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Fiche pratique

TVA à l'export et procédures de dédouanement

Vérifié le 22/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Les exportations de marchandises vers les pays hors de l'Union européenne (UE) sont exonérées de la TVA (dédouanement). Certaines formalités sont à remplir, notamment une déclaration auprès du bureau des douanes.

Les pays, régions ou départements désignés comme des territoires fiscaux d'exportation sont les suivants :

  • États hors Union européenne (UE)
  • Départements et territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion)
  • Collectivités d'outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna, Polynésie Française, Saint-Barthélémy, Saint-Martin)
  • Nouvelle-Calédonie
  • Terres australes et antarctiques françaises
  • Certains territoires d'États de l'UE :

 À noter

les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ne sont pas considérés comme des territoires d'exportation entre eux.

Seuls ceux qui doivent payer la TVA peuvent bénéficier de l'exonération de TVA à l'export.

Les biens expédiés ou transportés hors de l'UE qui peuvent bénéficier d'une exonération de TVA sont les suivants :

  • Biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte
  • Biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui n'est pas établi en France, ou pour son compte. Cela ne concerne pas les biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme ou d'autres moyens de transport privé.

Les prestations de services directement liées à l'exportation de biens exonérés sont aussi exonérées de TVA.

 Attention :

l'exonération de la TVA à l'export ne doit pas être confondue avec la procédure de <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F20558">vente en détaxe aux touristes</a>, qui concerne les ventes de biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs.

Pour bénéficier d'une exonération de TVA, l'entreprise exportatrice doit respecter les conditions suivantes :

  • Détenir un numéro <span class="expression">EORI</span> (<span class="expression">Economic Operators Registration and Identification</span>), qui est l'identifiant dans les relations avec les autorités douanières
  • Mentionner l'opération commerciale dans sa comptabilité
  • Effectuer, pour chaque envoi, une déclaration visée par le bureau des douanes

Le dédouanement se fait au moyen de la téléprocédure Delta G :

Service en ligne
Téléprocédure dédouanement : Delta G

Accéder au service en ligne  

Direction générale des douanes et des droits indirects

Les entreprises peuvent effectuer en ligne la demande d'identifiant <span class="expression">EORI</span> via la plateforme Soprano, rubrique EORI :

Service en ligne
Demande de régime douanier économique (portail Soprano)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

<a href="https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/documentation/pdf/les-procedures-simplifiees-de-dedouanement.pdf" format="application/pdf" target="_blank">Procédure simplifiée demande d'exonération à l'export colis</a> Une <a href="https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/documentation/pdf/les-procedures-simplifiees-de-dedouanement.pdf" format="application/pdf" target="_blank">procédure simplifiée</a> s'applique aux envois postaux sous forme de colis et petits paquets.

Les nouvelles aides aux entreprises en 2026

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Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.

Transformation numérique

La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.

Soutiens sectoriels et investissements stratégiques

Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.