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Fiche pratique

Versement mobilité transport

Vérifié le 24/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le versement mobilité transport est une contribution locale des entreprises qui permet de financer les transports en commun. Il est perçu par l'Urssaf qui le reverse ensuite aux collectivités territoriales en charge des transports (commune, département, région).

Tout employeur public et privé <span class="miseenevidence">à partir de 11 salariés</span> dont l'établissement est situé dans un périmètre de transport urbain :

  • en région parisienne,
  • ou dans le périmètre d'une autorité organisatrice de transport (AOT),

doit payer le versement mobilité transport.

Ne sont pas assujettis :

  • les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif et à caractère social,
  • les représentants d'États étrangers et certains organismes internationaux.

L'<a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F24332">effectif de l'entreprise</a> est évalué au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année précédente et doit correspondre à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile (tous établissements confondus dans une même zone de transport).

L'effectif englobe tous les salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois (y compris les salariés absents).

Sont notamment exclus du calcul de l'effectif :

  • les salariés en CDD qui remplacent une personne absente ;
  • les apprentis ;
  • les contrats d'accompagnement dans l'emploi.

  À savoir

les employeurs qui atteignent ou dépassent le seuil de 11 salariés sont dispensés du VT pendant 3 ans. Le montant du versement est réduit de<span class="valeur">75 %</span>, <span class="valeur">50 %</span> et <span class="valeur">25 %</span>, respectivement chacune des 3 années suivant la dernière année de dispense.

La contribution est calculée sur la base des rémunérations des salariés, dont l'activité, occasionnelle ou non, a lieu à l'intérieur du périmètre concerné.

Certaines rémunérations ne font pas partie de la base de calcul, notamment la garantie de ressources versée aux travailleurs handicapés, les rémunérations attribuées aux itinérants, aux apprentis par exemple.

Le taux de la contribution est fixé par la commune ou le groupement de communes.

  • hors Île de France, il est compris entre <span class="valeur">0 %</span> et <span class="valeur">2,5 %</span>. Il varie selon la taille de l'agglomération
  • en Île de France, il est compris entre<span class="valeur">1,6 %</span> et <span class="valeur">2,95 %</span>.

Chaque année, sa modification entre en vigueur lors de 2 échéances :

  • au 1<Exposant>er</Exposant> janvier
  • au 1<Exposant>er</Exposant> juillet.

L'Urssaf propose un module de calcul qui donne accès au <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R31303">taux applicable</a> dans la commune où est situé l'établissement (recherche par code postal).

Le versement transport est déclaré sur le <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F23892">bordereau récapitulatif des cotisations</a> et le tableau récapitulatif transmis en janvier.

 Attention :

une entreprise ayant plusieurs établissements implantés dans différentes zones de transport doit acquitter le VT dans chacune des zones où elle emploie plus de 11 salariés.

Les nouvelles aides aux entreprises en 2026

Création ou reprise d’entreprise

Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.

Transformation numérique

La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.

Soutiens sectoriels et investissements stratégiques

Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.