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Question-réponse

Dans quels cas effectuer une déclaration d'honoraires ou de commissions ?

Vérifié le 02/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les honoraires (commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, gratifications notamment) sont des rémunérations perçues par des intermédiaires de commerce ou des mandataires dans le cadre d'une activité professionnelle. Il peut s'agir de rétributions ou honoraires versés à un professionnel libéral (médecin, avocat, architecte, expert-comptable, conseil, géomètre, vétérinaire) ou des vacations ou honoraires alloués à un expert.

En règle générale, les commissions ou courtages sont fixés en pourcentage du prix de vente ou d'achat des biens objets de la transaction ou du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise qui a recours à l'intermédiaire ou au mandataire.

Les personnes physiques ou morales (associations, sociétés immobilières, syndicats professionnels, administrations notamment) doivent déclarer les honoraires (ou commissions) s'ils sont supérieurs à <span class="valeur">1 200 €</span> par an pour un même bénéficiaire.

Ne sont pas concernés les particuliers payant des honoraires, vacations, commissions, gratifications ou autres rémunérations à titre personnel (par exemple, honoraires versés à un avocat) ou pour la gestion de leur patrimoine privé.

La déclaration d'honoraires DAS2 doit obligatoirement être effectuée en ligne en utilisant :

  • soit la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a>,
  • soit le compte fiscal en ligne en mode <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R14668">EFI</a> ou <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R44573">EDI</a>.

La déclaration doit être effectuée <span class="miseenevidence">au plus tard le 31 janvier</span> de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées. Elle peut, par dérogation, être effectuée en même temps que la déclaration de résultats.

Le montant des indemnités ou des remboursements pour frais ou la valeur réelle des avantages en nature accordés doivent être indiqués pour chaque bénéficiaire (y compris ceux non imposables en France).

En l'absence de déclaration fiscale, l'entreprise encourt une amende égale à <span class="valeur">50 %</span> des sommes non déclarées et <span class="valeur">5 %</span> dans les cas des droits d'auteurs.

La sanction n'est pas appliquée dans le cas où l'infraction est :

  • la première commise au cours de l'année civile et des 3 années précédentes
  • <span class="miseenevidence">et</span> à condition qu'elle soit régularisée avant la fin de l'année en cours spontanément ou à la première demande du service des impôts.

Au cas où la déclaration est effectuée hors délais, une amende forfaitaire de <span class="valeur">150 €</span> est appliquée.

Il existe aussi des amendes si le bénéficiaire des honoraires est localisé dans un État bénéficiant d'une fiscalité avantageuse.

Ces rémunérations peuvent être déduites des charges de l'entreprise si elles répondent aux 3 conditions suivantes :

  • Elles correspondent à une opération réelle
  • Elles sont justifiées
  • Elles sont proportionnelles aux services rendus.

  À savoir

lorsque la déclaration est effectuée via le dépôt d'une DSN, elle peut intervenir jusqu'au mois d'avril de l'année qui suit le paiement des rémunérations.

Les nouvelles aides aux entreprises en 2026

Création ou reprise d’entreprise

Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.

Transformation numérique

La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.

Soutiens sectoriels et investissements stratégiques

Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.