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Question-réponse

Comment obtenir une attestation de vigilance ?

Vérifié le 30/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'attestation de vigilance (qui remplace l'attestation de marchés publics) permet de garantir que l'entrepreneur s'acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.

Pour un contrat d'un montant égal ou supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span> HT, l'Administration doit vérifier que son cocontractant respecte ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Le montant pris en compte est le prix global de la prestation même si celle-ci fait l'objet de plusieurs paiements ou facturations.

Pour cela, fournisseur ou l'entrepreneur doit fournir une attestation de vigilance <span class="miseenevidence">lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu'à la fin du contrat</span>. Cela permet de prouver qu'il respecte les règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé.

L'attestation de vigilance est délivrée en ligne.

  • Service en ligne
    Compte Urssaf en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

  • Formulaire
    Micro-entrepreneur : téléchargez une attestation

    Se munir de ses identifiants ou via votre compte Net-Entreprises.fr

Formulaire
Obtenir une attestation de vigilance de la Sécurité social des indépendants

Accéder au formulaire  

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Service en ligne
Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles

Accéder au service en ligne  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Ce document mentionne les éléments suivants :

  • Identification de l'entreprise (dénomination sociale, adresse du siège social, liste des établissements concernés avec leur numéro Siret)
  • Le fait qu'elle est à jour de ses obligations sociales pour les 6 derniers mois
  • Nombre de salariés employés
  • Montant total des dernières rémunérations déclarées à l'Urssaf et les cotisations acquittées au cours des 6 derniers mois.

Le donneur d'ordre doit vérifier en ligne la validité de l'attestation fournie, à l'aide du code de sécurité qui y est mentionné.

Les mêmes obligations s'appliquent aux contrats de sous-traitance d'au moins <span class="valeur">5 000 €</span> HT. Ainsi, le cocontractant qui fait appel à un sous-traitant doit lui demander une attestation de vigilance dès le début et tous les 6 mois jusqu'à la fin de leur contrat.

  À savoir

le candidat retenu pour un marché public d'un montant minimum de <span class="valeur">5 000 €</span> HT doit fournir une attestation de vigilance en plus les <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F23384">attestations sociales et fiscales obligatoires.</a>

Pour en savoir plus

Les nouvelles aides aux entreprises en 2026

Création ou reprise d’entreprise

Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.

Transformation numérique

La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.

Soutiens sectoriels et investissements stratégiques

Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.