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Question-réponse

Publicités, enseignes et bâtiments professionnels : quel éclairage nocturne ?

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'environnement

Afin de réduire les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie, l'éclairage nocturne des publicités, préenseignes et enseignes lumineuses et des bâtiments non résidentiels (bureaux, commerces, bâtiments agricoles ou industriels, bâtiments publics, façades et vitrines par exemple) est limité.

Règles d'extinction nocturne

Type de dispositif

Taille de l'agglomération

Obligation d'extinction

Publicité et préenseigne lumineuse

Moins de 800 000 habitants

Entre 1 heure et 6 heures du matin

Au dessus de 800 000 habitants

Selon le <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F24478">règlement local de publicité (RLP)</a>

Enseigne lumineuse

Quelle que soit la taille

Entre 1 heure et 6 heures du matin

Vitrine de magasin ou d'exposition

Quelle que soit la taille

Entre 1 heure (ou 1 heure après la fermeture ou la fin d'occupation des locaux) et 7 heures (ou 1 heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt)

Éclairage intérieur des locaux professionnels

Quelle que soit la taille

Au plus tard 1 heure après la fin de l'occupation de ces locaux

Façade des locaux professionnels

Quelle que soit la taille

Au plus tard à 1 heure du matin

Dans le cas d'une enseigne lumineuse, par dérogation, les commerces en activité entre minuit et 7 heures du matin peuvent allumer leur enseigne 1 heure avant l'ouverture et la laisser allumée jusqu'à une heure après la fermeture.

Pour les bâtiments à usage mixte (à usage d'habitation et usage professionnel), seule la partie non résidentielle (locaux professionnels ou commerces en rez-de-chaussée par exemple) est concernée par ces dispositions.

Des dérogations plus ou moins restrictives à l'extinction nocturne peuvent être décidées par arrêté municipal ou préfectoral, les veilles de jours fériés chômés, lors des illuminations de Noël, autorisées la semaine précédant Noël, ainsi que dans les zones touristiques exceptionnelles ou lors d'événements exceptionnels à caractère local.

Les enseignes clignotantes sont interdites, sauf pour les pharmacies et les services d'urgence.

L'obligation d'extinction nocturne ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • Affiches éclairées par projection ou transparence sur le mobilier urbain (abris-bus, kiosque à journaux, colonne porte-affiches...)
  • Aéroports
  • Publicités numériques sur le mobilier urbain, à condition que les images soient fixes
  • Publicités numériques de surface exceptionnelle (50 m² maximum)
  • Éclairage public de la voirie, notamment les réverbères apposés en façade
  • Installations d’éclairage à détection de mouvement ou d’intrusion, destinées à assurer la protection des bâtiments.

Le maire de la commune est chargé de contrôler le respect de ces dispositions et de mettre en demeure la personne ou entreprise en infraction dans un délai qu'il détermine.

La mise en demeure peut être d'une durée de 8 jours maximum.

Si à l'expiration de ce délai, l'exploitant n'a pas obtempéré, l'autorité compétente prononcera une amende d'un montant maximum de <span class="valeur">750 €</span>.

Le montant de l'amende fait l'objet d'un examen au cas par cas. Le contrôle étudie les raisons qui ont conduit à ne pas respecter les règles, l'ampleur ou l'importance du manquement (un seul bureau maintenu éclairé ou tout un étage), et s'il s'agit d'un premier manquement ou pas.

Seuils maximaux de luminance

En agglomération

Hors agglomération

Éclairages extérieurs destinés à favoriser la sécurité des déplacements des personnes et des biens

Inférieur à 35 lm/m<Exposant>2</Exposant>

Inférieur à 25 lm/m<Exposant>2</Exposant>

Éclairage des parcs et jardins privés et publics accessibles au public ou appartenant à des entreprises

Inférieur à 25 lm/m<Exposant>2</Exposant>

Inférieur à 10 lm/m<Exposant>2</Exposant>

  À savoir

ces seuils maximaux de luminance ne s'appliquent pas à la publicité et aux enseignes lumineuses.

Les nouvelles aides aux entreprises en 2026

Création ou reprise d’entreprise

Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.

Transformation numérique

La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.

Soutiens sectoriels et investissements stratégiques

Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.