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Fiche pratique

Prêt de main-d'œuvre entre entreprises

Vérifié le 12/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour pallier aux difficultés de recrutement dans certains secteurs en tension ou pour éviter le chômage partiel en cas de baisse d'activité, une entreprise peut avoir recours au prêt de main-d'œuvre. L'employeur met alors des salariés à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée.

Le prêt de main-d'œuvre doit obligatoirement être <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R58304">à but non lucratif</a> pour l'entreprise prêteuse.

L'entreprise prêteuse doit uniquement facturer à l'entreprise utilisatrice les salaires versés aux salariés, les charges sociales qui y sont liées et les frais professionnels remboursés au salarié.

Mais si une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite, il existe plusieurs exceptions :

  • <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F11215">Travail temporaire</a> par les agences d'intérim 
  • Travail à temps partagé 
  • Agence de mannequin par le titulaire de la licence d'agence de mannequin
  • Prêt de sportifs mis à disposition de la fédération sportive délégataire en tant que membre d'une équipe de France
  • Mise à disposition de salariés auprès d'un syndicat

Accord du salarié

Le prêt de main-d'œuvre requiert au préalable l'accord explicite du salarié concerné. Cet accord est écrit dans un <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R10829">avenant</a> au contrat de travail. S'il refuse, le salarié ne peut pas être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire.

L'avenant au contrat de travail doit comporter les éléments suivants :

  • Tâches confiées dans l'entreprise utilisatrice 
  • Horaires et lieu d'exécution du travail 
  • Caractéristiques particulières du poste de travail
  • Possibilité de prévoir une <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F13893"> période probatoire</a> par accord entre l'entreprise prêteuse et le salarié

L'arrêt de la période probatoire par l'une des parties avant sa fin ne constitue pas un motif de sanction ou de licenciement.

 À noter

la période probatoire devient obligatoire si le prêt de main-d'œuvre entraîne une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, comme par exemple la rémunération ou la durée du travail. Chaque partie peut mettre fin à la période probatoire.

Convention de mise à disposition

L'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice doivent signer une convention désignant un seul salarié. La convention mentionne les éléments suivants :

  • Durée de la mise à disposition 
  • Identité et qualification du salarié 
  • Mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse 

Information et consultation du comité social et économique (CSE)

Dans l'entreprise prêteuse, l'employeur doit consulter le <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R51167">CSE</a> préalablement à la mise en œuvre d'un prêt de main d’œuvre et l'informer des différentes conventions signées. Le CSE doit aussi être informé si le poste occupé dans l'entreprise utilisatrice présente des risques particuliers pour la santé ou la sécurité.

Dans l'entreprise utilisatrice, le CSE doit être informé et consulté préalablement à l'accueil de salariés mis à disposition dans ce cadre.

Une grande entreprise peut mettre à disposition ses salariés auprès d'une jeune ou d'une petite entreprise pour améliorer la qualification de sa main-d'œuvre, par exemple.

L'opération de prêt de main d’œuvre peut être "sous-facturée" par l'entreprise prêteuse et être considérée à but non lucratif aux conditions cumulatives suivantes :

  • L'entreprise prêteuse a au moins 5000 salariés ou appartient à un groupe d'au moins 5000 salariés,
  • L'entreprise utilisatrice a moins de 8 ans d'existence, est une <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R35356">PME</a> de moins de 250 salariés ou une structure d'intérêt général ou d'utilité publique,
  • La durée maximum du prêt est de 2 ans

 À noter

ce type de mise à disposition ne peut pas être effectué au sein du même groupe.

Accord du salarié

Le prêt de main-d'œuvre requiert au préalable l'accord explicite du salarié concerné. Cet accord est écrit dans un <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R10829">avenant</a> au contrat de travail. S'il refuse, le salarié ne peut pas être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire.

L'avenant au contrat de travail doit comporter les éléments suivants :

  • Tâches confiées dans l'entreprise utilisatrice 
  • Horaires et lieu d'exécution du travail 
  • Caractéristiques particulières du poste de travail
  • Possibilité de prévoir une <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F13893"> période probatoire</a> par accord entre l'entreprise prêteuse et le salarié

L'arrêt de la période probatoire par l'une des parties avant sa fin ne constitue pas un motif de sanction ou de licenciement.

 À noter

la période probatoire devient obligatoire si le prêt de main-d'œuvre entraîne une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, comme par exemple la rémunération ou la durée du travail. Chaque partie peut mettre fin à la période probatoire.

Convention de mise à disposition

L'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice doivent signer une convention désignant un seul salarié. La convention mentionne les éléments suivants :

  • Durée de la mise à disposition 
  • Identité et qualification du salarié 
  • Mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse 

Information et consultation du comité social et économique (CSE)

Dans l'entreprise prêteuse, l'employeur doit consulter le <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R51167">CSE</a> préalablement à la mise en œuvre d'un prêt de main d’œuvre et l'informer des différentes conventions signées. Le CSE doit aussi être informé si le poste occupé dans l'entreprise utilisatrice présente des risques particuliers pour la santé ou la sécurité.

Dans l'entreprise utilisatrice, le CSE doit être informé et consulté préalablement à l'accueil de salariés mis à disposition dans ce cadre.

L'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail pendant la mise à disposition. Le salarié mis à disposition a accès aux installations et moyens de transport collectifs dont bénéficient les salariés de l'entreprise utilisatrice.

Pendant la période de prêt, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu.

Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse et de bénéficier des <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, comme s'il exécutait son travail dans son entreprise d'origine.

La mise à disposition ne remet pas en cause la protection dont bénéficie un <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R54653">salarié protégé</a> (exemple : un membre du <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R51167">CSE</a>).

À la fin de la période de prêt, le salarié retrouve son poste de travail d'origine ou un poste équivalent, sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération n'en soit affectée.

Le prêt de main d'œuvre <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R58353">illicite</a> est sanctionné pénalement jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> (montant porté à <span class="valeur">150 000 €</span> pour une <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R40703">personne morale</a>).

Des peines complémentaires peuvent aussi être prononcées (interdiction d'exercer certaines activités professionnelles, exclusion des marchés publics, publication du jugement dans les journaux, par exemple).

Des sanctions administratives peuvent également être appliquées (suppression des aides publiques, remboursement des aides publiques déjà perçues, fermeture temporaire de l'entreprise, par exemple).

Les nouvelles aides aux entreprises en 2026

Création ou reprise d’entreprise

Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.

Transformation numérique

La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.

Soutiens sectoriels et investissements stratégiques

Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.