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Fiche pratique

Cotisation au régime de garantie des salaires (AGS)

Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La cotisation <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R52401">AGS</a>, uniquement supportée par l'employeur, finance le régime de garantie des salaires, qui permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés. Régime fondé sur la solidarité des employeurs, la garantie des salaires AGS est financée par des cotisations patronales calculées sur la base des rémunérations donnant lieu aux contributions d'assurance chômage.

Tout employeur de droit privé est assujetti au régime de garantie des créances des salariés, quel que soit son statut juridique :

  • commerçant (personne physique ou morale effectuant des actes de commerce d'une manière habituelle dans le cadre de son activité professionnelle) ;
  • artisan ;
  • agriculteur ;
  • profession libérale ;
  • personne morale de droit privé ;
  • entreprise de travail temporaire (agence d'intérim) ;
  • société commerciale, dont le capital social est majoritairement détenu par l'État.

Ne sont pas assujettis à la cotisation AGS :

  • les personnes morales de droit public ;
  • les syndicats de copropriété ;
  • les particuliers employeurs.

Ce régime d'assurance bénéficie à tous les salariés liés par un contrat de travail à l'entreprise (sans condition d'ancienneté), y compris les salariés :

  • détachés à l'étranger et les expatriés ;
  • étrangers en situation régulière ;
  • en congé maternité ou parental ;
  • en congé pour accident du travail.

Voir les <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F2337">conditions de la garantie des salaires pour les salariés</a>.

La cotisation est exclusivement due par l'employeur (il n'y a donc pas de part salariale, déduite du salaire brut).

Elle est calculée à partir des rémunérations servant de base au calcul des contributions d'assurance chômage, dans la limite de <span class="valeur">13 712 €</span> (correspondant à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale).

Le taux de la cotisation AGS est fixé à :

  • <span class="valeur">0,15  %</span>;
  • <span class="valeur">0,03 %</span> pour le personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire.

Cette cotisation est intégrée dans les déclarations sociales, comme les contributions à l'assurance chômage, à effectuer auprès de :

  • l'Urssaf pour les employeurs de droit privé, situés en France métropolitaine ;
  • Pôle emploi pour les employeurs d'intermittents du spectacle, de salariés expatriés et pour les contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle ;
  • la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les employeurs agricoles ;
  • la Caisse nationale de compensation des cotisations de Sécurité sociale des VRP multicartes (CCVRP) pour les VRP multicartes ;
  • les <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R44381">CGSS</a> pour les employeurs de droit privé, situés dans un <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R41207">département d'outre-mer</a>;
  • la Caisse de prévoyance sociale pour les employeurs situés à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • la Caisse de compensation des services sociaux (CCSS) pour les employeurs situés à Monaco.

Il n'y a pas de démarche spécifique à effectuer.

Les nouvelles aides aux entreprises en 2026

Création ou reprise d’entreprise

Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.

Transformation numérique

La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.

Soutiens sectoriels et investissements stratégiques

Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.