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Question-réponse

Où est-il interdit d'apposer des publicités extérieures ?

Vérifié le 08/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'environnement

La publicité extérieure comprend tous les supports (panneaux d'affichage par exemple), lumineux ou non, pouvant contenir une publicité (inscription, forme ou image), destinée à informer le public ou à attirer son attention et visibles d'une voie ouverte à la circulation publique. Elle est soumise à une réglementation stricte qui l'interdit dans certains lieux ou situations.

La publicité extérieure est interdite :

  • en dehors des <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R44031">agglomérations</a>, sauf dans les aéroports, les gares, les équipements sportifs d'au moins 15 000 places, et à proximité immédiate des centres commerciaux si un <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F24478">règlement local de publicité (RLP)</a> l'y autorise ;
  • sur les arbres, dans les parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites classés et sur les monuments naturels ;
  • sur les poteaux électriques ou de télécommunication, les installations d'éclairage public ;
  • sur les équipements publics de la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ;
  • sur les monuments historiques ou aux abords des monuments historiques (c'est-à-dire sur un immeuble situé dans le champ de visibilité et situé à moins de 500 m d'un édifice classé ou inscrit) ;
  • à moins de 100 m et dans le champ de visibilité d'un immeuble présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque (après arrêté municipal ou préfectoral d'interdiction de publicité) ;
  • dans un site patrimonial remarquable ;
  • sur les murs des bâtiments (sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils ne comportent qu'une ou plusieurs ouvertures d'une surface unitaire inférieure à 50 cm²) ;
  • sur les clôtures qui ne sont pas aveugles (c'est-à-dire qui sont ouvertes, ajourées, grillagées ou végétales) ;
  • sur les murs de cimetière et de jardin public.

  À savoir

l'interdiction d'affichage sur les murs ou les clôtures n'est pas applicable aux publicités installées sur les équipements sportifs d'au moins 15 000 places.

Les publicités non lumineuses installées au sol sont interdites :

  • dans les espaces boisés et espaces protégés (milieux naturels, paysages, inscrits dans un plan local d'urbanisme...) ;
  • dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants (hors unité urbaine de plus de 100 000 habitants) ;
  • dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants, ou sur l'emprise des aéroports, gares et équipements sportifs, si la publicité est visible d'une autoroute, ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute, ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération.

Ne sont pas autorisées les publicités lumineuses (hors système par projection ou transparence) :

  • dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants qui n'appartiennent pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants (la publicité numérique est interdite dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants) ;
  • sur les véhicules terrestres ;
  • recouvrant une baie ou dépassant le mur qui la supporte ;
  • sur une clôture ou un garde-corps de balcon.

Le mobilier urbain peut supporter de la publicité numérique dès lors que la publicité sur mobilier urbain est autorisée, sauf dans les cas suivants :

  • hors agglomération ;
  • dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ;
  • au sein des parcs naturels régionaux, dans les zones Natura 2000, au sein des aires d'adhésion des parcs nationaux (même dans le cas d'un règlement local de publicité) ;
  • si les images sont visibles d'une autoroute, d'une bretelle de raccordement à une autoroute, d'une route express, d'une déviation ou d'une voie publique située hors agglomération.

Les véhicules servant de support à la publicité ne peuvent pas :

  • stationner à des emplacements visibles d'une voie ouverte à la circulation ;
  • circuler en groupe ou lentement ;
  • circuler dans des lieux interdisant la publicité ;
  • afficher un dispositif publicitaire lumineux.

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Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.

Transformation numérique

La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.

Soutiens sectoriels et investissements stratégiques

Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.