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Question-réponse

Quand faire une déclaration préalable de coordination SPS ?

Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La coordination sécurité protection de la santé (SPS) se déploie sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil où interviennent plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants. Elle s'applique également aux sous-traitants qui interviennent sur le chantier.

Le <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R50898">maître d'ouvrage</a> a l'obligation d'envoyer une déclaration préalable avant le début des travaux aux organismes d'inspection et de prévention.

Cette déclaration concerne toute opération du secteur du bâtiment ou du génie civil, de plus de 30 <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R17509">jours ouvrés</a>, dont l'effectif prévisible dépasse 20 travailleurs à un moment quelconque des travaux. Elle concerne également les opérations dont le volume prévu des travaux est supérieur à 500 hommes-jour.

Le nombre d'hommes-jour est un indicateur de charge de travail correspondant à 1 journée de travail pour une personne. Il se calcule ainsi : nombre de mois x 20 jours ouvrés x nombre moyen de travailleurs par jour sur le chantier.

Par exemple, 3 mois de chantier avec 10 travailleurs équivaut à 3 x 20 x 10 = 600 hommes-jour.

L'effectif tient compte de toutes les personnes des entreprises intervenant sur le chantier y compris les travailleurs indépendants et sous-traitants.

Vous devez adresser la déclaration préalable à la date de dépôt du permis de construire.

Pour une opération sans permis de construire, vous devez adresser la déclaration au moins 30 jours avant le début effectif des travaux.

Formulaire
Déclaration préalable à toute opération du secteur du bâtiment ou du génie civil supérieure à 500 hommes-jours

Cerfa n° 13630*02

Accéder au formulaire (pdf - 85.5 KB)  

Ministère chargé du travail

Vous devez adresser votre déclaration à 3 organismes.

  • À l'inspection du travail, à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
  • À la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
  • À l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)
  • À l'inspection du travail, à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
  • À la Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF)
  • À l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)

Vous devez afficher cette déclaration sur le chantier.

  À savoir

cette obligation ne doit pas être confondue avec la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> , ni avec la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F1992">déclaration d'ouverture de chantier</a>.

Les nouvelles aides aux entreprises en 2026

Création ou reprise d’entreprise

Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.

Transformation numérique

La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.

Soutiens sectoriels et investissements stratégiques

Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.