin d'obtenir un permis de vente de boissons alcooliques la nuit. Les horaires en vigueur sont définis par arrêté municipal.

 Attention :

la distribution de boisson alcoolisée par un distributeur automatique est interdite.

Station-service

Dans les stations services, il est interdit de vendre des boissons alcoolisées à emporter <span class="miseenevidence">entre 18h et 8h</span>.

Il est obligatoire d'apposer une <a href="http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/affiche_stations_services_-_affichage_caisses_enregistreuses_a5.pdf" format="application/pdf" poids="130.2 KB" target="_blank">affiche</a> le signalant à la clientèle.

De plus, il est interdit de vendre des boissons alcoolisées réfrigérées dans les points de vente de carburant, quelle que soit l'heure.

Discothèque

L'autorisation d'ouverture la nuit concerne exclusivement l'exploitant d'un <span class="expression">établissement à vocation nocturne</span> qui offre à titre principal à sa clientèle l'audition de musique, l'activité de danse ou un spectacle sur scène.

Cette autorisation délivrée en préfecture au cas par cas est strictement personnelle et incessible : elle ne peut pas être transmise lors de la cession d'un fonds de commerce par exemple. Elle est accordée à condition qu'il n'en résulte aucun trouble pour l'ordre public.

Les débits de boissons sur place ayant une activité de discothèque doivent cesser de servir de l'alcool à leurs clients au moins <span class="miseenevidence">1h30</span> avant leur fermeture, dont l'heure limite est fixée à 7 heures du matin.

Par exemple, pour un établissement qui ferme à 5h du matin, la vente ou distribution de boissons alcoolisées est interdite après 3h30.

Dans les débits de boissons à consommer sur place qui ferment entre 2 heures et 7 heures du matin, des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique (éthylotest chimiques ou électroniques), destinés à un usage préalable à la conduite routière, doivent être mis à la disposition du public de façon visible.

Nombre minimal d'éthylotests par établissement

Sans pouvoir être inférieur à 50 dispositifs, le nombre minimal d'éthylotests disponibles à l'heure d'ouverture est établi en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement :

Nombre minimal de dispositifs de dépistage de l'imprégnation alcoolique en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement

Type de dispositif

Nombre minimal

Éthylotest chimique*

1/4 de la capacité d'accueil

Éthylotest électronique permettant de réaliser un nombre limité de souffles

  • 1 dispositif par tranche de 300 personnes
  • le nombre de souffles total disponible pour l'ensemble des éthylotests doit être au moins égal au 1/4 de la capacité d'accueil

Éthylotest électronique disposant d'un étalonnage annuel sans limitation du nombre de souffles

1 dispositif par tranche de 300 personnes

* <span class="valeur">40 %</span> des éthylotests chimiques doivent pouvoir dépister une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 mg/litre.

Conditions d'utilisation

Le responsable de l'établissement doit veiller à ce que les dispositifs soient utilisés dans des conditions d'hygiène satisfaisantes, notamment par la mise à disposition d'embouts sous emballage individuel et scellé.

Les dispositifs électroniques, fixes ou portatifs, doivent faire l'objet d'une vérification périodique.

Les dispositifs doivent être maintenus en bon état de manière que leurs performances de dépistage ne soient pas altérées. Dans le cas contraire, ils doivent être remplacés.

Information de la clientèle

Les éthylotests mis à disposition de la clientèle doivent être signalés par un support d'information, près de la sortie de l'établissement, à proximité immédiate des appareils.

Le message doit être centré sur un support au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), pouvant être agrandi de façon homothétique.

Une notice d'information, également située près de l'éthylotest, doit porter les mentions suivantes :

  • usage unique de l'embout ;
  • les seuils maximaux d'affichage (0,10 mg/l et 0,25 mg/l dans l'air expiré) correspondent aux seuils déclenchant une contravention en cas de conduite d'un véhicule (0,10 mg/l dans l'air expiré correspond à 0,2 g/l dans le sang et 0,25 mg/l dans l'air expiré correspond à 0,5 g/l dans le sang) ;
  • la durée maximum d'utilisation entre deux calibrations et/ou le nombre de souffles maximum autorisé par l'éthylotest ;
  • les résultats obtenus au moyen d'un appareil dont la date de calibration est dépassée ou dont le nombre préconisé de mesures est dépassé ne sont pas fiables ;
  • le taux d'alcoolémie maximum est atteint après un minimum de 20  minutes après ingestion de l'alcool (toute mesure effectuée avant ce laps de temps donne automatiquement un taux d'alcoolémie inférieur au taux réel) ;
  • le résultat obtenu n'est pas opposable aux résultats des contrôles effectués par les forces de l'ordre dans le cadre des contrôles légaux ;
  • au-delà de 0,10 mg/l pour les conducteurs novices (permis probatoire ou en situation d'apprentissage) ou de 0,25 mg/l pour les autres conducteurs, il est interdit de prendre le volant.

La notice doit être imprimée :

  • sur un support papier au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), sans limite d'agrandissement homothétique ;
  • en caractères <span class="expression">Helvetica</span> (normal ou gras) noirs sur fond jaune.

Pour en savoir plus

Les nouvelles aides aux entreprises en 2026

Création ou reprise d’entreprise

Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.

Transformation numérique

La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.

Soutiens sectoriels et investissements stratégiques

Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.