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Fiche pratique

Fiscalité de la rémunération d'un compte courant d'associé

Vérifié le 07/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour faire face au besoin de trésorerie d'une société, ses associés, actionnaires ou dirigeants peuvent lui consentir des avances en comptes courants. Ces avances sont assimilées à des prêts donnant lieu à rémunération. Les intérêts versés par la société bénéficiaire des avances en compte courant constituent des charges déductibles de son résultat imposable. Pour l'associé ou le dirigeant titulaire du compte courant, il s'agit d'un revenu imposable.

Le compte courant de l'associé peut contenir des sommes d'argent versées par le titulaire du compte.

Il peut aussi contenir des sommes qui lui sont dues, par exemple son salaire ou des dividendes.

Les personnes autorisées à consentir des avances en compte courant sont les suivantes :

  • Associés
  • Actionnaires
  • Dirigeants : gérant, directeur général, membre du directoire ou du conseil d'administration (CA), directeur général, directeur général délégué, président de SAS par exemple

  À savoir

les comptes courants permettent de rémunérer les associés, même si la société n'a pas de résultat distribuable, contrairement aux <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F32963">dividendes</a>.

Les avances en comptes courants peuvent être rémunérées par un intérêt fixe et le taux est librement déterminé par les parties.

L'associé dispose d'une créance sur l'entreprise, qui lui est remboursable à tout moment.

En ce qui concerne la société bénéficiaire des avances, les montants figurent au passif dans un compte de dettes « Associé-compte courant » et doivent être reportés dans le tableau d'état des échéances, créances et dettes <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R40967">n°2057</a>, et non apparaître au compte « Capital ».

Les intérêts versés par la société sont inscrits dans le compte « Emprunts et dettes financières divers ».

Les conditions du fonctionnement (rémunération, remboursement...) du compte courant peuvent être fixées :

  • soit dans les statuts,
  • soit dans une convention de comptes courants d'associés.

Les intérêts versés à l'associé sont des charges financières déductibles du résultat de la société, sous réserve de remplir les conditions suivantes :

  • Le capital social doit être libéré en totalité (les associés doivent avoir versé la totalité de leur apport au capital social de la société)
  • Le taux d'intérêt respecte le taux de déductibilité des intérêts fixé par l'administration.

Ces conditions s'appliquent aux sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) mais aussi aux autres sociétés qui exercent une activité industrielle ou commerciale

Taux maximal d'intérêts déductibles

Clôture de l'exercice

Taux de référence

Entre le 29 février 2020 et le 30 mars 2020

<span class="valeur">1,31 %</span>

Entre le 31 janvier 2020 et le 28 février 2020

<span class="valeur">1,32 %</span>

Entre le 31 décembre 2019 et le 30 janvier 2020

<span class="valeur">1,32 %</span>

Si l'entreprise retient un taux plus élevé, la part qui dépasse le taux fixé par l'administration n'est pas déductible fiscalement.

Lorsque le capital n'a pas été entièrement libéré, les intérêts ne sont pas déductibles.

Les avances en compte courant constituent une forme de prêt. L'entreprise qui en bénéficie doit alors déposer annuellement la déclaration de contrat de prêt (<a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R1087">imprimé n°2062</a>), au plus tard à la date de dépôt de sa déclaration de résultats.

 À noter

La déductibilité des intérêts est réduite lorsque l'entreprise est en situation de <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R56055">sous capitalisation</a> avec une autre entreprise avec laquelle elle est liée.

Les règles dépendent de la nature de l'associé titulaire du compte courant : particulier ou société.

Les intérêts perçus sont des revenus de capitaux mobiliers soumis à l'impôt sur le revenu.

Les intérêts perçus sont imposés selon le prélèvement forfaitaire unique (PFU) dont le taux est de <span class="valeur">12,8 %</span>. Il est aussi possible d'opter à la place pour leur imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Des prélèvements sociaux à un taux de <span class="valeur">17,20 %</span> s'appliquent sur les intérêts perçus en plus des prélèvements fiscaux.

Le prélèvement de <span class="valeur">12,8 %</span> est réalisé à titre d'acompte.

Un foyer fiscal dont les revenus sont inférieurs à <span class="valeur">25 000 €</span> pour une personne seule (ou <span class="valeur">50 000 €</span> en cas d'imposition commune) peut être dispensé de cet acompte.

Les intérêts perçus par une entreprise relevant de l'impôt sur les sociétés sont des produits financiers imposables.

Pour une entreprise qui relève de l'impôt sur le revenu, les intérêts sont imposés via l'impôt sur les revenus de ses associés

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Création ou reprise d’entreprise

Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.

Transformation numérique

La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.

Soutiens sectoriels et investissements stratégiques

Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.