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Question-réponse
Peut-on plafonner la contribution économique territoriale (CET) ?
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Les entreprises dont la contribution économique territoriale (CET) est supérieure à <span class="valeur">2 %</span> de leur valeur ajoutée peuvent demander un dégrèvement (réduction d'impôt) sous la forme d'un plafonnement de la taxe.
Comment calcule-t-on le dégrèvement ?
Le taux de plafonnement est fixé à <span class="valeur">2 %</span> de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de la période de référence.
- Si l'exercice comptable correspond à l'année civile, la période de référence sera l'année de l'imposition.
- Si l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, la période de référence sera le dernier exercice de 12 mois clos au cours de l'année.
-
Le calcul du dégrèvement est effectué selon la formule suivante :
<span class="expression">Cotisation foncière des entreprises + cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - <span class="valeur">2 %</span> de la valeur ajoutée</span>
La valeur ajoutée prise en compte correspond à <span class="valeur">80 %</span> de la différence entre le montant des recettes et le montant des achats réalisés au cours de l'année d'imposition.
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Le calcul du dégrèvement est effectué selon la formule suivante :
<span class="expression">(Cotisation foncière des entreprises + Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) - <span class="valeur">2 %</span>de la valeur ajoutée</span>
La valeur ajoutée prise en compte correspond à <span class="valeur">80 %</span> de la différence entre le montant des recettes et le montant des achats réalisés au cours de l'année d'imposition.
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Le calcul du dégrèvement est effectué selon la formule suivante :
<span class="expression">(Cotisation foncière des entreprises + Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) - <span class="valeur">2 %</span>de la valeur ajoutée</span>
La valeur ajoutée prise en compte correspond à <span class="valeur">80 %</span> de la différence entre le montant des recettes et le montant des achats réalisés au cours de l'année d'imposition.
Le calcul ne prend <span class="miseenevidence">pas</span> en compte les éléments suivants :
- Crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées en zone de restructuration de la défense (ZRD)
- Dégrèvement pour cessation d'activité
- Taxes consulaires (taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de chambres des métiers et de l'artisanat).
Le dégrèvement ne porte que sur la CFE.
L'entreprise peut réduire son acompte ou son solde de CFE du montant du plafonnement valeur ajoutée (PVA) attendu. Elle doit en informer le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.
Le dégrèvement ne peut pas avoir pour effet de ramener la CET due à un montant inférieur à la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F23547">cotisation minimale de CFE</a> fixée par la commune.
Attention :
en cas de retard de paiement ou d'erreur, l'entreprise doit verser une majoration de <span class="valeur">5 %</span>.
Comment demander un dégrèvement ?
L'entreprise doit adresser sa demande de dégrèvement avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement de la CFE auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend son établissement principal.
Elle doit utiliser l'un des formulaires suivants :
- Si l'entreprise est imposée d'après le bénéfice réel, il faut utiliser le formulaire <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R19931">n°1327-CET-SD</a>.
- Si le contribuable est soumis au régime des micro-entreprises (BIC) ou au régime déclaratif spécial (BNC), il faut utiliser le formulaire <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R21905">n°1327S-CET-SD</a>.
Cette demande vaut réclamation et ne doit plus être obligatoirement accompagnée d'une copie de l'avis d'imposition de CFE.
La moitié du dégrèvement obtenu ou attendu pour l'année N-1 peut être soustraite par anticipation sur l'acompte de CFE de l'année N sous la responsabilité du contribuable.
Le dégrèvement attendu au titre de l'année d'imposition peut également être soustrait sur le solde de la CFE de la même année.
Les nouvelles aides aux entreprises en 2026
Création ou reprise d’entreprise
Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.
Transformation numérique
La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.
Soutiens sectoriels et investissements stratégiques
Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.
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