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Question-réponse

Quels changements doit déclarer le propriétaire d'un local commercial ?

Vérifié le 23/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Afin de permettre la mise à jour de la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R10562">valeur locative</a> des locaux concernés, le propriétaire de locaux professionnels et commerciaux doit déclarer les éléments suivants :

  • Création ou la construction de nouveaux locaux
  • Changement de consistance : agrandissement, surélévation, division ou réunion de locaux préexistants, par exemple
  • Changement d'affectation : transformation d'un local d'habitation en local commercial, par exemple
  • Changement d'utilisation de locaux existants : aménagement d'un atelier en magasin par exemple

Il doit déposer la déclaration <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R36862">cerfa 14248*04 - n°6660-REV</a> auprès du service des impôts dont les locaux dépendent, dans les 90 jours (soit 3 mois) qui suivent le changement ou la création de nouveaux locaux.

Formulaire
Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel

Cerfa n° 14248*04

Accéder au formulaire (pdf - 90.3 KB)  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Si le local est à usage mixte comprenant une partie habitation et une partie professionnelle, seule la partie professionnelle affectée à l'exercice de l'activité doit être comprise dans la déclaration. Par exemple un professionnel libéral exerçant à domicile doit déclarer la partie de son habitation affectée à l'exercice de son activité professionnelle.

Dans le cas où plusieurs activités différentes sont exercées dans le même local, c'est l'activité exercée qui occupe la plus grande surface qui doit être déclarée comme « activité principale ».

Le loyer à déclarer est le montant annuel hors charges (taxe foncière, assurance...), hors pas-de-porte et hors taxes (TVA, taxe foncière...), dû pour l'année entière, tel qu'il est prévu dans le contrat de bail. Il doit correspondre au seul local nu, sans tenir compte des équipements qui pourraient être loués avec les murs.

L'absence de déclaration dans les délais est sanctionnée d'une amende de <span class="valeur">150 €</span>, les omissions ou inexactitudes qui y sont constatées d'une amende de <span class="valeur">15 €</span>. Le total des amendes applicables par déclaration est compris entre <span class="valeur">60 €</span> et <span class="valeur">150 €</span>.

Si l'immeuble a été construit avant 2017, la déclaration doit être accompagnée de la déclaration <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R12720">cerfa 12161*03 - n°6660-CBD</a> qui permet de calcul sa valeur locative.

Les <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F31046">nouveaux critères de calcul des valeurs locatives des locaux professionnels</a>, avec une date de référence fixée au 1er janvier 2013, servent de base au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

La valeur locative d'un local professionnel est dorénavant déterminée en fonction de l'état réel du marché locatif. Cette valeur ne se base plus sur les règles cadastrales établies en 1970, qui faisaient référence à un local-type.

La valeur locative d'un local professionnel est actualisée annuellement, les coefficients de location peuvent changer chaque année. Les secteurs et coefficients de neutralisation n'ont pas changé et sont les mêmes depuis 2017.

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