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Question-réponse

Comment déterminer la nature de l'activité d'une entreprise ?

Vérifié le 02/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de la création d'une entreprise, le porteur de projet doit déterminer avec précision la nature de son activité, car celle-ci est déterminante en matière de formalités, de fiscalité, de gestion de l'entreprise et de statut social du dirigeant. L'activité d'une entreprise peut être commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.

Nature de l'activité d'une entreprise

Nature de l'activité

Caractéristiques

Formalités de déclaration

Artisanale

  • Activité de production, de transformation ou de prestation de service relevant de l'artisanat, grâce à un savoir-faire particulier : <a href="https://www.cfe-metiers.com/HTM/activites.aspx" target="_blank">activités relevant de l'artisanat</a>
  • Personne physique ou morale
  • N'employant pas plus de 10 salariés
  • Activités répertoriées par un décret

<a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F23887">Déclaration d'activité d'un artisan</a>

Commerciale

  • Achats de biens pour leur revente en l'état (commerce en gros ou de détail)
  • Vente de prestations de services commerciales (location de matériel, transport, agence immobilière, hôtellerie-restauration, entreprise de spectacles, activité de sécurité privée, location, etc.)

<a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F23571">Ouverture d'un commerce</a>

Industrielle

Activité de production ou de transformation grâce à l'utilisation d'outils industriels, extraction, industries minières, manutention, magasinage et stockage

Agricole

  • Activité d'élevage ou de production végétale, y compris transformation et commercialisation de produits agricoles
  • Activités exercées par un exploitant agricole dans le prolongement de l'acte de production :

Libérale

<a href="https://www.afecreation.fr/pid14832/liste-des-activites-liberales.html" target="_blank">Activités libérales réglementées ou non réglementées</a>  : prestations intellectuelles, techniques ou de soins requérant des qualifications professionnelles et le respect d'une déontologie professionnelle

<a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F23458">Déclaration pour les professions libérales</a>

Une activité de <span class="miseenevidence">prestation de services</span> peut être de nature :

  • commerciale (agent immobilier, restaurateur, entrepreneur de spectacles par exemple) ;
  • artisanale (coiffeur, taxi notamment) ;
  • ou libérale (médecin, consultant, formateur par exemple).

Pour une <span class="miseenevidence">activité mixte</span> (à la fois commerciale et libérale, par exemple), le porteur de projet doit déterminer l'activité principale et l'activité accessoire, exercée dans le prolongement de la première.

  • En principe, le CFE auquel s'adresser est celui de l'activité principale. Toutefois, cette pratique ne s'applique pas dans le cas où l'activité secondaire déclarée nécessite l'inscription à un registre (registre des métiers pour les professions artisanales ou du commerce pour les activités commerciales).

    Par exemple, un commerçant dépend de la CCI en tant que CFE pour son activité principale. S'il souhaite ajouter une activité libérale à son entreprise (magnétiseur par exemple), son activité secondaire étant libérale, elle n'est référencée sur aucun registre spécifique. Ainsi, la CCI (CFE de l'activité principale) sera en charge de l'activité secondaire.

  • En principe, le CFE auquel s'adresser est celui de l'activité principale. Toutefois, cette pratique ne s'applique pas dans le cas où l'activité secondaire déclarée nécessite l'inscription à un registre (registre des métiers pour les professions artisanales ou du commerce pour les activités commerciales).

    Si l'activité de l'entreprise est libérale et que l'activité secondaire est commerciale ou artisanale, cela va provoquer une inscription au RCS ou au répertoire des métiers.

    Ainsi, dans ce cas, le CFE compétent sera la CCI ou la chambre des métiers (CMA) en fonction de l'activité, même si ces organismes ne sont pas CFE compétents pour l'activité principale.

Pour en savoir plus

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Création ou reprise d’entreprise

Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.

Transformation numérique

La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.

Soutiens sectoriels et investissements stratégiques

Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.