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Question-réponse
Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?
Vérifié le 22/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Pour un <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R15912">créancier</a>, il est important de savoir au plus tôt si son débiteur fait l'objet d'une procédure collective ou même seulement s'il rencontre des difficultés pouvant l'y conduire. Pour cela, il dispose de plusieurs moyens d'information.
Information par le représentant des créanciers ou par le liquidateur
Dans les 15 jours à compter du jugement d'ouverture d'une procédure collective, le représentant des créanciers ou le liquidateur doit prévenir les créanciers dont il a connaissance afin qu'ils puissent <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F22359">déclarer leur créance</a>. Les créanciers disposent d'un délai de 2 mois à partir de la publication de la procédure au <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R31617">Bodacc</a> pour déclarer leur créance au liquidateur ou représentant des créanciers de l'entreprise.
Les créanciers qui bénéficient d'une <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R32988">sûreté</a> (gage, hypothèque..) ou d'un contrat ayant fait l'objet d'une publicité (crédit bail par exemple) doivent être prévenus obligatoirement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).
Information par le créancier lui-même
Le créancier peut aussi s'informer par lui-même de la situation de son débiteur pour éviter tout risque de <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R1078">forclusion</a>, pour le cas où il n'aurait pas été prévenu.
Plusieurs possibilités lui sont offertes.
- Consultation du <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R31617">Bodacc</a> ou des journaux d'annonces légales (JAL) : le créancier peut trouver les renseignements relatifs au jugement d'ouverture en <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R20462">consultant le Bodacc</a> ou le <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R31457">JAL</a> du lieu où son débiteur a le siège de son entreprise
- Tribunal de commerce : il peut aussi obtenir toutes informations utiles en s'adressant au greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal quand il n'existe pas de tribunal de commerce) où est immatriculé le débiteur
- <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R19859">Recherche sur les entreprises immatriculées au RCS</a> : il est possible d'obtenir un certificat attestant de l'existence ou de l'absence d'une procédure collective et les copies des jugements. Il est également possible de surveiller une entreprise et d'être alerté de l'ouverture d'une procédure collective.
Pour en savoir plus
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Note de présentation des dispositions relatives à la fusion des TI et des TGI
Ministère chargé de la justice
Les nouvelles aides aux entreprises en 2026
Création ou reprise d’entreprise
Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.
Transformation numérique
La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.
Soutiens sectoriels et investissements stratégiques
Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.
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