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Fiche pratique

Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Vérifié le 21/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Le crédit d'impôt métiers d'art permet d'alléger les coûts de conception de nouveaux produits (coûts salariaux notamment) tout en encourageant l'innovation et la création artisanale d'excellence.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit remplir au moins l'une des conditions suivantes :

  • Les charges de personnels relatives aux salariés qui exercent un métier d'<span class="expression">artisanat d'art</span> doivent représenter au moins 30 % de la masse salariale totale
  • Elle relève des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale (luthier par exemple) et de l'ameublement
  • Elle détient le label <span class="expression">Entreprise du patrimoine vivant (EPV)</span> destiné aux entreprises détenant un savoir-faire artisanal ou industriel, rare, renommé ou ancestral. Il doit reposer sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité

Une entreprise œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine peut également bénéficier du crédit d'impôt si elle remplit les 2 conditions suivantes :

  • Les salaires et charges sociales des salariés sont directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ou à l'activité de restauration du patrimoine
  • Elle emploie des personnes maîtrisant une technique ou un savoir-faire dans la restauration du patrimoine

 À noter

les entreprises de restauration du patrimoine comprennent les activités exercées sur l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique.

Une entreprise exonérée d'impôt sur les sociétés et créée dans un <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R52607">bassin urbain à dynamiser</a> peut également bénéficier du crédit d'impôt.

Les dépenses éligibles au crédit d'impôt sont les suivantes :

  • Salaires et charges sociales des salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés <span class="miseenevidence">en un seul exemplaire ou en petite série</span>. Il s'agit d'ouvrages nécessitant la réalisation de plans, de maquettes, de prototypes, de tests ou de mise au point manuelle particulière. Ils ne doivent pas figurer à l'identique dans les réalisations précédentes de l'entreprise.
  • Dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes
  • Frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits
  • Frais de défense des dessins et modèles dans la limite de <span class="valeur">60 000 €</span> par an
  • Dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes

Le crédit d'impôt représente 10 % des dépenses liées à la conception de nouveaux produits ou au dépôt et la protection juridique des dessins ou modèles de ces nouveaux produits (exemple : dépôt de brevet).

Les entreprises concernées peuvent en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2022.

Il est porté à 15 % pour les entreprises titulaires du label <span class="expression">Entreprises du patrimoine vivant</span>.

  À savoir

le crédit d'impôt est plafonné à <span class="valeur">30 000 €</span> par an par entreprise.

Le crédit d'impôt s'applique sur l'impôt dû par l'entreprise l'année d'engagement des dépenses éligibles, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt.

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour appliquer la totalité du crédit d'impôt, l'entreprise peut obtenir la restitution de l'excédent en demandant le remboursement de crédits d'impôt <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R19866">(imprimé n°2573-SD)</a>.

  • L'entreprise soumise à l'IR ou la société de personnes doit :

    • Reporter le montant du crédit d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »
    • Y annexer le formulaire <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R39692">n°2069-RCI</a> qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice
    • Y joindre l'imprimé fiscal <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R20107">n°2079-ART</a> à la déclaration de résultat
    • Reporter le montant du crédit impôt sur sa <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R1282">déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro</a>

  • L'entreprise soumise à l'IS doit :

    • Joindre l'imprimé fiscal <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R20107">n°2079-ART</a> au <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R19523">relevé de solde d'IS n°2572</a>
    • Lors de la déclaration annuelle de résultats, joindre de façon dématérialisée le formulaire <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R39692">n°2069-RCI</a> qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice

Pour en savoir plus

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Création ou reprise d’entreprise

Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.

Transformation numérique

La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.

Soutiens sectoriels et investissements stratégiques

Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.