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Question-réponse

Qui peut devenir commerçant ?

Vérifié le 22/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour devenir commerçant, vous devez remplir certaines conditions. Vous devez être majeur, ne pas avoir fait l'objet de certaines condamnations ou sanctions, et avoir une activité conciliable avec l'exercice d'une profession commerciale.

Pour être commerçant vous devez être majeur.

S'agissant des majeurs protégés, il faut distinguer 3 situations :

  • Tutelle : le majeur n'a pas la capacité requise pour exercer le commerce. Lorsque le commerçant est placé sous tutelle, le juge des tutelles désigne un tuteur pour le représenter et prendre en charge certains actes. Le jugement d'ouverture du régime de protection doit faire l'objet d'une inscription au RCS.
  • Curatelle : le majeur peut être autorisé par le juge des tutelles à poursuivre son activité mais ne pourra accomplir que des actes de gestion courante, et sera assisté de son curateur concernant les actes les plus importants.
  • Sauvegarde de justice : le majeur peut exercer son activité normalement, mais le juge peut réserver l'accomplissement de certains actes à un mandataire spécial.

Toutefois, si vous être mineur émancipé vous pouvez être commerçant, dans le cas où :

  • le juge des tutelles, au moment de la décision d'émancipation, vous y autorise.
  • le président du tribunal, vous y autorise après émancipation.

 À noter

Si vous être une personne protégée vous pouvez toujours être associé d'une société commerciale sans toutefois avoir la qualité de commerçant.

Les incompatibilités interdisent d'exercer en même temps deux activités.

Pour devenir commerçant vous ne devez pas en parallèle exercer l'une des professions suivantes :

  • Officier public et ministériel (notaire, huissier)
  • Avocat, notaire, administrateurs judiciaires et mandataires-liquidateurs
  • Commissaire aux comptes et expert-comptable
  • Architecte

 À noter

Des <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F1910">clauses de non-concurrence</a> peuvent empêcher l’accès au commerce.

Pour les fonctionnaires, il existe un principe d'interdiction de cumul des activités. Néanmoins, dans certains, cas, <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F1945">un fonctionnaire peut créer une entreprise</a>.

En cas de condamnation

Une interdiction vous est faite de devenir commerçant dans le cas de certaines condamnations pénales ou fiscales.

  • Une peine complémentaire d'exercer une activité commerciale, de diriger, administrer, gérer ou contrôler à un titre quelconque, une entreprise peut être prononcée pour les délits concernant les sujets suivants :

    • Droit de timbre
    • Taxe de publicité foncière
    • Taxes sur le chiffre d'affaires
    • Impôts directs
    • Droit d'enregistrement
    • TVA
  • L'interdiction d'exercer une activité commerciale peut résulter d'une condamnation par un juge pénal. Il vous est alors interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement tout type de société commerciale.

    Les mesures d'interdiction de gérer frappant les commerçants sont mentionnées au <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R24403">RCS</a> .

     Attention :

    Le non-respect d'une interdiction d'exercer est passible de peines pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">375 000 €</span> d'amende. Il est toutefois possible de solliciter, sous certaines conditions, un relèvement de ces interdictions ou une réhabilitation.

      À savoir

    L'interdiction d’exercer une activité commerciale n'empêche pas de devenir associé d'une SARL ou actionnaire d'une SA, à condition de n'avoir aucune fonction de direction (gérant, administrateur, directeur général, président du conseil d'administration, notamment).

  • Il existe une interdiction générale d'exercer le commerce et de diriger toute entreprise ou société :

    • Si vous avez fait l'objet d'une faillite personnelle.
    • Si vous avez fait l'objet d'une interdiction de gérer prononcée par le tribunal, qui peut être limitée à un secteur d'activité particulier.

    Ces sanctions sont mises en œuvre lorsqu'un dirigeant a commis une faute grave ou des actes frauduleux dans la gestion de l'entreprise.

Si vous êtes étranger, vous pouvez devenir commerçant à condition qu' il existe la possibilité pour un français d'être commerçant dans le pays dont vous être ressortissant et d'obtention d'une carte de commerçant étranger, (titre de séjour entrepreneur).

 À noter

Si vous êtes européen, cette condition ne s'applique pas.

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Création ou reprise d’entreprise

Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.

Transformation numérique

La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.

Soutiens sectoriels et investissements stratégiques

Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.