Vos démarches en 1 clic

Effectuer vos démarches et connaitre vos droits

Fiche pratique

Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un dirigeant souhaitant acquérir de nouvelles compétences peut bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dépenses de formation dans certains cas.

Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise est un dispositif institué au profit de toutes les entreprises

  • relevant d'un régime réel d'imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés)
  • ou exonérées d'impôt quel que soit leur forme juridique et leur secteur d'activité.

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses de formation d'un dirigeant de l'entreprise : entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions, notamment.

 Attention :

les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise (ou les micro-entrepreneurs) sont exclues de ce dispositif.

Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le ou les dirigeants de l'entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, soit <span class="valeur">406 €</span> pour 2020) par le taux horaire du<a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R31127">Smic</a>.

Par exemple, une entreprise, dont le dirigeant unique suit en 2020 10 heures de formation, pourra déduire en 2021 un crédit d'impôt de <span class="valeur">101 €</span> <span class="valeur">,5 €</span> = 10 x <span class="valeur">10,15 €</span> (Smic en vigueur en 2020).

Pour le crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun, le plafond horaire est multiplié par le nombre d'associés chefs d'exploitation.

Le crédit d'impôt doit être imputé au moment du paiement du solde sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt pouvant être reportés ou restituables.

  • L'entreprise soumise à l'IR ou la société de personnes doit :

    • calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R18421">n°2079-FCE-FC</a>,
    • reporter le montant du crédit d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »,
    • y annexer le formulaire <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R39692">n°2069-RCI</a> qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice,
    • reporter le montant du crédit impôt sur la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R36751">déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro</a>.
  • L'entreprise soumise à l'IS doit :

    • calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R18421">n°2079-FCE-FC</a>, <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R18421"> </a>
    • indiquer le montant du crédit d'impôt sur la déclaration de résultat, imprimés <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R19525">n°2065</a> et <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R35265">n°2058-B</a> (ligne JR),
    • y joindre de façon dématérialisée le formulaire <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R39692">n°2069-RCI</a> qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt, l'excédent peut être restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt, au moyen de l'imprimé n°2573-SD.

Formulaire
Déclaration de créance auprès des impôts

Cerfa n° 12486*10

Permet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Les nouvelles aides aux entreprises en 2026

Création ou reprise d’entreprise

Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.

Transformation numérique

La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.

Soutiens sectoriels et investissements stratégiques

Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.