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Fiche pratique

Imposition des plus-values professionnelles

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'une entreprise cède un bien de façon volontaire (vente, apport en société par exemple) ou involontaire (expropriation, sinistre par exemple), elle dégage un profit (ou une perte) à caractère exceptionnel imposable. L'impôt sur la plus-value diffère selon le bien cédé, sa durée de détention et le régime d'imposition de l'entreprise cédante.

Lorsque le bien est amortissable, c'est-à-dire quand il perd de sa valeur au cours du temps, la plus-value ou la moins-value est égale à la différence entre le prix de cession du bien et la valeur nette comptable de ce bien.

Quand le bien est non amortissable, la plus-value ou la moins-value est égale à la différence entre le prix de cession du bien et sa valeur d'origine.

Lorsque le prix de cession est inférieur à la valeur nette comptable (ou à la valeur d'origine), on constate une <span class="expression">moins-value</span>. Et, lorsque le prix de cession est supérieur à la valeur nette comptable (ou à la valeur d'origine), on constate une <span class="expression">plus-value</span>.

Le prix de cession, versé par l'acheteur, est pris en compte sans les frais et taxes ayant grevé l'opération et strictement inhérents à elle (commission ou honoraires d'intermédiaires à la vente notamment).

En cas d'apport en société (argent, biens mobiliers ou main d’œuvre), le prix de cession est représenté par la valeur de l'apport. En cas d'échange, le prix de cession correspond à la différence entre la valeur actuelle du bien reçu en échange et la valeur comptable du bien cédé.

En cas de cession pour un prix anormalement bas (non justifié par l'intérêt commercial de l'entreprise), la plus-value est déterminée par l'administration par rapport à sa valeur réelle (cession à un associé à un prix inférieur au prix réel).

Les entreprises concernées par le régime des plus ou moins-values (sauf cas d'exonération) sont celles qui sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R24381">BIC</a>, <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R24380">BNC</a> ou bénéfices agricoles.

Le régime d'imposition diffère selon que la plus-value est qualifiée de court terme ou de long terme (en fonction de la durée de détention du bien cédé et du fait que ce bien soit amortissable ou pas).

Tableau récapitulatif

Durée de détention du bien

Éléments amortissables

Éléments non amortissables

Moins de 2 ans

Plus-value à court terme

Plus-value à court terme

Plus de 2 ans

Plus-value à court terme dans la limite de l'amortissement déduit (puis à long terme au-delà)

Plus-value à long terme

Par exemple, les produits (redevances de concession et plus-value de cession) de concession de brevet ou d'invention brevetables sont soumis au régime du long terme.

Les plus-values de cession de brevets détenus depuis au moins 2 ans et les produits tirés de la concession de brevets qu'ils aient été concédés ou détenus depuis plus ou moins de 2 ans sont imposées au taux réduit de <span class="valeur">12,8 %</span>.

De manière générale, les plus-values et moins-values constatées au cours d'un même exercice sont compensées et déterminent une plus-value nette à court terme ou à long terme.

La compensation des plus et moins-values à long terme est opérée après l'abattement éventuel sur les plus-values immobilières.

La <span class="miseenevidence">plus ou moins-value nette à court terme</span> est comprise dans les résultats de l'entreprise, imposés dès lors qu'ils sont bénéficiaires dans les conditions normales de l'impôt sur le revenu.

Les entreprises peuvent demander un étalement de l'imposition de la plus-value, par parts égales sur 3 ans (année en cours + 2 ans).

Lorsque l'entreprise a dégagé une moins-value à court terme, et en cas de bénéfice insuffisant, la fraction qui n'est pas soustraite de la moins-value devient un déficit d'exploitation reportable.

La <span class="miseenevidence">moins-value nette à long terme</span> doit être soustraite non pas sur le résultat de l'exercice mais uniquement sur les plus-values à long terme réalisées pendant les 10 années suivantes (et pas sur le bénéfice).

La <span class="miseenevidence">plus-value nette à long terme</span> est d'abord minorée des moins-values à long terme réalisées au cours des 10 exercices précédents puis du déficit de l'exercice éventuel. Le solde de la plus-value à long terme est alors taxé à <span class="valeur">12,8 %</span> (le taux global est de <span class="valeur">30 %</span> avec les <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>) à partir des plus-values réalisées en 2018 et les années suivantes.

  À savoir

les <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F10864">plus-values immobilières réalisées par une SCI</a> sont imposées à l'impôt sur le revenu au taux de <span class="miseenevidence">19 %</span>.

Les sociétés constatant une plus ou moins-value lors de la cession d'une <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R40765">immobilisation</a> au cours d'un exercice la qualifient de long terme ou court terme. Elles effectuent ensuite une compensation entre les plus et moins-values à court terme et celles qualifiées de long terme. Les plus-values nettes à long terme bénéficient d'un taux d'imposition réduit.

Le champ d'application du régime du long terme est toutefois plus restreint : la durée de détention et le caractère amortissable ou pas du bien ne sont pas pris en compte pour la généralité des biens.

Les plus-values à court terme sont en principe traitées comme un résultat ordinaire taxé à <span class="valeur">31 %</span> au-delà de <span class="valeur">500 000 €</span> pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires d'au moins <span class="valeur">250 millions €</span>. Pour les PME, les plus-values sont taxées au taux réduit de <span class="valeur">15 %</span> dans la limite de <span class="valeur">38 120 €</span> de bénéfices.

Les plus-values peuvent en principe bénéficier des mesures d'étalement en cas notamment de sinistres ou d'expropriation.

Le régime du long terme concerne uniquement les situations suivantes :

  • Cession de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans. Les plus-values nettes à long terme nettes dégagées sur les titres de participation sont exonérées d'IS sauf quote-part de <span class="valeur">12 %</span>. Les moins-values nettes à long terme ne se soustraient pas au résultat, ni aux plus-values relatives à d'autres catégories de titres. Le calcul de la quote-part est effectué sur le montant des plus-values réalisées avant la compensation avec les moins-values à long terme de l'exercice. Elle s'applique indépendamment de l'existence ou non d'une plus-value nette à long terme.
  • Cession de titres de société à prépondérance immobilière cotée : les plus-values à long terme nettes dégagées sur les titres de société à prépondérance immobilière cotée sont imposées au taux réduit de <span class="valeur">19 %</span>. La moins-values nette à long terme d'un exercice se soustrait aux plus-values nettes à long terme de cette même catégorie pendant 10 ans ou aux plus-values dégagées sur d'autres catégories de titres (sauf titres de participation).
  • Cession de parts de fonds communs de placement à risque (FCPR), fonds professionnel de capital investissement (FPCI) et d'actions de société de capital-risque (SCR) détenus depuis au moins 5 ans
  • Produits de la propriété industrielle : les plus-values de cession de brevets détenus depuis au moins 2 ans et les produits tirés de la concession de brevets qu'ils aient été concédés ou détenus depuis plus ou moins de 2 ans sont imposées au taux réduit de <span class="valeur">15 %</span>.

Les plus-values réalisées lors de la cession de local professionnel en vue d'une transformation en logements font également l'objet d'un taux réduit de <span class="valeur">19 %</span>. Ce taux s'applique dans les situations suivantes :

  • Cessions de locaux industriels destinés aux logements depuis le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2022 inclus</span>
  • Promesses de vente conclues du<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 au 31 décembre 2020,</span> mais la vente doit être faite avant 2023
  • Promesses de vente conclues du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 au 31 décembre 2022,</span> mais la vente doit être faite avant 2025
  • Ventes et promesses de vente de terrains à bâtir conclues du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 au 31 décembre 2022</span>

Les nouvelles aides aux entreprises en 2026

Création ou reprise d’entreprise

Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.

Transformation numérique

La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.

Soutiens sectoriels et investissements stratégiques

Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.