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Fiche pratique

Motifs du licenciement personnel

Vérifié le 06/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail d'un salarié doit justifier d'un motif de licenciement. Ce motif doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Toutefois, certains motifs sont interdits par la loi. Le salarié peut contester son licenciement en saisissant le conseil de prud'hommes.

Le licenciement pour motif personnel est un licenciement dont le motif repose sur le comportement ou les agissements du salarié. C'est-à-dire :

  • soit pour motif disciplinaire (en cas de <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F1137">faute</a> du salarié par exemple),
  • soit pour motif non disciplinaire (en cas d'insuffisance de résultats par exemple).

Quel que soit le motif retenu, l'employeur doit respecter la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F2839">procédure de licenciement</a>.

La cause réelle et sérieuse du motif de licenciement est établie si elle respecte les 3 critères suivants :

  • Elle repose sur des <span class="miseenevidence">faits réels</span> (absence du salarié de son entreprise sans justification valable, par exemple)
  • Elle est <span class="miseenevidence">précise et vérifiable</span> (absence du salarié de son entreprise du 12 au 25 avril, par exemple)
  • Elle est <span class="miseenevidence">suffisamment importante</span> pour justifier la rupture du contrat de travail (perturbation du fonctionnement de l'entreprise, par exemple)

Si le salarié estime que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, il peut le contester en saisissant <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F2360">le conseil de prud'hommes</a>. Le juge peut condamner l'employeur à des sanctions pour <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>.

Certains faits ne peuvent en aucun cas constituer des motifs réels et sérieux de licenciement. Dans ce cas, le licenciement pourra être annulé par le juge.

Le licenciement pour motif personnel est annulé dans les cas suivants :

  • Le salarié a été licencié en violation d'une <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R48975">liberté fondamentale</a> (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
  • Non-respect de la protection liée à la maternité ou à la paternité
  • Licenciement <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F19448">discriminatoire</a> ou en liaison avec des actes de harcèlement <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F2354">moral</a> ou <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F1043">sexuel</a>
  • Licenciement prononcé suite à une action en justice du salarié
  • Licenciement consécutif à une action en justice en matière de dénonciation de crimes et délits (<a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F32031">lanceur d'alerte</a>)
  • Licenciement lié à l'exercice normal du droit de grève
  • Non-respect de la protection accordée à certains salariés (membre du <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F34474">CSE</a> par exemple)
  • Licenciement prononcé en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur
  • Licenciement lié au refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle.

Dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent l'information du licenciement, le salarié peut demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre.

Le salarié fait sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

L'employeur dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.

Le salarié souhaitant contester le motif de son licenciement peut saisir le <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.

Les nouvelles aides aux entreprises en 2026

Création ou reprise d’entreprise

Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.

Transformation numérique

La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.

Soutiens sectoriels et investissements stratégiques

Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.