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Fiche pratique
Transmission ou reprise d'une entreprise
Vérifié le 09/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un entrepreneur veut transmettre son entreprise ou en reprendre une, il doit effectuer plusieurs formalités. Les biens du patrimoine d'affectation d'une <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R24384">EIRL</a> peuvent être transmis intégralement ou séparément.
La transmission diffère selon le statut de la personne qui reçoit le patrimoine :
- lors d'une cession à une personne physique, le patrimoine d'affectation est <span class="miseenevidence">repris</span> par l'acheteur ;
- lors d'une cession à une personne morale, le patrimoine d'affectation est <span class="miseenevidence">transmis</span> mais l'affectation n'est pas maintenue.
Dans le cas où les biens sont transmis séparément, sont appliquées les règles spécifiques à la nature de chaque bien : fonds de commerce, droit au bail, etc.
Par ailleurs, en cas de <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F31204">difficultés de l'entreprise</a>, l'entrepreneur ayant opté pour le statut de l'EIRL peut bénéficier : des procédures propres aux difficultés des entreprises (<a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F22321">prévention</a>, <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F22290">mandat ad hoc</a>, <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F22295">conciliation</a>, <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F22311">sauvegarde</a>, <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F22314">redressement judiciaire</a> et <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a>), pour son activité professionnelle,de la procédure de surendettement des particuliers concernant le patrimoine personnel.
Toutes les informations pratiques pour trouver des entreprises à reprendre, financer et négocier une reprise.
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Transentreprise, base d'annonces interrégionale des CCI et CMA
CCI France
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Ministère chargé de l'économie
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Bourse nationale des créateurs, des repreneurs, des cédants pour entreprendre dans l'artisanat
Ministère chargé de l'économie
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Bpifrance Création (ex-AFE)
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Guide pratique de la reprise (commerce, artisan, hôtel ou service)
CCI France
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Comment trouver une entreprise à reprendre ?
Bpifrance Création (ex-AFE)
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Liste des intermédiaires qui proposent des entreprises à reprendre
Bpifrance Création (ex-AFE)
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Comment financer la reprise d'une entreprise ?
Bpifrance Création (ex-AFE)
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Reprendre une entreprise étape par étape
Bpifrance Création (ex-AFE)
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Quels documents demander au cédant lors d'une reprise pour un diagnostic?
Bpifrance Création (ex-AFE)
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Comment diagnostiquer une entreprise à reprendre ?
Bpifrance Création (ex-AFE)
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Guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés
Ministère chargé des finances
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Bpifrance Création (ex-AFE)
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Promesse de vente d'un fonds de commerce
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Les nouvelles aides aux entreprises en 2026
Création ou reprise d’entreprise
Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.
Transformation numérique
La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.
Soutiens sectoriels et investissements stratégiques
Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.



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