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Fiche pratique
Taxes pour frais de chambre consulaire
Vérifié le 29/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Des taxes sont perçues pour permettre le financement des chambres consulaires, la chambre de commerce et d'industrie (<a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R53060">CCI</a>) dont relèvent les commerçants, la chambre des métiers et de l'artisanat (<a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R53061">CMA</a>) pour les artisans et la chambre d'agriculture pour les exploitants agricoles. Ces taxes sont annexes aux impôts directs locaux.
Les micro-entrepreneurs doivent payer la taxe pour frais de chambres consulaires.
Cependant, un mode de calcul spécifique est appliqué : la taxation est proportionnelle au chiffre d'affaires et est recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.
Activité exercée | Pourcentage du chiffre d'affaires | Chambre concernée |
Prestations de services | <span class="valeur">0,044 %</span> | CCI |
Prestations de services artisanales | <span class="valeur">0,48 %</span> | CMA |
Vente de marchandises, restauration, hébergement | <span class="valeur">0,015 %</span> | CCI |
Achat revente par un artisan | <span class="valeur">0,22 %</span> | CMA |
Artisans en double immatriculation CCI-CMA | <span class="valeur">0,007 %</span> | CCI |
Activité exercée | Pourcentage du chiffre d'affaires | Chambre concernée |
Prestations de services | <span class="valeur">0,044 %</span> | CCI |
Prestations de services artisanales | <span class="valeur">0,65 %</span> | CMA |
Vente de marchandises, restauration, hébergement | <span class="valeur">0,015 %</span> | CCI |
Achat revente par un artisan | <span class="valeur">0,29 %</span> | CMA |
Artisans en double immatriculation CCI-CMA | <span class="valeur">0,007 %</span> | CCI |
Activité exercée | Pourcentage du chiffre d'affaires | Chambre concernée |
Prestations de services | <span class="valeur">0,044 %</span> | CCI |
Prestations de services artisanales | <span class="valeur">0,83 %</span> | CMA |
Vente de marchandises, restauration, hébergement | <span class="valeur">0,015 %</span> | CCI |
Achat revente par un artisan | <span class="valeur">0,37 %</span> | CMA |
Artisans en double immatriculation CCI-CMA | <span class="valeur">0,007 %</span> | CCI |
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