Vos démarches en 1 clic

Effectuer vos démarches et connaitre vos droits

Accueil professionnels  > Vente - Commerce  > Pratiques commerciales  > Vente au déballage

Fiche pratique

Vente au déballage

Vérifié le 23/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

La vente au déballage permet de vendre des marchandises neuves ou d'occasion. Elle est soumise à une réglementation (déclaration préalable, limitations liées au nombre pour les particuliers et à la durée des ventes) dont peuvent être exclus certains professionnels.

Les particuliers autorisés à y participer ne bénéficient pas du même régime fiscal que les professionnels, puisque les bénéfices perçus pour la vente de leurs biens ne sont pas imposés.

  • Vente par un particulier
  • Vente par un professionnel

La vente au déballage à laquelle un particulier peut participer concerne les vide-greniers, les brocantes ou les braderies.

Elle peut être réalisée dans des lieux non spécifiquement destinés à la vente (parkings, hôtels, etc.), en plein air ou à partir de véhicules aménagés pour la vente.

Les particuliers qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés peuvent vendre seulement des objets personnels et usagés. Ils ne peuvent donc pas vendre des produits neufs (achetés pour la revente ou fabriqués eux-mêmes).

Ils ne peuvent pas non plus participer à une vente au déballage plus de 2 fois par an.

Ces derniers doivent remettre à l'organisateur de la vente une attestation sur l'honneur qui indique qu'ils n'ont pas participé à plus de 2 ventes au cours de l'année.

L'organisateur de la vente au déballage doit faire une déclaration préalable au maire de la commune du lieu de la vente, sous peine d'amende. Cette amende est de <span class="valeur">15 000 €</span> pour les particuliers et de <span class="valeur">75 000 €</span> pour les sociétés.

La déclaration doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°13939*01.

Formulaire
Déclaration préalable d'une vente au déballage

Cerfa n° 13939*01

Accéder au formulaire (pdf - 112.4 KB)  

Ministère chargé de l'économie

Elle doit être accompagnée d'une pièce d'identité du déclarant organisateur de la vente ou du déstockage (commerçant, producteur agriculteur, maraîcher...).

L'envoi doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Une copie doit être adressée à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation du département du lieu de la vente.

Le maire doit recevoir la lettre avant un certain délai qui varie en fonction du lieu de la vente et de la nature des marchandises :

  • 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente si elle est organisée en dehors du domaine public (parkings des grandes surfaces, galeries marchandes, espaces privés, etc.)
  • En même temps que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) si la vente est faite sur le domaine public
  • Aucun délai pour une vente exceptionnelle de fruits et légumes, effectuée en période de crise conjoncturelle, organisée par les producteurs ou les distributeurs, et sous réserve de la parution d'un arrêté interministériel l'autorisant expressément pour une période donnée.

Où s’adresser ?

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

La déclaration préalable à la vente au déballage et la limitation de durée de la vente ne concernent pas les ventes et événements suivants :

  • Ventes en magasins d'usine
  • Tournées de vente de commerçants
  • Maisons de vente aux enchères publiques
  • Organisateurs de foires et salons, de manifestations agricoles ou de fêtes foraines.

Une vente au déballage ne peut pas dépasser 2 mois par an, par local ou emplacement, et par arrondissement. Cette période peut être fractionnée ou continue.

Cette durée ne concerne pas la vente de fruits et légumes, effectuée en période de crise conjoncturelle, dont les dates sont fixées par arrêté interministériel.

Pour chaque déclaration, le maire doit noter le lieu pour comptabiliser la durée d'occupation et ne pas dépasser les délais.

En cas de dépassement de la durée de la vente, le maire doit informer le déclarant, dans les 8 jours au moins avant le début de la vente, des sanctions encourues.

Le non-respect de la durée autorisée est puni d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> qui peut atteindre <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive.

Le professionnel qui participe à une vente au déballage peut être une société ou un particulier inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS).

La vente au déballage peut concerner :

  • les vide-greniers, brocantes ou braderies,
  • les produits alimentaires en cas de tensions sur le marché, notamment les primeurs dont la vente au déballage peut être autorisée exceptionnellement.

Elle peut être réalisée dans des lieux non spécifiquement destinés à la vente (parkings, hôtels, etc.), en plein air (zone agricole) ou à partir de véhicules aménagés pour la vente.

L'organisateur de la vente au déballage doit faire une déclaration préalable au maire de la commune du lieu de la vente, sous peine d'amende. Cette amende est de <span class="valeur">15 000 €</span> pour les particuliers et de <span class="valeur">75 000 €</span> pour les sociétés.

La déclaration doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°13939*01.

Formulaire
Déclaration préalable d'une vente au déballage

Cerfa n° 13939*01

Accéder au formulaire (pdf - 112.4 KB)  

Ministère chargé de l'économie

Elle doit être accompagnée d'une pièce d'identité du déclarant organisateur de la vente ou du déstockage (commerçant, producteur agriculteur, maraîcher...).

L'envoi doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Une copie doit être adressée à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation du département du lieu de la vente.

Le maire doit recevoir la lettre avant un certain délai qui varie en fonction du lieu de la vente et de la nature des marchandises :

  • 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente si elle est organisée en dehors du domaine public (parkings des grandes surfaces, galeries marchandes, espaces privés, etc.)
  • En même temps que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) si la vente est faite sur le domaine public
  • Aucun délai pour une vente exceptionnelle de fruits et légumes, effectuée en période de crise conjoncturelle, organisée par les producteurs ou les distributeurs, et sous réserve de la parution d'un arrêté interministériel l'autorisant expressément pour une période donnée.

Où s’adresser ?

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

La déclaration préalable à la vente au déballage et la limitation de durée de la vente ne concernent pas les situations suivantes :

  • Professionnels titulaires d'une <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F10003">autorisation d'occupation du domaine public</a> (permis de stationnement ou permission de voirie)
  • Ventes en magasins d'usine
  • Commerçants effectuant des tournées de vente
  • Maisons de vente aux enchères publiques
  • Organisateurs de foires et salons, de manifestations agricoles ou de fêtes foraines

Une vente au déballage ne peut pas dépasser 2 mois par an, par local ou emplacement, et par arrondissement. Cette période peut être fractionnée ou continue.

Cette durée ne concerne pas la vente de fruits et légumes, effectuée en période de crise conjoncturelle, dont les dates sont fixées par arrêté interministériel.

Pour chaque déclaration, le maire doit noter le lieu pour comptabiliser la durée d'occupation et ne pas dépasser les délais.

En cas de dépassement de la durée de la vente, le maire doit informer le déclarant, dans les 8 jours au moins avant le début de la vente, des sanctions encourues.

Le non-respect de la durée autorisée est puni d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> qui peut atteindre <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive.

Les nouvelles aides aux entreprises en 2026

Création ou reprise d’entreprise

Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.

Transformation numérique

La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.

Soutiens sectoriels et investissements stratégiques

Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.