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Question-réponse
Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ?
Vérifié le 17/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les mentions obligatoires exigées sur un site internet professionnel varient selon le type de professionnels et le type d'activités. Le professionnel peut être un entrepreneur individuel ou une société. Et ils peuvent exercer une activité commerciale, une activité artisanale ou une activité réglementée.
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Sur le site internet d'un entrepreneur individuel, on doit avoir des mentions qui permettent de l'identifier et des mentions qui concernent son activité.
Une <span class="miseenevidence">activité commerciale</span> consiste par exemple à acheter des biens en vue de les revendre ou construire un ou plusieurs immeubles pour les vendre en blocs ou par locaux. Elle peut consister aussi en une activité d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles.
Une <span class="miseenevidence">activité artisanale</span> est une activité exercée par un particulier ou une société qui n'emploie pas plus de 10 personnes. Il peut s'agir d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services.
Une <span class="miseenevidence">activité réglementée</span> est définie comme une activité dont l'accès est conditionnée à la possession d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une preuve de compétence. Il s'agit en général des activités pour lesquelles on a des ordres ou des organismes professionnels.
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<span class="miseenevidence">Identification</span>
Les mentions obligatoires que le site internet d'un entrepreneur individuel doit afficher pour permettre son identification sont :
- Nom et prénom
- Adresse de domicile
- Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
- Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s'il en existe
- Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site
<span class="miseenevidence">Activité</span>
Pour une activité commerciale, les mentions obligatoires sont les suivantes :
- Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés
- Numéro individuel d'identification fiscale
- Conditions générales de vente (CGV) incluant le prix TTC en euros, les frais et date de livraison, les modalités de paiement, le service après vente, le droit de rétractation, la durée de l'offre, le coût de la communication à distance
<span class="miseenevidence">Mentions relatives à l'utilisation de cookies</span>
Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur. Il permet d'analyser le comportement des usagers lors de la visite d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile.
Les éditeurs de sites ou d'applications qui utilisent des cookies doivent :
- informer les internautes de la finalité des cookies,
- obtenir leur consentement,
- fournir aux internautes un moyen de les refuser.
La durée de validité du consentement donné dans ce cadre est de 13 mois maximum.
<span class="miseenevidence">Mentions relatives à l'utilisation de données personnelles</span>
Les sites qui utilisent des données personnelles doivent obligatoires mentionner les informations suivantes :
- Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) de l'organisme, s'il a été désigné, ou d'un point de contact sur les questions de protection des données personnelles
- Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées
- Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles à l'égard de l'internaute d'un défaut de réponse
- Destinataires ou catégories de destinataires des données
- Droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification
- Au besoin, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne
- Base juridique du traitement de données (c'est-à-dire ce qui autorise légalement le traitement : il peut s'agir du consentement des personnes concernées, du respect d'une obligation prévue par un texte, de l'exécution d'un contrat notamment)
- Mention du droit d'introduire une réclamation (plainte) auprès de la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R34268">Cnil</a>
Attention :
l'absence d'une information obligatoire est punie d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>. Tout traitement informatique non consenti des données recueillies est puni de 5 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">300 000 €</span> d'amende.
Seules les plaintes relatives au commerce électronique peuvent être traitées par la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R31769">DGCCRF</a>.
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<span class="miseenevidence">Identification</span>
Les mentions obligatoires que le site internet d'un entrepreneur individuel doit afficher pour permettre son identification sont :
- Nom et prénom
- Adresse de domicile
- Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
- Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s'il en existe
- Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site
<span class="miseenevidence">Activité</span>
Pour une activité artisanale, la mention obligatoire sur le site est :
- Numéro d'inscription au répertoire des métiers
- Ou numéro d'inscription au registre des entreprises des chambres de métiers dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
<span class="miseenevidence">Mentions relatives à l'utilisation de cookies</span>
Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur. Il permet d'analyser le comportement des usagers lors de la visite d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile.
Les éditeurs de sites ou d'applications qui utilisent des cookies doivent :
- informer les internautes de la finalité des cookies,
- obtenir leur consentement,
- fournir aux internautes un moyen de les refuser.
La durée de validité du consentement donné dans ce cadre est de 13 mois maximum.
<span class="miseenevidence">Mentions relatives à l'utilisation de données personnelles</span>
Les sites qui utilisent des données personnelles doivent obligatoires mentionner les informations suivantes :
- Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) de l'organisme, s'il a été désigné, ou d'un point de contact sur les questions de protection des données personnelles
- Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées
- Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles à l'égard de l'internaute d'un défaut de réponse
- Destinataires ou catégories de destinataires des données
- Droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification
- Au besoin, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne
- Base juridique du traitement de données (c'est-à-dire ce qui autorise légalement le traitement : il peut s'agir du consentement des personnes concernées, du respect d'une obligation prévue par un texte, de l'exécution d'un contrat notamment)
- Mention du droit d'introduire une réclamation (plainte) auprès de la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R34268">Cnil</a>
Attention :
l'absence d'une information obligatoire est punie d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>. Tout traitement informatique non consenti des données recueillies est puni de 5 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">300 000 €</span> d'amende.
Seules les plaintes relatives au commerce électronique peuvent être traitées par la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R31769">DGCCRF</a>.
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<span class="miseenevidence">Identification</span>
Les mentions obligatoires que le site internet d'un entrepreneur individuel doit afficher pour permettre son identification sont :
- Nom et prénom
- Adresse de domicile
- Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
- Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s'il en existe
- Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site
<span class="miseenevidence">Activité</span>
Pour une activité réglementée, le site internet doit mentionner les informations suivantes :
- Référence aux règles professionnelles applicables
- Indication du titre professionnel
- Nom de l’État de l'Union européenne dans lequel le titre professionnel a été octroyé
- Nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel une inscription a été faite
Attention :
le non-respect de ces obligations peut être sanctionné de <span class="valeur">375 000 €</span> d'amende.
<span class="miseenevidence">Mentions relatives à l'utilisation de cookies</span>
Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur. Il permet d'analyser le comportement des usagers lors de la visite d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile.
Les éditeurs de sites ou d'applications qui utilisent des cookies doivent :
- informer les internautes de la finalité des cookies,
- obtenir leur consentement,
- fournir aux internautes un moyen de les refuser.
La durée de validité du consentement donné dans ce cadre est de 13 mois maximum.
<span class="miseenevidence">Mentions relatives à l'utilisation de données personnelles</span>
Les sites qui utilisent des données personnelles doivent obligatoires mentionner les informations suivantes :
- Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) de l'organisme, s'il a été désigné, ou d'un point de contact sur les questions de protection des données personnelles
- Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées
- Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles à l'égard de l'internaute d'un défaut de réponse
- Destinataires ou catégories de destinataires des données
- Droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification
- Au besoin, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne
- Base juridique du traitement de données (c'est-à-dire ce qui autorise légalement le traitement : il peut s'agir du consentement des personnes concernées, du respect d'une obligation prévue par un texte, de l'exécution d'un contrat notamment)
- Mention du droit d'introduire une réclamation (plainte) auprès de la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R34268">Cnil</a>
Attention :
l'absence d'une information obligatoire est punie d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>. Tout traitement informatique non consenti des données recueillies est puni de 5 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">300 000 €</span> d'amende.
Seules les plaintes relatives au commerce électronique peuvent être traitées par la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R31769">DGCCRF</a>.
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Une <span class="miseenevidence">activité commerciale</span> consiste par exemple à acheter des biens en vue de les revendre ou construire un ou plusieurs immeubles pour les vendre en blocs ou par locaux. Elle peut consister aussi en une activité d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles.
Une <span class="miseenevidence">activité artisanale</span> est une activité exercée par un particulier ou une société qui n'emploie pas plus de 10 personnes. Il peut s'agir d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services.
Une <span class="miseenevidence">activité réglementée</span> est définie comme une activité dont l'accès est conditionnée à la possession d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une preuve de compétence. Il s'agit en général des activités pour lesquelles on a des ordres ou des organismes professionnels.
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<span class="miseenevidence">Identification</span>
Sur le site d'une société, on doit avoir les mentions suivantes :
- Dénomination sociale ou raison sociale
- Adresse du siège social
- Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
- Forme juridique de la société (SA, SARL, SNC, SAS, etc.)
- Montant du capital social
- Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s'il en existe
- Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site
<span class="miseenevidence">Activité</span>
Pour une activité commerciale, les mentions obligatoires sont les suivantes :
- Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés
- Numéro individuel d'identification fiscale
- Conditions générales de vente (CGV) incluant le prix TTC en euros, les frais et date de livraison, les modalités de paiement, le service après vente, le droit de rétractation, la durée de l'offre, le coût de la communication à distance
<span class="miseenevidence">Mentions relatives à l'utilisation de cookies</span>
Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur. Il permet d'analyser le comportement des usagers lors de la visite d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile.
Les éditeurs de sites ou d'applications qui utilisent des cookies doivent :
- informer les internautes de la finalité des cookies,
- obtenir leur consentement,
- fournir aux internautes un moyen de les refuser.
La durée de validité du consentement donné dans ce cadre est de 13 mois maximum.
<span class="miseenevidence">Mentions relatives à l'utilisation de données personnelles</span>
Les sites qui utilisent des données personnelles doivent obligatoires mentionner les informations suivantes :
- Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) de l'organisme, s'il a été désigné, ou d'un point de contact sur les questions de protection des données personnelles
- Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées
- Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles à l'égard de l'internaute d'un défaut de réponse
- Destinataires ou catégories de destinataires des données
- Droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification
- Au besoin, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne
- Base juridique du traitement de données (c'est-à-dire ce qui autorise légalement le traitement : il peut s'agir du consentement des personnes concernées, du respect d'une obligation prévue par un texte, de l'exécution d'un contrat notamment)
- Mention du droit d'introduire une réclamation (plainte) auprès de la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R34268">Cnil</a>
Attention :
l'absence d'une information obligatoire est punie d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>. Tout traitement informatique non consenti des données recueillies est puni de 5 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">300 000 €</span> d'amende.
Seules les plaintes relatives au commerce électronique peuvent être traitées par la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R31769">DGCCRF</a>.
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<span class="miseenevidence">Identification</span>
Sur le site d'une société, on doit avoir les mentions suivantes :
- Dénomination sociale ou raison sociale
- Adresse du siège social
- Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
- Forme juridique de la société (SA, SARL, SNC, SAS, etc.)
- Montant du capital social
- Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s'il en existe
- Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site
<span class="miseenevidence">Activité</span>
Pour une activité artisanale, la mention obligatoire sur le site est :
- Numéro d'inscription au répertoire des métiers
- ou numéro d'inscription au registre des entreprises des chambres de métiers dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
<span class="miseenevidence">Mentions relatives à l'utilisation de cookies</span>
Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur. Il permet d'analyser le comportement des usagers lors de la visite d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile.
Les éditeurs de sites ou d'applications qui utilisent des cookies doivent :
- informer les internautes de la finalité des cookies,
- obtenir leur consentement,
- fournir aux internautes un moyen de les refuser.
La durée de validité du consentement donné dans ce cadre est de 13 mois maximum.
<span class="miseenevidence">Mentions relatives à l'utilisation de données personnelles</span>
Les sites qui utilisent des données personnelles doivent obligatoires mentionner les informations suivantes :
- Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) de l'organisme, s'il a été désigné, ou d'un point de contact sur les questions de protection des données personnelles
- Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées
- Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles à l'égard de l'internaute d'un défaut de réponse
- Destinataires ou catégories de destinataires des données
- Droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification
- Au besoin, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne
- Base juridique du traitement de données (c'est-à-dire ce qui autorise légalement le traitement : il peut s'agir du consentement des personnes concernées, du respect d'une obligation prévue par un texte, de l'exécution d'un contrat notamment)
- Mention du droit d'introduire une réclamation (plainte) auprès de la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R34268">Cnil</a>
Attention :
l'absence d'une information obligatoire est punie d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>. Tout traitement informatique non consenti des données recueillies est puni de 5 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">300 000 €</span> d'amende.
Seules les plaintes relatives au commerce électronique peuvent être traitées par la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R31769">DGCCRF</a>.
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<span class="miseenevidence">Identification</span>
Sur le site d'une société, on doit avoir les mentions suivantes :
- Dénomination sociale ou raison sociale
- Adresse du siège social
- Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
- Forme juridique de la société (SA, SARL, SNC, SAS, etc.)
- Montant du capital social
- Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s'il en existe
- Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site
<span class="miseenevidence">Activité</span>
Pour une activité réglementée, le site internet doit mentionner les informations suivantes :
- Référence aux règles professionnelles applicables
- Indication du titre professionnel
- Nom de l’État de l'Union européenne dans lequel le titre professionnel a été octroyé
- Nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel une inscription a été faite
Attention :
le non-respect de ces obligations peut être sanctionné de <span class="valeur">375 000 €</span> d'amende.
<span class="miseenevidence">Mentions relatives à l'utilisation de cookies</span>
Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur. Il permet d'analyser le comportement des usagers lors de la visite d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile.
Les éditeurs de sites ou d'applications qui utilisent des cookies doivent :
- informer les internautes de la finalité des cookies,
- obtenir leur consentement,
- fournir aux internautes un moyen de les refuser.
La durée de validité du consentement donné dans ce cadre est de 13 mois maximum.
<span class="miseenevidence">Mentions relatives à l'utilisation de données personnelles</span>
Les sites qui utilisent des données personnelles doivent obligatoires mentionner les informations suivantes :
- Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) de l'organisme, s'il a été désigné, ou d'un point de contact sur les questions de protection des données personnelles
- Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées
- Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles à l'égard de l'internaute d'un défaut de réponse
- Destinataires ou catégories de destinataires des données
- Droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification
- Au besoin, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne
- Base juridique du traitement de données (c'est-à-dire ce qui autorise légalement le traitement : il peut s'agir du consentement des personnes concernées, du respect d'une obligation prévue par un texte, de l'exécution d'un contrat notamment)
- Mention du droit d'introduire une réclamation (plainte) auprès de la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R34268">Cnil</a>
Attention :
l'absence d'une information obligatoire est punie d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>. Tout traitement informatique non consenti des données recueillies est puni de 5 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">300 000 €</span> d'amende.
Seules les plaintes relatives au commerce électronique peuvent être traitées par la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R31769">DGCCRF</a>.
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Un site internet non professionnel est le site internet d'un particulier qui n'est pas utilisé pour exercer une activité professionnelle. Il peut s'agir par exemple d'un blog.
On doit trouver 3 types de mentions sur le site internet d'un particulier. Certaines mentions concernent le site internet lui-même. D'autres mentions se rapportent aux cookies. D'autres encore ont trait à l'utilisation des données personnelles.
Tous les sites internet, qu'ils soient édités à titre professionnel ou à titre non professionnel, doivent afficher des mentions obligatoires pour l'information du public. Le non-respect de ces obligations est sanctionné.
Et aussi
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Obligations en matière de protection des données personnelles
Vente - Commerce
Pour en savoir plus
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Site web, cookies et autres traceurs
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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RGPD : exemples de mentions d'information
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Les nouvelles aides aux entreprises en 2026
Création ou reprise d’entreprise
Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.
Transformation numérique
La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.
Soutiens sectoriels et investissements stratégiques
Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.
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