Vos démarches en 1 clic

Effectuer vos démarches et connaitre vos droits

Question-réponse

Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ?

Vérifié le 28/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de la déclaration annuelle de résultats, certaines entreprises doivent déposer un relevé de frais généraux. Il permet de déclarer certaines dépenses. Notamment :

  • Rémunérations des personnes les mieux rémunérées au sein de l'entreprise
  • Leurs dépenses de voyage et de déplacement
  • Dépenses de réception (restaurant, spectacles) ou de cadeaux

Les entités suivantes sont tenues de fournir, à l'appui de la déclaration des résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des catégories de frais généraux sur le formulaire 2067 :

  • Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R24381">BIC</a> d'après leur bénéfice réel (à joindre au formulaire <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R14120">2031</a>)
  • Sociétés ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés (à joindre au formulaire <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R19525">2065</a>)

Formulaire
Relevé des frais généraux

Cerfa n° 11093*20

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le relevé doit être souscrit dès que l'un des seuils suivants est atteint.

Catégories de frais généraux à reporter selon leurs seuils

Types de dépenses

Seuils applicables

Rémunérations directes et indirectes versées

- soit aux 10 personnes les mieux rémunérées si l'effectif de l'entreprise dépasse 200 salariés,

- soit aux 5 personnes les mieux rémunérées si l'effectif ne dépasse pas 200 salariés.

Les personnes qui relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC en raison de leur activité dans l'entreprise sont exclues de ces rémunérations.

Les rémunérations visées sont les suivantes :

- Montant total des rémunérations de toute nature (rémunération au titre du mandat social, jetons de présence, salaire par exemple), admises en déduction des bénéfices imposables de l'employeur

- Indemnités et allocations diverses

- Remboursement de frais non rattachés directement à un acte de gestion de l'entreprise

- Avantages en nature (mise à disposition d'une voiture, d'un logement, par exemple)

<span class="valeur">300 000 €</span> pour un effectif de plus de 200 salariés

<span class="valeur">150 000 €</span> pour un effectif de 200 salariés ou moins

<span class="valeur">50 000 €</span> par rémunération individuelle

Frais de voyage et de déplacement exposés par les 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées, dans le cadre de la gestion de l'entreprise et dont la charge incombe normalement à cette dernière

<span class="valeur">15 000 €</span>

- Dépenses concernant les véhicules et autres biens dont les 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées peuvent disposer

- Dépenses de toute nature concernant les immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation

<span class="valeur">30 000 €</span>

Cadeaux de toute nature (à l'exception des objets publicitaires, dont la valeur totale TTC ne dépasse pas <span class="valeur">69 €</span>)

<span class="valeur">3 000 €</span>

Frais de réception, y compris frais de restaurant et de spectacles, qui se rattachent à la gestion de l'entreprise et dont la charge incombe à cette dernière

<span class="valeur">6 100 €</span>

<span class="miseenevidence">Attention</span>, les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, à l'exclusion de toute société, sont dispensées de produire un relevé de frais généraux pour les dépenses suivantes :

  • Ensemble des rémunérations directes ou indirectes versées aux 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées
  • Frais de voyage et de déplacement exposés par ces personnes
  • Dépenses concernant les véhicules et autres biens dont les 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées peuvent disposer et dépenses de toute nature concernant les immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation

Le montant des sommes à déclarer sur l'imprimé 2067 peut être différent de celui indiqué sur la déclaration DADS-U ou DSN ou n°2460 de l'employeur pour les 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées.

La déclaration n°2460 mentionne les salaires, avantages et indemnités perçus par chaque bénéficiaire. Alors que les frais à déclarer sur le formulaire 2067 correspondent aux charges effectivement déduites des bénéfices imposables (y compris celles restant à payer à la clôture de l'exercice).

Les nouvelles aides aux entreprises en 2026

Création ou reprise d’entreprise

Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.

Transformation numérique

La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.

Soutiens sectoriels et investissements stratégiques

Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.