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Question-réponse

Quelles déclarations fiscales professionnelles doivent être dématérialisées ?

Vérifié le 02/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et de payer les principaux impôts en ligne, en utilisant internet ou la transmission de fichiers. Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels.

Il existe 2 modes de télétransmission des déclarations fiscales :

  • Directement sur internet <span class="miseenevidence">en mode EFI</span> (Échange de formulaires informatisés). Les déclarations et les paiements peuvent être effectués directement en ligne à partir de l'<a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R14668">espace abonné des professionnels</a>,
  • Par l'intermédiaire d'un comptable ou d'un prestataire <span class="miseenevidence">en mode EDI</span> (Échange de données informatisées) : le comptable, ou un prestataire mandaté par l'entreprise (organisme de gestion agréé, association de gestion comptable, par exemple), peut transmettre à l'administration fiscale les données déclaratives (déclarations de résultats) et de paiement des impôts professionnels : <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R44573">Compte fiscal en ligne pour les tiers-déclarants (mode EDI) - Transmission par internet de fichiers TD/Bilatéral</a>.

Il est possible d'utiliser les 2 modes de transmission (EFI et EDI) pour déclarer et payer un même impôt. Par exemple, une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA peut transmettre par son expert-comptable la déclaration annuelle de TVA CA12 en mode EDI et transmettre ses acomptes en mode EFI.

Obligations de télédéclaration et télépaiement selon les types d'impôts et d'entreprises

En ligne

Obligatoire

Mode EFI

Mode EDI

Déclaration et paiement de la TVA

Pour toutes les entreprises

Oui

EDI-TVA

Demande de remboursement de crédit de TVA

Pour toutes les entreprises

Oui

EDI-TVA

Déclarer la TVA due sur les services électroniques dans les autres États membres de l'UE (mini-guichet TVA UE)

Pour toutes les entreprises

Oui

Non

Demande de remboursement de TVA dans l'UE

Pour toutes les entreprises

Oui

Non

Déclaration de résultats (liasses fiscales)

Pour toutes les entreprises

(facultatif pour les sociétés immobilières non soumises à l'IS et dont le nombre d'associés est inférieur à 100)

Oui pour les entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition (RSI)

EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables)

Paiement de l'IS

Pour toutes les entreprises soumises à l'IS

Oui

EDI-paiement

Paiement de la taxe sur les salaires

Pour toutes les entreprises redevables

Oui

EDI-paiement

Déclaration de la CVAE

Pour toutes les entreprises redevables

Oui

EDI-TDFC

Paiement de la CVAE

Pour toutes les entreprises redevables

Oui

EDI-paiement

Paiement de la CFE

Pour toutes les entreprises redevables

Télérèglement, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel

EDI-paiement

Paiement des taxes foncières

Pour un montant à payer supérieur à <span class="valeur">1 000 €</span> (facultatif en dessous de ce montant)

Oui

Non

Paiement des revenus de capitaux mobiliers

Pour toutes les entreprises redevables

Oui

Oui

Déclaration de la taxe sur les véhicules de société (TVS)

Pour toutes les entreprises redevables

Sauf si le redevable relève du régime simplifié d'imposition, la déclaration doit alors se faire sur le formulaire papier (n°2855-SD).

Oui

Oui

Versement de l'acompte et liquidation de la taxe sur les salaires

Pour toutes les entreprises redevables

Oui

Oui

Déclaration des crédits et réductions d'impôts

Pour toutes les entreprises redevables

Oui

Oui

Déclaration de crédit d'impôts recherche

Pour toutes les entreprises redevables

Non

Oui

Les entreprises étrangères sont concernées par l'obligation de télédéclaration et de télépaiement.

Elles doivent télétransmettre leurs déclarations et leurs paiements soit par l'intermédiaire d'un prestataire extérieur, dénommé partenaire EDI (mode EDI), soit directement sur internet (mode EFI).

Les télépaiements sont effectués au format SEPA interentreprises (SEPA 2B2), quel que soit le mode utilisé EFI ou EDI.

Le télépaiement est possible à partir d'un compte bancaire détenu auprès d'un établissement étranger atteignable au prélèvement SEPA interentreprises.

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Création ou reprise d’entreprise

Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.

Transformation numérique

La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.

Soutiens sectoriels et investissements stratégiques

Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.