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Question-réponse

Quels sont les droits à la retraite des micro-entrepreneurs ?

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les droits à la retraite (en matière de retraite de base ou de retraite complémentaire) des micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social dépendent du montant des cotisations sociales versées. Sans chiffre d'affaires déclaré et donc sans cotisation, aucun droit à une pension vieillesse ne peut être ouvert.

Le micro-entrepreneur acquiert des droits auprès de la sécurité sociale des indépendants (SSI) s'il est artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée.

Il acquiert des droits auprès de la caisse interprofessionnelle des professions libérales (Cipav) s'il exerce une profession libérale réglementée.

Lors de la déclaration d'activité du micro-entrepreneur, l'Urssaf, en tant que <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R24399">CFE</a>, qui officie comme guichet unique, effectue l'affiliation auprès de la SSI ou de la Cipav. Il n'y a pas de démarche particulière à entreprendre.

Il en est de même pour la radiation, lors de la cessation d'activité déclarée auprès de l'Urssaf.

La caisse de retraite (SSI ou Cipav) est cependant l'interlocuteur du micro-entrepreneur en ce qui concerne le relevé des points de retraite et la liquidation des droits.

Le taux <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R47251">d'abattement forfaitaire</a> s'applique au CA réellement encaissé afin de déterminer le revenu moyen annuel sur lequel vous serez imposé.

Il sert au calcul de votre revenu moyen imposable, appelé aussi <span class="expression">résultat imposable</span>.

  À savoir

le résultat imposable est la base sur laquelle est déterminé le nombre de trimestres de retraite que vous pouvez valider.

Cette déduction est un pourcentage qui varie selon le type d'activité.

Il correspond aux déductions de charges et de frais professionnels.

Taux d'abattement forfaitaire par type d'activité

Type d'activité

Abattement forfaitaire pour frais et charges

Activité commerciale, y compris hébergement et restauration

<span class="valeur">71 %</span>

Prestation de services commerciale ou artisanale (BIC)

<span class="valeur">50 %</span>

Prestation de services commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées

(BNC)

<span class="valeur">34 %</span>

Professions libérales réglementées

(BNC)

<span class="valeur">34 %</span>

Que l'activité de micro-entrepreneur soit l'activité principale ou que le micro-entrepreneur ait par ailleurs une activité principale salariée, cela n'a pas d'incidence. Les droits sont acquis en fonction du chiffre d'affaires réalisé par l'activité de micro-entrepreneur.

Avec le régime micro-social simplifié, les charges sociales obligatoires sont remplacées par un prélèvement social libératoire forfaitaire. Ce forfait s'applique uniquement sur le chiffre d'affaires réellement encaissé.

 Attention :

le chiffre d'affaires pris en compte est celui après déduction de l'abattement forfaitaire. Il correspond au revenu imposable et non au CA encaissé.

En cas de cumul d'une activité salariée et d'une activité de micro-entrepreneur, il n'est pas possible de valider plus de 4 trimestres par an.

Pour effectuer la déclaration de chiffre d'affaires auprès de l'Urssaf et payer l'impôt sur le revenu et ses cotisations et contributions sociales, le micro-entrepreneur a <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F23257">le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle</a>.

Les nouvelles aides aux entreprises en 2026

Création ou reprise d’entreprise

Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.

Transformation numérique

La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.

Soutiens sectoriels et investissements stratégiques

Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.