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Fiche pratique

Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU)

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie

Les nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D) ont le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU). Elles peuvent bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Le statut de JEI a été étendu aux JEU qui constituent une catégorie particulière de JEI.

Dans tous les cas

Les <span class="miseenevidence">JEI et JEU</span> doivent, à la clôture de chaque exercice, répondre à toutes les conditions suivantes :

  • Être une <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R35723">PME</a>
  • Avoir moins de 8 ans d'existence (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8<Exposant>e</Exposant> anniversaire)
  • Être indépendante. Son capital doit être détenu pour <span class="valeur">50 %</span> au minimum
  • Ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité ou d'une reprise de telles activités

JEI

Pour obtenir le statut de <span class="miseenevidence">JEI,</span> l'entreprise doit en plus réaliser des dépenses de R&D à hauteur de <span class="valeur">15 %</span> minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice.

Le calcul de ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change, et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de recherche et de développement.

JEU

Pour obtenir le statut de <span class="miseenevidence">JEU,</span> l'entreprise doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Appartenir pour au moins <span class="valeur">10 %</span> à des étudiants (ou diplômés d'un master ou d'un doctorat depuis moins de 5 ans) ou à des enseignants chercheurs
  • Avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche réalisés. Ses dirigeants ou ses associés doivent y avoir participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur. Cet établissement doit être habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master
  • Avoir conclu une convention avec un établissement d'enseignement supérieur

 À noter

l'appréciation du seuil de <span class="valeur">15 %</span> pour une entreprise exploitant une ou plusieurs succursales établies dans un autre État membre de l'<a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R24621">UE</a> ou de l'<a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R24622">EEE</a> doit tenir compte des dépenses de recherche et des charges.

Les avantages fiscaux s'appliquent aux entreprises créées <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 décembre 2022</span>.

Impôt sur le revenu ou sur les sociétés

Une JEI ou une JEU peut bénéficier d'exonérations en matière d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

Pendant le 1<Exposant>er</Exposant> exercice (ou la première période d'imposition bénéficiaire), l'exonération est totale.

Pour la période ou l'exercice suivant, l'exonération est de <span class="valeur">50 %</span>.

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est cumulable avec le <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F23533">crédit d'impôt recherche (CIR).</a>

Cotisation économique territoriale

Elle est exonérée de la cotisation économique territoriale (<a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=N13443">CFE et CVAE</a>) et de la taxe foncière pendant 7 ans si la collectivité territoriale a voté une délibération dans ce sens.

Autres avantages

Une JEI ou une JEU peut aussi, sous conditions, obtenir les avantages suivants :

  • Exonération des plus-values de cession de parts ou actions
  • Restitution immédiate de la créance de <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F23533">crédit impôt recherche</a>

 Attention :

l'exonération d'impôt ne peut pas être cumulée avec d'autres avantages fiscaux : ZFU, entreprises nouvelles, notamment.

L'exonération de charges sociales patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales concerne les rémunérations des personnels suivants :

  • Ingénieurs-chercheurs
  • Techniciens
  • Gestionnaires de projet de recherche et de développement
  • Juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet
  • Personnel chargé de tests pré-concurrentiels
  • Mandataires sociaux, relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise

Celle-ci ne peut pas être remise en cause lorsque le salarié consacré au moins 50 % de son temps de travail au projet de R&D. Si le temps qu'il y consacre est inférieur, il pourra être demandé à l'employeur de justifier la correcte application de l'exonération. Dans ce cas, c'est l’Urssaf qui détermine si la demande d'exonération est justifiée au non.

le, une entreprise créée le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2014 bénéficie de l'exonération jusqu'au 31 décembre 2021.

L'exonération est totale pour les rémunérations versées depuis janvier 2014.

L'exonération s'applique dans la limite d'un double plafonnement :

  • une rémunération mensuelle brute par personne plafonnée à <span class="valeur">6 995,63 €</span> (correspondant à 4,5 fois le Smic)
  • un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à <span class="valeur">205 680 €</span> (correspondant à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale).

Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite annuelle de cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement à la durée écoulée.

Si au cours d'une année, l'entreprise ne satisfait plus à l'une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération pour l'année considérée. Elle le perdre aussi pour les années suivantes tant qu'elle ne répond pas à l'ensemble des conditions.

Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'Urssaf.

Les charges sociales suivantes ne sont pas comprises dans l'exonération :

  • Cotisations salariales de sécurité sociale 
  • Cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) et majoration complémentaire d'accident du travail
  • Contributions CSG et CRDS 
  • Contributions au FNAL 
  • Versement transport 
  • Forfait social 
  • Contribution de solidarité pour l'autonomie
  • Cotisations patronales et salariales d'assurance chômage

Durant les 9 premiers mois de son activité, l'entrepreneur peut demander s'il peut bénéficier des avantages fiscaux à la direction régionale ou départementale des finances publiques. Il doit le faire au moyen d'une déclaration sur l'honneur,

Modèle de document
Attestation sur l'honneur

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Aucune déclaration préalable auprès de l'Urssaf n'est nécessaire pour obtenir l'exonération de charges sociales. L'entreprise applique elle-même l'exonération en remplissant le <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F23892">bordereau récapitulatif des cotisations</a>.

Les nouvelles aides aux entreprises en 2026

Création ou reprise d’entreprise

Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.

Transformation numérique

La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.

Soutiens sectoriels et investissements stratégiques

Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.