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Question-réponse

Quelle doit être la date de clôture d'un exercice comptable ?

Vérifié le 23/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi ne fixe pas de date de clôture des exercices comptables, sauf si vous êtes un professionnel libéral. Dans tous les autres cas (entreprise individuelle, société, EURL, etc.), il est possible de choisir la date de clôture lors de la création de l'entreprise et de sa déclaration d'activité.

Libre choix de la date

Le choix de la date de fin de l'exercice comptable est libre, il est possible de clore l'exercice à n'importe quel moment. L'exercice comptable doit obligatoirement durer 12 mois.

Par exemple, la date du 31 décembre peut être retenue comme date de clôture de l'exercice, car elle coïncide avec la fin de l'année civile. Une date clôturant un trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre) est également souvent choisie pour des raisons de simplicité.

Toutefois, il n'est pas possible d'opter pour une date variable. Par exemple, on ne peut pas choisir le dernier ou le premier lundi d'un mois pour clôturer l'exercice en cours.

Ce peut être l'activité de l'entreprise qui permet de déterminer le choix de la date de clôture. Ainsi, une entreprise dont l'activité est saisonnière peut choisir une date de clôture correspondant à la fin de la saison. Cette date lui permettra de présenter des comptes avec un niveau de stocks très bas ou un bon solde de trésorerie.

La clôture de l'exercice coïncide avec de nombreuses obligations comptables et fiscales. Il faut notamment établir un inventaire annuel, un établissement des comptes sociaux dans les 6 mois suivant la clôture et des liasses fiscales...

À titre exceptionnel, la durée peut être inférieure ou supérieure à 12 mois dans les cas suivants :

  • Premier ou dernier exercice comptable de l'entreprise
  • Modification de la date de clôture de l'exercice comptable

 À noter

la date de clôture de ses comptes d'un professionnel libéral soumis au régime des bénéfices non commerciaux (<a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R24380">BNC</a>) est obligatoirement fixée au 31 décembre.

Modification de la date de clôture

La date de clôture de l'exercice peut être modifiée au cours de la vie de l'entreprise.

Il est possible soit de rallonger l'exercice en cours, soit de le raccourcir afin de permettre l'ajustement sur la nouvelle périodicité.

La modification de la durée de l'exercice est possible seulement si la décision est prise 

  • avant l'expiration de l'exercice en cours
  • et avant l'expiration de la nouvelle date choisie.

S'il s'agit d'une société, la décision de modification doit être prise en assemblée générale extraordinaire (AGE).

La modification de la date de clôture doit faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social. S'il s'agit d'une société par actions ou d'une société à responsabilité limitée (<a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R24383">SARL</a>), elle doit réaliser une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (<a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R24403">RCS</a>) dans le mois de l'AGE.

Les documents suivants doivent être remplis, puis fournis au greffe :

  • Formulaire de déclaration de modification (M2)
  • Copie des statuts de la société mis à jour, certifiée conforme par le représentant légal
  • Copie du procès-verbal de l'assemblée ayant pris la décision, certifiée conforme par le représentant légal
  • Procuration signée par le représentant légal si le dépôt de ces documents est effectué par un tiers

En revanche, il n'est pas nécessaire de procéder à une insertion dans un <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F31972">journal d'annonces légales (JAL)</a>, sauf si l'avis publié lors de la création de la société faisait mention de la date d'ouverture et/ou de clôture.

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Création ou reprise d’entreprise

Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.

Transformation numérique

La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.

Soutiens sectoriels et investissements stratégiques

Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.