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Fiche pratique

Attestation destinée à Pôle emploi

Vérifié le 06/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'attestation Pôle emploi est un document remis par l'employeur au salarié à la fin de son contrat de travail. Il lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Il est dû au salarié pour tout salarié en <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R24389">CDI</a> ou <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R2454">CDD</a>, quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...).

L'attestation doit notamment préciser les informations suivantes :

  • Identité et qualification du salarié
  • Motif de la rupture du contrat de travail
  • Durée de l'emploi
  • Montant des rémunérations des 12 derniers mois (salaires, primes, indemnités, montant du solde de tout compte).

<span class="miseenevidence">C'est l'employeur qui établit l'attestation</span>. Il doit la transmettre de manière dématérialisée à Pôle emploi soit via le site de <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R14578">services en ligne</a> soit par le biais d'un logiciel de paie. Cette obligation incombe aux entreprises d'au moins 11 salariés. Pour l'employeur dont l'effectif est inférieur à 11 salariés, la transmission de l'attestation par courrier papier reste possible.

L'employeur transmet un exemplaire imprimé de l'attestation au salarié.

En cas de fausse indication (par exemple, un motif de rupture du contrat de travail inexact), le salarié peut saisir le <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F2360">conseil des prud'hommes (CPH)</a> et prétendre au bénéfice de <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

 À noter

des conditions particulières s'appliquent pour le salarié expatrié de <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F33775">retour en France</a>.

  • Salarié en CDI ou CDD
  • Salarié en intérim

  • L'employeur remet l'attestation au salarié à la date de fin du contrat de travail.

    Par exemple, si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, le certificat doit être remis au salarié à cette date.

     À noter

    si l'employeur ne remet pas l'attestation Pôle emploi au salarié, ce dernier peut saisir le <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F2360">conseil des prud'hommes (CPH)</a> et obtenir des <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

  • L'attestation destinée à Pôle emploi est obligatoirement remise au salarié à la date de fin du contrat de travail, même si le salarié est dispensé de préavis.

    Par exemple, si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, et que le salarié est dispensé de préavis à compter du 1<Exposant>er</Exposant> octobre, l'attestation ne doit être remise qu'en date du 30 novembre.

     À noter

    si l'employeur ne remet pas l'attestation Pôle emploi au salarié, ce dernier peut saisir le <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F2360">conseil des prud'hommes (CPH)</a> et obtenir des <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

L'employeur n'est pas tenu de remettre une attestation Pôle emploi au salarié dont la mission s'achève, sauf si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Le contrat de travail mentionne le droit pour le salarié d'obtenir sans délai ces documents dès le jour d'expiration du contrat
  • Le salarié demande à l'employeur qu'il lui remette l'attestation.

Sanction

L'employeur qui ne remet pas l'attestation d'assurance chômage risque une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>.

La remise de l'attestation Pôle emploi s'impose y compris lorsque le salarié démissionne sans avoir droit au chômage.

Délai de recours

En cas de retard de l'employeur, le salarié peut saisir le CPH en procédure de <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F2553">référé conservatoire</a>.

Le CPH peut condamner l'employeur à remettre l'attestation au salarié sous <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R16772">astreinte</a>.

Le CPH peut également condamner l'employeur à verser des <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> au salarié en raison du préjudice subi (par exemple, impossibilité de s'inscrire à Pôle emploi et de percevoir l'allocation chômage).

Procédure de recours

Le salarié s'adresse au CPH :

  • soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,
  • soit du lieu de son domicile, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement.

<span class="miseenevidence">Dépôt de la demande</span>

La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).

Elle est adressée <span class="miseenevidence">uniquement par voie de requête</span>, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

La demande doit comporter les éléments suivants :

  • Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
  • Coordonnées du <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R31717">défendeur</a> (contre qui la demande est réalisée)
  • Objet de la demande
  • Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur

Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.

Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

Cerfa n° 15586*08

Accéder au formulaire (pdf - 280.9 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Un exemplaire de la requête est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalent d'exemplaires que de défendeurs.

<span class="miseenevidence">Coût</span>

La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.

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