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Fiche pratique

Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)

Vérifié le 18/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'activité commerciale de loueur en meublé peut être exercée à titre professionnel, en société ou non, dans certaines conditions. Le régime fiscal de la location meublée professionnelle (LMP) est réservé aux locaux d'habitation comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.

Pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel (LMP), les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

  • Les recettes annuelles retirées de cette activité (total des loyers toutes taxes comprises et charges comprises) par l'ensemble des membres du foyer fiscal doivent dépasser <span class="valeur">23 000 €</span> sur <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R52114">l'année civile</a>. Cela doit aussi être le cas lorsque la clôture de l'exercice comptable est faite en cours d'année. En cas de création d'activité en cours d'année, le plafond est ajusté.
  • Ces recettes doivent être supérieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC).

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, le loueur est considéré comme un <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F32744">loueur non professionnel</a>.

Le caractère professionnel ou non professionnel de la location meublée est déterminé par le <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R1046">foyer fiscal</a> et il doit s'appliquer à l'ensemble des locations meublées du foyer fiscal.

La location peut être uniquement saisonnière, du moment que l'activité est exercée à titre professionnel et habituel.

Le loueur en meublé professionnel n'est pas obligé d'être inscrit au registre du commerce et des sociétés.

 À noter

l'activité de <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F17452">chambre d'hôtes</a> comportant des prestations de services (petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison par exemple) relève du régime fiscal de la para-hôtellerie, et non de celui de la location meublée.

TVA

La location en meublé, sans prestation de service, n'est pas soumise à la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R24379">TVA</a>.

Impôt sur le revenu

Les revenus de location meublée professionnelle doivent être déclarés sous l'un des régimes suivants, en fonction de la structure juridique choisie par l'entrepreneur :

  • Si l'entrepreneur à opté pour <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=N23456">l'imposition sur revenu</a>, il devra déclarer ses revenus de location dans la catégorie des <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F32919">bénéfices industriels et commerciaux (BIC</a>)
  • Si l'entrepreneur a opté pour <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F23575">l'imposition sur les sociétés</a>, il devra déclarer ses revenus de locations sur le formulaire <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R19525">n°2065-SD</a> <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F23575">
  • L'entrepreneur est dépendant du régime de la <LienInterne LienPublication="F23267" type="Fiche d'information" audience="Professionnels">micro-entreprise</a>, (auto-entrepreneur) si son chiffre d'affaires hors taxe ne dépasse pas <span class="valeur">176 200 €</span> pour les meublés classés et <span class="valeur">72 600 €</span> pour les meublés non classés.

Comme il s'agit d'une activité professionnelle soumise au régime réel d'imposition (sauf pour la micro-entreprise), les charges suivantes peuvent être <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F31973">déduites du résultat fiscal</a> (c'est-à-dire du loyer perçu) :

  • Frais d'établissement (frais de notaire, de constitution de société notamment)
  • Frais d'entretien et de réparation
  • Impôts locaux
  • Frais de gestion et d'assurances
  • Intérêts d'emprunt
  • <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R55294">Amortissement</a> du mobilier et des améliorations (sur une durée allant de 5 à 10 ans, pour un taux compris entre 10 % et 20 % par an)

Par ailleurs, le professionnel peut pratiquer l'amortissement des locaux. Le prix d'achat immobilier ne constitue pas une charge déductible, mais peut être amorti en fonction la durée réelle de détention. Si celle-ci est estimée à 50 ans, 2 % du prix du bien peut être déduit pendant cette période chaque année.

Déduction des déficits

Les déficits éventuels peuvent être déduits du revenu global sans limitation de montant.

Les déficits créés par des charges engagées avant le démarrage de la location peuvent être déduits par tiers sur le revenu des 3 premières années de location (1 tiers est déduit chaque année). C'est le cas lorsque la personne devient loueur en meublé professionnel l'année de livraison de l'immeuble.

Exonération des plus-values de cession

<a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R57306">L'exonération</a> est <span class="miseenevidence">totale</span> lorsque les recettes de location sont inférieures à <span class="valeur">90 000 €</span> hors taxes (HT) au cours des 2 années civiles précédent la cession. Il faut aussi que l'activité de location en meublés ait commencé depuis au moins 5 ans.

L'exonération est <span class="miseenevidence">partielle</span> dans le cas où ces recettes sont comprises entre <span class="valeur">90 000 €</span> et <span class="valeur">126 000 €</span> HT.

Les locaux loués meublés sont soumis aux impôts suivants :

  • <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F59">Taxe foncière</a>,
  • <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F23547">Cotisation foncière des entreprises (CFE)</a>, sauf si la location meublée est incluse dans l'habitation principale du propriétaire
  • <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F23546">Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)</a> en cas de chiffre d'affaires hors taxe supérieur à <span class="valeur">500 000 €</span>

Les nouvelles aides aux entreprises en 2026

Création ou reprise d’entreprise

Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.

Transformation numérique

La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.

Soutiens sectoriels et investissements stratégiques

Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.