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Question-réponse

Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Vérifié le 01/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié en <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R24389">CDI</a> qui signe une rupture conventionnelle homologuée perçoit une indemnité spécifique à la fin de la rupture de son contrat de travail.

Le montant de l'indemnité ne peut pas être inférieur à <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a>.

L'ancienneté du salarié est prise en compte dans le montant du calcul de l'indemnité.

Cependant, le calcul de l'indemnité spécifique varie en fonction de la rémunération du salarié.

Vous pouvez estimer le montant de l'indemnité en utilisant le simulateur suivant :

Simulateur
Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du travail

L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l'envoi de la lettre de licenciement. Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte.

L'indemnité est supérieure ou égale aux montants suivants :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11<Exposant>e</Exposant> année

Le salaire pris en compte, appelé <span class="expression">salaire de référence</span>, est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

  • Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de licenciement.
  • Soit le ⅓ des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte <span class="miseenevidence">en proportion</span> du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12<Exposant>e</Exposant> du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas exécuté.

La rupture du contrat de travail est notifiée au salarié par l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par remise de cette lettre en main propre.

En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> au nombre de mois complets.

 Exemple

Pour un salaire de référence de <span class="valeur">1 500 €</span>, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de  : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = <span class="valeur">5 125 €</span>.

Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.

 Exemple

Un salarié a travaillé 10 ans à temps plein, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de <span class="valeur">1 000 €</span> (soit <span class="valeur">2 000 €</span> à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= <span class="valeur">6 000 €</span>.

Le congé parental d'éducation à temps partiel est considéré comme une période de travail à temps plein.

L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l'envoi de la lettre de licenciement.

L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.

L'ancienneté est calculée jusqu à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, même s'il n'est pas exécuté.

La rupture du contrat de travail est notifiée au salarié par l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par remise de cette lettre en main propre.

En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> au nombre de mois complets.

 Exemple

Pour un salaire de référence de <span class="valeur">1 500 €</span>, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = <span class="valeur">1 312,50 €</span>.

Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

  • Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de licenciement. Lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois de présence.
  • Soit le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte <span class="miseenevidence">en proportion</span> du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12<Exposant>e</Exposant> du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.

 Exemple

Un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de <span class="valeur">1 000 €</span> (soit <span class="valeur">2 000 €</span> à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = <span class="valeur">2 000 €</span>.

Le congé parental d'éducation à temps partiel est considéré comme une période de travail à temps plein.

  À savoir

des <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale, plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus élevée. Une indemnité majorée (supra légale) peut également être négociée et s'ajouter à l'indemnité de licenciement.

Cette indemnité bénéficie des mêmes exonérations des cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu que l'indemnité de licenciement (sauf si le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite).

L'indemnité est donc exonérée de cotisations sociales, pour la fraction inférieure à <span class="valeur">82 272 €</span> et ce à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :

  • Montant total de l'indemnité légale de licenciement
  • 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue l'année précédente
  • <span class="valeur">50 %</span> du montant de l'indemnité perçue.

L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F408">sous conditions</a> pour le salarié.

Lorsque l'indemnité versée dépasse <span class="valeur">411 360 €</span>, elle est soumise à cotisations et contributions sociales dans son intégralité.

L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R31257">CSG</a> seulement pour la part du montant qui excède le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle.

Le <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F31532">forfait social</a> s'applique aux indemnités de rupture conventionnelle pour la partie exclue de la base de calcul des cotisations, qu'elle soit soumise ou non à la<a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R31257">CSG</a>. Les indemnités sont ainsi soumises au forfait social du 1<Exposant>er</Exposant> euro jusqu'à <span class="valeur">82 272 €</span>.

Les nouvelles aides aux entreprises en 2026

Création ou reprise d’entreprise

Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.

Transformation numérique

La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.

Soutiens sectoriels et investissements stratégiques

Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.