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Question-réponse

Publication dans un journal d'annonces légales (JAL) : comment faire ?

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La publication dans un journal d'annonces légales (JAL) est obligatoire pour les sociétés lorsqu'elles font leur démarches de création, de modification ou de liquidation. Elle doit être effectuée dans un JAL habilité dans le département du siège social de l'entreprise.

Toutes les entreprises constituées sous <span class="miseenevidence">forme de sociétés</span> doivent publier une annonce légale dans un journal habilité pour signaler tous les événements de leur vie d'entreprises.

Les artisans et commerçants qui exercent sous le statut d'entreprise individuelle ne sont pas concernés par cette obligation.

 Exemple

Les EI, EIRL, les auto-entrepreneurs, les associations et les groupements d'intérêts économiques ne sont pas concernés par cette obligation.

La publication de démarches administratives doit être effectuée dans un <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R44934">JAL habilité dans le département</a> où est situé le siège social de l'entreprise ou le domicile du particulier, au choix des parties.

Le choix du journal appartient aux parties. Cependant, toutes les annonces judiciaires relatives à une même affaire doivent être insérées dans le même journal.

Les sociétés commerciales doivent publier les annonces concernant les actes enregistrés au <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R24403">RCS</a> (ventes et cessions, immatriculations et créations d'établissement, modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au RCS, procédures collectives) :

  • soit au <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R31617">Bodacc</a>,
  • soit dans un JAL.

Le non-respect des formalités de publicité peut entraîner la nullité des actes.

Lors de la publication, le journal fournit au déclarant une attestation de parution ou la copie du journal, qui est nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures (notamment pour une demande de modification au RCS).

Chaque année, les journaux doivent être habilités, par arrêté préfectoral (ou du représentant de l'État), à publier des annonces judiciaires et légales dans chaque département.

Service en ligne
Recherche des journaux habilités à publier des annonces légales par département

Accéder au service en ligne  

Association de la presse pour la transparence économique (APTE)

L'ensemble des annonces publiées dans les journaux habilités à recevoir des annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce, sont consultables dans une base de données numérique centrale : le <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R31457">portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)</a>.

Les annonces publiées par les journaux habilités doivent être transmises dès leur publication au PPLE, dans une version identique à celle qui a été publiée, pour être mises en ligne dans les <span class="miseenevidence">7 jours maximum</span>.

Chaque annonce mise en ligne comprend :

  • toutes les mentions figurant dans l'annonce publiée dans le journal habilité,
  • le nom de ce journal et la date de publication dans ce journal

Toute personne qui a besoin d'une copie d'une annonce dans son format imprimé doit en faire la demande directement auprès de l'éditeur du journal d'annonces légales, aux frais du demandeur.

À partir de 2021, les tarifs pour l'annonce de la <span class="miseenevidence">constitution d'une société</span> ne sont plus fixés à la ligne, en fonction du nombre de lignes rédigées que comporte une annonce.

Ils sont fixés par forfaits.

 Attention :

pour l'annonce d'une modification ou d'une liquidation (ou dissolution) le tarif reste fixé en fonction du nombre de lignes rédigées.

Tarifs forfaitaires de publication d'annonce légale par zone et par statut de société

Statut de la société

Cas général

La Réunion et Mayotte

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

<span class="valeur">141 €</span>

<span class="valeur">169 €</span>

Société par actions simplifiée (SAS)

<span class="valeur">197 €</span>

<span class="valeur">236 €</span>

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

<span class="valeur">124 €</span>

<span class="valeur">149 €</span>

Société à responsabilité limitée (SARL)

<span class="valeur">147 €</span>

<span class="valeur">176 €</span>

Société civile immobilière (SCI)

<span class="valeur">189 €</span>

<span class="valeur">227 €</span>

Société civile (exercice libéral SEL, agricole EARL, etc.)

<span class="valeur">221 €</span>

<span class="valeur">266 €</span>

Société anonyme (SA)

<span class="valeur">395 €</span>

<span class="valeur">473 €</span>

Société en nom collectif (SNC)

<span class="valeur">219 €</span>

<span class="valeur">263 €</span>

 À noter

les sociétés en commandite simple et les sociétés en commandite par actions continuent à payer un tarif en fonction du nombre de lignes rédigées.

Les nouvelles aides aux entreprises en 2026

Création ou reprise d’entreprise

Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.

Transformation numérique

La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.

Soutiens sectoriels et investissements stratégiques

Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.