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Fiche pratique

Taxe sur les salaires

Vérifié le 17/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

La taxe sur les salaires est due par les employeurs établis en France qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif.

Elle est due par l'employeur qui est domicilié ou établi en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou de son activité.

Elle est due par l'employeur qui remplit une des conditions suivantes :

  • L'année de versement des rémunérations, il n'est pas assujetti à la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R24379">TVA</a>.
  • L'année avant le versement des rémunérations, moins de <span class="valeur">10 %</span> de son chiffre d'affaires est soumis à la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R24379">TVA</a>.

La taxe concerne par exemple les employeurs suivants :

  • Certaines professions libérales
  • Propriétaires fonciers
  • Organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles

 Exemple

L'employeur est soumis à la taxe sur les salaires au titre de 2021 (calculée sur les rémunérations versées en 2020) s'il n'a pas été assujetti à la TVA en 2020 ou s'il a été soumis à la TVA sur moins de <span class="valeur">10 %</span> du chiffre d'affaires réalisé en 2019.

  À savoir

il n'est pas nécessaire que les rémunérations imposables soient payées par l'employeur français, elle peuvent être aussi payées pour le compte de l'employeur français par une entreprise située à l'étranger.

Les employeurs suivants sont exonérés de cette taxe :

  • Particuliers employeurs d'un salarié à domicile ou d'un assistant maternel. Il s'agit d'une personne à temps plein ou de plusieurs personnes à temps partiel représentant un équivalent à temps plein. Le particulier employeur d'un salarié à domicile à temps partiel n'est donc pas exonéré de la taxe.
  • Certains employeurs agricoles (exploitations de culture et d'élevage, exploitations de dressage et d'entraînement par exemple)
  • Établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme d’État bac +5 (universités, école de commerce, grandes écoles par exemple)
  • Employeurs dont le chiffre d'affaires hors taxe de l'année civile précédente ne dépasse pas les limites de la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a> (c'est par exemple le cas des auto-entrepreneurs)
  • Certains établissements publics

La taxe sur les salaires est basée sur <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F2971">l'assiette de la CSG applicable aux salaires</a> (elle comprend l'ensemble des revenus des personnes physiques, sous réserve d'exonération).

Sommes prises en compte dans le calcul de la taxe sur les salaires

Sommes

Prise en compte dans le calcul de la taxe ?

Sommes dues en contrepartie ou à l'occasion d'un travail

Oui

Revenus des artistes-auteurs

Oui

Indemnité de fonction et indemnité parlementaire

Oui

Garantie des ressources des travailleurs handicapés

Oui

Revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, établissement commercial, artisanal ou industriel

Oui

Revenus professionnels des travailleurs indépendants

Oui

Déduction forfaitaire pour frais professionnels

Non

Sommes correspondant à des revenus de remplacement (indemnités en cas d'accident de travail ou de maladie, prestations des sécurité sociale versée par le biais de l'employeur...)

Non

Contributions versées aux fonds d'assurance-formation

Non

Rémunérations versées par les centres techniques industriels

Non

Indemnités journalières de sécurité sociale

Non

Indemnités d'activité partielle ou de cessation d'activité

Non

Partie du salaire versé aux apprentis égale à<span class="valeur"> 11 %</span> du salaire minimum de croissance dans une entreprise de plus de 10 salariés (contrats d'apprentissage)

Non

Salaires versés aux apprentis par une entreprises de moins de 11 salariés (contrats d'apprentissage)

Non

Rémunérations des enseignants des centres de formation des apprenti (CFA)

Non

Indemnisations versées dans le cadre de contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'avenir (contrat CUI-CAE)

Non

<a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F20559">Gratifications versées aux stagiaires</a> dans la limite de la franchise de cotisation (la part au-delà de la gratification minimale est soumise à la taxe)

Non

  À savoir

les rémunérations exonérées sont tout de même soumises à la CSG.

Les entreprises soumises à TVA sur moins de <span class="valeur">90 %</span> du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement doivent payer la taxe sur les salaires en calculant leur <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R54657">rapport d'assujettissement</a>.

<span class="expression">Calcul = (Recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA (année N-1) / total des recettes (année N-1)) x 100</span>

Pour ces entreprises, <span class="miseenevidence">l'assiette de la taxe</span> sur les salaires est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables (année N) par le rapport d’assujettissement, soit :

<span class="expression">Calcul = Montant total des rémunérations imposables (année N) x Rapport d'assujettissement</span>

 Exemple

Rémunérations imposables (année N) = 100

Recettes totales (année N-1) = 300 se répartissant comme suit :

Le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires est égal à : ((160 + 80) / 300) x 100 =<span class="valeur">80 %</span>

Pour ces organismes, l'<span class="miseenevidence">assiette de la taxe </span>est égale à : 100 x <span class="valeur">80 %</span> = 80.

  À savoir

si le montant annuel de la taxe est inférieur à <span class="valeur">1 200 €</span>, la taxe n'est pas due. Cette franchise s'applique quelle que soit la durée d'activité au cours de l'année civile (le calcul ne se fait pas proportionnellement à la durée). Il n'y a alors pas de déclaration de liquidation et de régularisation à déposer.

  • En métropole
  • En outre-mer

La taxe est calculée à partir d'un barème progressif qui s'applique aux rémunérations individuelles annuelles versées (base imposable).

Le barème comporte un taux normal, appliqué sur le montant total des rémunérations brutes individuelles, et des taux majorés, appliqués aux rémunérations brutes individuelles qui dépassent certains seuils.

Taux en fonction du salaire brut pour chaque salarié

Type de taux

Taux global

Salaire brut versé en 2018 (taxe payable en 2019)

Salaire brut versé en 2019 (taxe payable en 2020)

Salaire brut versé en 2020 (taxe payable en 2021)

Taux normal

<span class="valeur">4,25 %</span>

Jusqu'à <span class="valeur">7 799 €</span>

Jusqu'à <span class="valeur">7 924 €</span>

Jusqu'à <span class="valeur">8 004 €</span>

1<Exposant>er</Exposant> taux majoré

<span class="valeur">8,50 %</span>

Entre <span class="valeur">7 799  €</span> et <span class="valeur">15 572 €</span> inclus

Entre <span class="valeur">7 924 €</span> et <span class="valeur">15 822 €</span>

Entre <span class="valeur">8 004 €</span> et <span class="valeur">15 981 €</span>

2e taux majoré

<span class="valeur">13,60 %</span>

Supérieur à <span class="valeur">15 572 €</span>

Supérieur à <span class="valeur">15 822 €</span>

Supérieur à <span class="valeur">15 981 €</span>

La base imposable et le montant net de l'impôt dû sont arrondis à l'euro le plus proche.

 Exemple

Pour un salarié a qui on a versé un salaire brut annuel de 15 600 en 2020, le calcul de la taxe sur les salaires est le suivant :

8004 x <span class="valeur">4,25 %</span> + [(15 600-8004)x <span class="valeur">8,50 %</span> = <span class="valeur">985,83 €</span>

<span class="miseenevidence">Pour cet employé la taxe sur les salaires que l'employeur devra verser est de <span class="valeur">985,83 €</span> </span>

  • Le taux de <span class="valeur">2,95 %</span> s'applique sur le montant total des rémunérations brutes individuelles.

  • Le taux de <span class="valeur">2,55 %</span> s'applique sur le montant total des rémunérations brutes individuelles.

La décote est une réduction du montant d'un impôt à payer.

L'abattement est une réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.). Il ne concerne que les associations.

  • Décote au profit de l'employeur
  • Abattement des associations

L'employeur dont le montant annuel de la taxe est compris entre <span class="valeur">1 200 €</span> et <span class="valeur">2 040 €</span> bénéficie d'une décote égale aux 3/4 de la différence entre cette limite de <span class="valeur">2 040 €</span> et le montant réel de sa taxe.

 Exemple

Si le montant annuel de la taxe sur les salaires est compris entre <span class="valeur">1200 €</span> et <span class="valeur">2040 €</span>., la décote est : 0,75 x (<span class="valeur">2040 €</span> - montant réel de la taxe).

Ce mécanisme s'applique également sur un plan mensuel ou trimestriel. Par exemple :

  • Si le montant mensuel de la taxe sur les salaires est compris entre <span class="valeur">100 €</span> et <span class="valeur">170 €</span>, décote = 0,75 x (<span class="valeur">170 €</span> - montant réel de la taxe)
  • Si montant trimestriel de la taxe sur les salaires compris entre <span class="valeur">300 €</span> et <span class="valeur"> 510 €</span>, décote = 0,75 x (<span class="valeur">510 €</span> - montant réel de la taxe)

Le montant de la taxe due à faire figurer en ligne A de <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R18000">l'imprimé n°2501 ou 2501 K</a> correspond au montant de la taxe due après application éventuelle de la décote.

Cette décote est régularisée au moment de la liquidation annuelle réalisée sur la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R18001">déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n°2502</a>.

Les associations bénéficient d'un abattement de <span class="valeur">21 044 €</span> pour la taxe due au titre des salaires versés en 2020.

Cette taxe n'est donc due que pour la partie de son montant dépassant cette somme.

Les organismes concernés sont les suivants :

  • Associations loi de 1901
  • Syndicats professionnels et leurs unions
  • Associations intermédiaires agréées
  • Certaines mutuelles
  • Fondations reconnues d'utilité publique
  • Centres de lutte contre le cancer
  • Groupements de coopération sanitaire et de coopération sociale et médico-sociale : ils doivent être constitués de personnes morales qui bénéficient d'un abattement sur le montant de la taxe sur les salaires normalement due.

Les rythmes de déclaration au service des impôts et de paiement de la taxe (mensuel, trimestriel ou annuel) et le montant à verser, sont déterminés par l'employeur en fonction du montant de taxe payée l'année antérieure.

  • Il n'y a pas de déclaration à faire.

  • L'entreprise doit faire une <span class="miseenevidence">déclaration annuelle</span> avant le 15 janvier de l'année suivant le versement des salaires. Elle devra utiliser le formulaire de <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R18001">déclaration annuelle n°2502. </a>

  • L'entreprise doit faire sa déclaration<span class="miseenevidence"> tous les trois mois</span> dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé.

    Il devra fournir 3 relevés de versements provisionnels <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R18000">n°2501</a> avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre. Elle devra aussi envoyer déclaration de régularisation <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R18001">n°2502</a> avant le 31 janvier de l'année suivant le versement des rémunération.

  • L'entreprise doit déclarer<span class="miseenevidence"> tous les mois</span> dans les 15 jours suivant le mois écoulé.

    Elle devra fournir 11 relevés de versements provisionnels <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R18000">n°2501</a> (1 pour chaque mois) et une déclaration de régularisation <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R18001">n°2502</a> avant le 31 janvier de l'année suivant le versement des rémunérations.

En cas de cession ou de cessation d'activité, l'employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours.

En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être effectuée dans les 6 mois.

 Attention :

les paiements de la taxe doivent être obligatoirement effectués par <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R2771">voie dématérialisée</a> dans l'espace professionnel de l'entreprise ou par l’intermédiaire d'un prestataire EDI.

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