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Fiche pratique

Vendeur à domicile

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie

L'activité de vendeur à domicile est définie par la vente de produits ou de services au moyen du démarchage direct auprès de particuliers, ce qui exclut le démarchage par téléphone ou à distance, ainsi que l'activité des VRP multicartes. Elle est soumise à une réglementation particulière. Le vendeur à domicile peut avoir différents statuts.

Le démarchage à domicile, appelé <span class="expression">porte à porte</span>, et la vente en réunion consistent à proposer au consommateur de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services, hors d'un local dédié à la vente.

Le démarchage est soumis à une <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F23224">réglementation protectrice</a> portant sur le contenu du contrat et les délais de rétractation.

Il existe 3 statuts sociaux possibles pour le vendeur à domicile :

  • le travailleur indépendant (VDI), inscrit au <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R24403">RCS</a> ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC), relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), qui dépend du RSI (régime social des indépendants),
  • le travailleur indépendant, non inscrit au RCS ou au RSAC, et de ce fait assimilé à un salarié pour le droit de la Sécurité sociale, relève du régime général de la Sécurité sociale,
  • le salarié d'une entreprise, lié à son employeur par un contrat de travail, relève du régime général de la Sécurité sociale.

L'inscription au RCS/RSAC est obligatoire pour les vendeurs à domicile qui ont exercé pendant 3 années civiles consécutives, même par intermittence, et qui ont tiré pour chacune de ces années une rémunération brute annuelle supérieure à <span class="valeur">20 568 €</span> (correspondant à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale).

Cette inscription doit intervenir à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier qui suit ces 3 années civiles.

Le statut de VDI peut se cumuler avec une activité salariée, pour laquelle il constitue un complément de revenu, à condition que le contrat de travail salarié ne l'interdise pas (par exemple, clause d'exclusivité dans le contrat de travail d'un commercial ou VRP).

Pour déclarer son début d'activité, le vendeur à domicile doit effectuer des démarches qui diffèrent selon son statut :

  • s'il remplit les conditions pour être inscrit au RCS-RSAC, il doit s'immatriculer dans les 15 jours auprès de la chambre de commerce et d'industrie pour le RCS ou le greffe du tribunal de commerce pour le RSAC,
  • s'il n'est pas inscrit au RCS-RSAC, il doit déclarer son activité au centre de formalités des entreprises (CFE) de l'Urssaf, dont dépend son domicile, soit directement <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R17455">en ligne</a> soit au moyen du formulaire POi (<a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R13748">cerfa 11921*05</a>),
  • s'il est salarié, l'employeur doit effectuer une <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F23107">déclaration préalable à l'embauche</a> (DPAE) dans les 8 jours avant l'embauche.

Exonération de cotisation

La rémunération perçue par le vendeur à domicile est exonérée des cotisations et contributions sociales en cas de rémunération brute trimestrielle, avant l'abattement de 10 % pour frais professionnels, inférieure à <span class="valeur">567 €</span> (correspondant à 3 fois le plafond journalier de la sécurité sociale).

Assiette forfaitaire de cotisation

Les cotisations à la Sécurité sociale peuvent être calculées sur une base forfaitaire dans le cas du :

  • travailleur indépendant non inscrit au RCS/RSAC,
  • salarié.

Ce calcul forfaitaire est facultatif : les cotisations peuvent, d'un commun accord entre l'entreprise et le vendeur à domicile, être calculées sur la base des rémunérations réellement versées, même si l'assiette forfaitaire est applicable.

Calcul des cotisations forfaitaires ou des bases forfaitaires

Rémunération brute par trimestre civil après abattement pour frais professionnels

Cotisation forfaitaire trimestrielle (dont 33 % à la charge du vendeur à domicile)

Assiette forfaitaire trimestrielle

Inférieure à <span class="valeur">567 €</span> (avant abattement)

Exonération

X

Égale ou supérieure à <span class="valeur">567 €</span> et inférieure à <span class="valeur">1 134 €</span> (avant abattement)

<span class="valeur">52 €</span> (dont <span class="valeur">17 €</span> à la charge du vendeur à domicile)

X

Égale ou supérieure à <span class="valeur">1 134 €</span> et inférieure à <span class="valeur">1 512 €</span> (avant abattement)

<span class="valeur">156 €</span> (dont <span class="valeur">51 €</span> à la charge du vendeur à domicile)

X

Égale ou supérieure à <span class="valeur">1 512 €</span> et inférieure à <span class="valeur">1 890 €</span>

X

<span class="valeur">662 €</span>

Égale ou supérieure à <span class="valeur">1 890 €</span> et inférieure à <span class="valeur">2 268 €</span>

X

<span class="valeur">851 €</span>

Égale ou supérieure à <span class="valeur">2 268 €</span> et inférieure à <span class="valeur">2 457 €</span>

X

<span class="valeur">1 040 €</span>

Égale ou supérieure à <span class="valeur">2 457 €</span> et inférieure à <span class="valeur">2 835 €</span>

X

<span class="valeur">1 323 €</span>

Égale ou supérieure à <span class="valeur">2 835 €</span> et inférieure à <span class="valeur">3 024 €</span>

X

<span class="valeur">1 512 €</span>

Égale ou supérieure à <span class="valeur">3 024 €</span> et inférieure à <span class="valeur">3 402 €</span>

X

<span class="valeur">1 796 €</span>

Égale ou supérieure à <span class="valeur">3 402 €</span> et inférieure à <span class="valeur">3 591 €</span>

X

<span class="valeur">2 079 €</span>

Égale ou supérieure à <span class="valeur">3 591 €</span> et inférieure à <span class="valeur">3 969 €</span>

X

<span class="valeur">2 552 €</span>

Égale ou supérieure à <span class="valeur">3 969 €</span> et inférieure à <span class="valeur">4 158 €</span>

X

<span class="valeur">2 835 €</span>

Égale ou supérieure à <span class="valeur">4 158 €</span> et inférieure à <span class="valeur">4 536 €</span>

X

<span class="valeur">3 308 €</span>

Égale ou supérieure à <span class="valeur">4 536 €</span> et inférieure à <span class="valeur">4 725 €</span>

X

<span class="valeur">3 686 €</span>

Égale ou supérieure à <span class="valeur">4 725 €</span> et inférieure à <span class="valeur">5 103 €</span>

X

<span class="valeur">4 064 €</span>

À partir de <span class="valeur">5 103 €</span>

X

Salaire réel

Mais si la rémunération brute trimestrielle dépasse le seuil de <span class="valeur">5 103 €</span> (correspondant à 27 fois le plafond journalier de Sécurité sociale), l'employeur ne peut pas appliquer l'assiette forfaitaire. Les cotisations sont alors calculées sur l'assiette réelle, dès le 1<Exposant>er</Exposant> euro, selon les taux généraux.

Pour les rémunérations supérieures à <span class="valeur">1 512 €</span>, les cotisations sociales dues sont calculées en appliquant à l'assiette forfaitaire :

  • le taux de droit commun des <a href="http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-social/charges-sociales" target="_blank">cotisations patronales et salariales</a> de sécurité sociale du régime général (assurances maladie-maternité-invalidité-décès, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail au taux de l'entreprise, Fnal, versement transport),
  • la CSG-CRDS.

Cette base forfaitaire n'est pas applicable aux cotisations de retraite complémentaire, d'assurance chômage et du <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F31409">régime de garantie des salaires (AGS)</a>, qui sont calculées sur les rémunérations brutes réelles.

Le vendeur à domicile qui a le statut de travailleur indépendant, qu'il soit inscrit ou non au RCS ou RSAC, est imposé à l'impôt sur le revenu :

  • soit dans la catégorie des <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F32105">bénéfices non commerciaux (BNC)</a> s'il est mandataire,
  • soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'il est acheteur-revendeur ou courtier.

Les nouvelles aides aux entreprises en 2026

Création ou reprise d’entreprise

Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.

Transformation numérique

La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.

Soutiens sectoriels et investissements stratégiques

Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.