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Fiche pratique

Contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) d'une entreprise

Vérifié le 09/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

La contribution à l'audiovisuel public (ou <span class="expression">redevance télé</span>) finance les organismes audiovisuels publics (France Télévisions, Arte-France, Radio France, RFO, RFI, Institut national de l'audiovisuel). Les professionnels y sont assujettis dans certaines conditions. Leur déclaration doit être effectuée simultanément avec celle de la TVA.

Toute entreprise, société ou entrepreneur individuel, qui exerce une activité artisanale, commerciale ou libérale et qui possède un poste de télévision dans un ou plusieurs établissements doit payer cette contribution.

La contribution est due que le téléviseur ait été acheté, donné, prêté ou provienne d'une succession.

Certaines entreprises et organismes sont exonérés de la contribution. C'est le cas des entreprises publiques pour leurs activités non soumises à la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R24379">TVA</a> (activités à caractère social, administratif, culturel, sportif, éducatif). C'est également le cas des associations caritatives d'hébergement de personnes en situation d'exclusion et des associations socioculturelles des établissements pénitentiaires. Les établissements de santé et services sociaux et médico-sociaux et les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l'État en sont également exonérés.

Certains matériels ne sont pas soumis à la contribution à l'audiovisuel public, notamment les téléviseurs utilisés pour la recherche, la production ou leur commercialisation, dans le cadre de procédures pénales, au sein des ambassades et consulats.

La contribution à l'audiovisuel public dépend du nombre de téléviseurs détenus au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition.

Montants 2021 de la contribution à l'audiovisuel public (par appareil détenu)

Nombre de téléviseurs

Établissement

Débit de boissons

Jusqu'à 2 appareils (tarif normal)

<span class="valeur">138 €</span>

<span class="valeur">552 €</span>

Compris entre 3 et 30 (abattement de 30 %)

<span class="valeur">96,60 €</span>

<span class="valeur">386,4</span>

À partir de 31 appareils (abattement de 35 %)

<span class="valeur">89,7</span>

<span class="valeur">358,80 €</span>

Montants 2021 de la contribution à l'audiovisuel public (par appareil détenu)

Nombre de téléviseurs

Établissement

Débit de boissons

Jusqu'à 2 appareils (tarif normal)

<span class="valeur">88 €</span>

<span class="valeur">352 €</span>

Compris entre 3 et 30 (abattement de 30 %)

<span class="valeur">61,6</span>

<span class="valeur">246,4</span>

À partir de 31 appareils (abattement de 35 %)

<span class="valeur">57,2</span>

<span class="valeur">228,80 €</span>

Le tarif est dégressif en fonction du nombre de téléviseurs détenus par le professionnel.

Le tarif est majoré (multiplié par 4) si l'établissement est un débit de boissons.

Un hôtel saisonnier, dont la durée d'exploitation n'excède pas 9 mois, bénéficie d'un abattement de <span class="valeur">25 %</span>.

Si l'établissement a une activité mixte (hôtel-bar-restaurant par exemple), seuls les téléviseurs installés dans le local où sont vendues les boissons alcoolisées à consommer sur place sont soumis au tarif majoré. Les téléviseurs situés dans les chambres de l'hôtel par exemple sont taxés au tarif normal.

La contribution doit être <span class="miseenevidence">déclarée</span> en même temps que la déclaration de <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R24379">TVA</a> de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction du régime d'imposition à la TVA du redevable.

Le <span class="miseenevidence">paiement</span> a lieu une fois par an en même temps que la déclaration (avec une majoration de <span class="valeur">5 %</span> en cas de retard de paiement).

Conditions de déclaration et de paiement en fonction du régime d'imposition à la TVA

Régime d'imposition à la TVA

Déclaration en ligne

Formulaire papier

Échéance

Régime réel

<a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R14668">Compte fiscal en ligne</a>

Non

<span class="miseenevidence">25 avril 2021</span>

Non redevable de la TVA, bénéficiant de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple)

Non

<a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R14659">Annexe 3310 A</a> à la déclaration de TVA CA3

<span class="miseenevidence">25 avril 2021</span>

Exploitant agricole ayant opté pour la déclaration trimestrielle de TVA CA3

<a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R14668">Compte fiscal en ligne</a>

<a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R14659">Annexe 3310 A</a> à la déclaration de TVA CA3

<span class="miseenevidence">25 avril 2021</span>

Régime simplifié

<a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R14668">Compte fiscal en ligne</a>

<a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R14665">CA12</a>

- <span class="miseenevidence">3 mai 2021</span> (pour les exercices clos au 31 décembre)

- Avant le dernier jour du 3<Exposant>e</Exposant> mois suivant la clôture de l'exercice

Régime simplifié agricole

<a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R14668">Compte fiscal en ligne</a>

<a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R14664">CA12 A</a>

<span class="miseenevidence">3 mai 2021</span>

Les nouvelles aides aux entreprises en 2026

Création ou reprise d’entreprise

Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.

Transformation numérique

La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.

Soutiens sectoriels et investissements stratégiques

Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.