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Fiche pratique

Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une entreprise située en <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R41204">zone de revitalisation rurale (ZRR)</a> peut être exonérée des charges patronales lors de l'embauche d'un salarié, sous certaines conditions. Ces conditions sont notamment liées à son effectif, au type de contrat et à son activité.

Toute entreprise peut bénéficier d'une exonération de cotisations sociales si elle respecte les conditions suivantes :

  • Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
  • Elle a au moins 1 établissement situé en <a href="https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/classement-des-communes-en-zone-de-revitalisation-rurale-zrr" target="_blank">zone de revitalisation rurale (ZRR)</a>
  • Elle a 50 salariés maximum
  • Elle est à jour de ses obligations vis-à-vis de l'Urssaf.
  • L'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche.

L'exonération ne concerne pas les particuliers employeurs.

 À noter

l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.

Contrats exonérés

L'exonération de charges patronales porte sur le salarié, à temps plein ou à temps partiel :

  • en <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R24389">CDI</a>
  • ou en <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R2454">CDD</a> de 12 mois minimum.

Contrats non exonérés

L'exonération de charges ne concerne pas les contrats suivants :

  • CDD qui remplace un salarié absent (ou dont le contrat de travail est suspendu)
  • Renouvellement d'un CDD
  • Apprentissage ou contrat de professionnalisation
  • Gérant ou PDG d'une société
  • Employé de maison

L'exonération porte sur les assurances sociales :

  • Maladie-maternité
  • Invalidité, décès
  • Assurance vieillesse
  • Allocations familiales

Elle ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire, l'assurance chômage, les accidents du travail, la taxe d'apprentissage, la CSG-CRDS.

L'exonération de charges patronales peut durer pendant 12 mois.

L'exonération est :

  • totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à <span class="valeur">2 331,88 €</span> bruts mensuels),
  • dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre <span class="valeur">2 331,88 €</span> et <span class="valeur">3 731,00 €</span> bruts mensuels).

En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, les mois d'exonération restant peuvent être utilisés pour l'embauche d'un nouveau salarié. Ceci a lieu dans la limite de la période d'exonération.

 Attention :

si l'entreprise délocalise son activité dans une ville hors ZRR moins de 5 ans après avoir bénéficié de l'exonération, elle doit rembourser les sommes exonérées (sauf cas de <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R38200">force majeure</a>).

L'entreprise doit effectuer une déclaration d'exonération dans les 30 jours suivant l'embauche.

Cette déclaration se fait au moyen du formulaire cerfa 10791.

Formulaire
Exonération de cotisations patronales pour l'embauche jusqu'à 50 salariés dans les ZRR

Cerfa n° 10791*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé du travail

L'entreprise doit adresser ce formulaire à la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R31466">Dreets</a> par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre réception d'une décharge.

La <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R31466">Dreets</a> envoie la réponse dans un délai de 3 mois.

Où s’adresser ?

En cas de déclaration hors délai, la durée de l'exonération est diminuée de la période comprise entre le jour de l'embauche et l'envoi ou le dépôt de la déclaration.

Les nouvelles aides aux entreprises en 2026

Création ou reprise d’entreprise

Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.

Transformation numérique

La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.

Soutiens sectoriels et investissements stratégiques

Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.