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Fiche pratique

Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) : 1 % logement

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), appelé également <span class="expression">dispositif du 1 % logement</span>, est un investissement directement versé par les employeurs en faveur du logement des salariés. Cette obligation s'applique quelle que soit l'activité exercée ou la forme juridique de l'entreprise. La PEEC figure sur le bulletin de paie des salariés.

La Peec est due pour tout employeur d'un établissement de 50 salariés ou plus.

  • La Peec est due si les conditions suivantes sont réunies :

    • L'établissement comporte au moins 50 salariés
    • Le montant annuel total des salaires est au moins égal à <span class="valeur">279 825,00 €</span>
  • La Peec est due si les conditions suivantes sont réunies :

    • L'établissement comporte au moins 50 salariés
    • Le montant annuel total des salaires est au moins égal à <span class="valeur">1 212 575,00 €</span>)
  • La Peec est due si les conditions suivantes sont réunies :

    • L'établissement comporte au moins 50 salariés
    • Le montant annuel total des salaires est au moins égal à <span class="valeur">279 825,00 €</span>
  • La Peec est due si les conditions suivantes sont réunies :

    • L'établissement comporte au moins 50 salariés
    • Le montant annuel total des salaires est au moins égal à <span class="valeur">1 212 575,00 €</span>)

La Peec est due pour tout employeur d'un établissement de 50 salariés ou plus.

Le calcul de l'effectif au 31 décembre de l'année N se fait en fonction du temps de travail.

Chaque salarié est pris en compte pour 1 unité.

Chaque salarié est pris en compte au prorata du travail fixé dans le contrat de travail.

Chaque salarié est pris en compte pour 1 unité.

L'employeur soumis à l'obligation de participation doit consacrer au minimum <span class="miseenevidence">une quote-part de 0,45 % des rémunérations</span> versées l'année N-1 sous la forme d'investissements en faveur de la construction de logements, à effectuer avant le 31 décembre de l'année N.

Le calcul des investissements est basé sur le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés au personnel au cours de l'année N-1 (base de calcul des cotisations de sécurité sociale). Les rémunérations imposables sont par exemple les salaires, les cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités.

La participation de l'employeur peut s'effectuer :

  • soit sous forme d'investissements directs en faveur du logement de ses salariés. Ce sont par exemple la construction de logements locatifs, des travaux d'amélioration d'immeubles anciens lui appartenant, loués ou destinés à être loués à ses salariés.
  • soit sous forme de prêts à taux réduit accordés à ses salariés pour le financement de la construction de leur résidence principale, de leur époux ou partenaire de <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R45368">Pacs</a>, de leurs ascendants ou descendants,
  • soit sous forme d'un versement à un organisme collecteur agréé (généralement appelé "organisme du 1 % patronal").

Si les versements directs sont supérieurs à la quote-part, l'excédent peut être reporté sur les exercices suivants.

Si la limite de 50 salariés est franchie (sauf s'il s'agit d'une création d'entreprise), l'employeur bénéficie d'un dispositif de lissage sur 6 ans :

  • Pendant 3 ans : dispense totale de paiement
  • 4<Exposant>e</Exposant> année : l'employeur doit payer 25 % de la participation
  • la 5<Exposant>e</Exposant> année : 50 %
  • 6<Exposant>e</Exposant> année : 75 %

Si les investissements directs en faveur de la construction effectués par l'employeur sont inférieurs à la limite de 0,45 %, il doit verser au service des impôts des entreprises (SIE), <span class="miseenevidence">une cotisation forfaitaire de 2 %</span>, calculée sur le total des rémunérations de l'année précédente.

Déclaration de la participation due

Chaque année, l'employeur doit déclarer le montant de la participation due pour l'année précédente, calculé sur les rémunérations versées au cours de l'année précédant celle pour laquelle les investissements doivent être réalisés.

Par exemple, en janvier 2021, les investissements à déclarer sont ceux réalisés avant le 31 décembre 2020, calculés en fonction des rémunérations versées en 2019.

Cette déclaration est intégrée dans la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a>, effectuée début février de l'année N+1 ou dans les soixante jours suivant la cessation d'activité.

Pour les employeurs relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale, la déclaration se fait au moyen de la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R52343">déclaration des salaires et honoraires n°2460</a>.

Versement de la cotisation

La cotisation due, en cas d'investissements directs inférieurs à la quote-part obligatoire, doit être versée au SIE <span class="miseenevidence">avant le 30 avril de chaque année</span> accompagnée du <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R18003">bordereau de versement n°2485</a>.

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Transformation numérique

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Soutiens sectoriels et investissements stratégiques

Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.